Accord relatif à la création d’un Comité Central Social et Economique
au sein de la société DELABLI
ENTRE
La Société DELABLI, représentée par Monsieur XXX, Directeur Ressources Humaines, et
D’UNE PART,
ET
les Organisations Syndicales suivantes au sein de la société DELABLI :
Représentée par CFDT Madame XXX et Madame XXX CGT Madame XXX FO Madame XXX et Madame XXX et Madame XXX
D’AUTRE PART.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu dans le cadre de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoyant notamment la création du Comité Social et Economique, les parties ont défini par accord collectif le nombre et le périmètre des établissements distincts applicable au sein DELABLI conformément aux dispositions des articles L. 2313-2 et L. 2313-8 du Code du Travail, afin de déterminer le nombre de Comité Social et Economique (CSE).
Par le présent accord, les parties souhaitent désormais définir la nouvelle représentation centrale du personnel au sein de DELABLI avec la création d’un Comité Central Social et Economique (CCSE). Les modalités de fonctionnement du CCSE sont définies dans l’accord de Droit syndical et de fonctionnement.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Conformément à l’accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts au sein de DELABLI pour la mise en place du Comité Social et Economique dans le cadre des élections professionnelles, DELABLI est composée des établissements distincts suivants :
Etablissement de DELABLI division BLINI pour son établissement de Troarn situé 369 rue des artisans 14670 Troarn et son établissement secondaire de Paris situé 77 boulevard Haussmann 75008 Paris ;
Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement d’Epreville situé Parc d'Activités des hautes falaises, Avenue Jean York 76400 Fécamp ;
Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Boulogne situé 16 Rue Ferdinand Farjon 62200 Boulogne-sur-Mer et son établissement secondaire de Paris situé 77 boulevard Haussmann 75008 Paris ;
Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Wisches situé Zone Industrielle BP 19 67132 Wisches ;
Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Jonzac situé 2 Avenue Faidherbe 17500 Jonzac ;
Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Saint Aignan situé Rue Antoine de Saint Exupéry 44860 St Aignan De Grand Lieu ;
La nouvelle répartition des sièges du CCSE s’effectuera donc entre ces établissements distincts.
Article 2 – Répartition des sièges du CCSE de DELABLI
2.1. Nombre de membres élus du CCSE
Le CCSE est composé de 12 membres titulaires et 12 membres suppléants, élus par les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique. Les titulaires au CSE d’établissement sont éligibles au CCSE en tant que titulaire ou suppléant. En revanche, les suppléants au CSE d’établissement ne peuvent être élus que suppléants au CCSE.
Seuls les membres titulaires au CCSE assistent aux réunions préparatoires et plénières. En cas d’absence d’un membre titulaire à une réunion, le membre suppléant pourra assister à ladite réunion, conformément aux règles définies par l’accord de Droit syndical, ou à défaut la loi.
2.2. Répartition des sièges par établissement distinct
La répartition des sièges du CCSE entre chaque établissement distinct de DELABLI et entre chaque collège, a été opérée proportionnellement au nombre d’établissement dans le souci de la meilleure représentation des salariés.
Les parties conviennent donc que la répartition des sièges entre chaque établissement est la suivante :
Etablissement de DELABLI division BLINI pour son établissement de Troarn et de Paris 2 titulaires et 2 suppléants Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement d’Epreville 2 titulaires et 2 suppléants Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Boulogne-sur-Mer et de Paris 2 titulaires et 2 suppléants Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Wisches 2 titulaires et 2 suppléants Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Jonzac 2 titulaires et 2 suppléants Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Saint Aignan 2 titulaires et 2 suppléants
Enfin, les parties conviennent que dans chaque établissement distinct, les sièges à pourvoir sont répartis entre les collèges de la façon suivante :
Etablissement de DELABLI division BLINI pour son établissement de Troarn et de Paris 1er collège et le 2ème collège
1 titulaire et 1 suppléant
3ème collège 1 titulaire et 1 suppléant Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement d’Epreville
1er collège
1 titulaire et 1 suppléant
2ème collège 1 titulaire et 1 suppléant Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Boulogne-sur-Mer et de Paris 1er collège
1 titulaire et 1 suppléant
2ème collège 1 titulaire et 1 suppléant Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Wisches 1er collège
1 titulaire et 1 suppléant
2ème collège 1 titulaire et 1 suppléant Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Jonzac
1er collège
1 titulaire et 1 suppléant
2ème collège 1 titulaire et 1 suppléant Etablissement de DELABLI division DELPIERRE pour son établissement de Saint Aignan 1er collège
1 titulaire et 1 suppléant
2ème collège 1 titulaire et 1 suppléant
Lorsqu'un établissement distinct constitue 3 collèges électoraux, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au CCSE appartiennent à la catégorie des cadres du 3ème collège conformément aux dispositions légales.
La répartition sera revue en 2023 lors de la prochaine négociation du protocole préélectoral au niveau de DELABLI, afin de vérifier son adéquation par rapport aux effectifs de chaque établissement distinct.
2.3 Modalités d’élection des membres du CCSE
Pour l’élection des membres du CCSE, il n’y a pas lieu de voter par collèges distincts. Seuls les membres titulaires des comités sociaux économiques d’établissement sont électeurs. Une élection dans chacun des établissements mentionnés à l’article 2.2 du présent accord se fait par scrutin majoritaire uninominal à un seul tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidat qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletins secrets. En cas de partage des voix entre deux candidats, le plus âgé est déclaré élu. Le résultat des élections est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
2.4 Durée des mandats des membres du CCSE
Les membres du CCSE sont élus pour la durée des mandats des élus au comité social et économique. La perte du mandat au sein du comité social et économique d’établissement entraîne la cessation des fonctions au CCSE.
Article 3– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, il ne peut être dénoncé que par un accord unanime de l’ensemble des signataires.
Il entre en vigueur à la date de signature de cet accord et cessera de plein droit à l’issue des prochaines élections de 2023.
Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ces derniers.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties par écrit et devra préciser l’indication des points à réviser et des propositions formulées de remplacement. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou au plus tard jusqu’au terme mentionné dans le présent accord si aucun nouvel accord n’a pu être trouvé.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en vigueur.
Fait à Paris, le 31 Juillet 2019 En 10 exemplaires,
_________________________________________________ Pour DELABLI Pour le syndicat CFDT Monsieur XXXMadame XXX
Madame XXX
_________________________ Pour le syndicat CGT Madame XXX
_________________________ Pour le syndicat FO Madame XXX
