relatif aux négociations annuelles obligatoiressur la rémunération pour l’exercice 2024-2025.
Entre les soussignés,
Personne morale :
La Société DELAHAYE INDUSTRIES, n° URSSAF 527200356253, dont le siège social est situé au DIA Nantes Atlantique Avenue A. de St Exupéry à ST AIGNAN DE GRAND LIEU. Représentée par M. …agissant en qualité de Directeur Général. d'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, à savoir M. …
Préambule
La Direction de la société et la délégation syndicale de l’entreprise se sont réunies les 01/08/2024, 09/09/2024, 19/09/2024 et du 26/09/2024 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire qui portait sur la rémunération. Après avoir examiné les différentes propositions, les dispositions suivantes ont été arrêtées par les signataires du présent accord.
Article 1 – Augmentations de salaire.
Une enveloppe d’augmentation des salaires, sera répartie entre les salariés de Delahaye Industries de la manière suivante :
Critères d’éligibilité
Les salariés éligibles à l’augmentation, sont les salariés en CDI au 31/10/2024 et qui a cette date, sont considérés comme toujours prévus dans les effectifs au 31/12/2024.
Les salariés du Réseau, étant principalement rémunérés à la commission, ils ne seront pas concernés par les augmentations de cet article 1.
Les salariés ayant bénéficié d’un changement de poste et de contrat de travail avec augmentation de salaire depuis le 01/05/2024, ne seront pas concernés par les augmentations de cet article 1.
Salariés entrés en cours d’année et temps partiels
Salariés entrés en cours d’année
Un taux sera appliqué au montant des augmentations dues, selon les points 1.3 et 1.4, en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, selon le calcul suivant :
Montant de l’augmentation due * taux
Pour les salariés éligibles, arrivés avant le 1er mai 2024 sera appliqué un taux de 100% Pour les salariés éligibles, arrivés entre le 1er mai 2024 et le 30 juin 2024 sera appliqué un taux de 75 % Pour les salariés éligibles, arrivés entre le 1er juillet 2024 et le 31 aout 2024 sera appliqué un taux de 50% Pour les salariés éligibles, arrivés à partir du 1er septembre 2024 sera appliqué un taux de 0%
Salariés à temps partiel.
Les augmentations des points 1.3 et 1.4 étant calculées en pourcentage du salaire brut de base, aucune proportion ne sera appliquée au temps partiel, puisque leur salaire brut de base est déjà impacté par la réduction de leur temps de travail.
Augmentation générale.
Une augmentation de 25€ brut sur le salaire de base, sera donnée à chaque salarié éligible selon les critères des points 1.1 et 1.2, au titre de l’année 2024-2025.
Cette augmentation générale sera appliquée sur le bulletin de novembre 2024.
Augmentation individuelle
Une enveloppe globale totale de 2% sera allouée à la partie augmentation individuelle.
Cette enveloppe sera répartie proportionnellement, en fonction des évaluations annuelles des collaborateurs, réalisées par les managers sur les critères de performances et de comportements (Esprit d’équipe, respect, éthique, engagement, ouverture au changement, esprit d’innovation ...) en 2023-2024.
Cette augmentation sera donnée à chaque salarié éligible selon les critères des points 1.1 et 1.2 au titre de l’année 2024-2025.
Cette augmentation générale sera appliquée sur le bulletin de novembre 2024.
Cette augmentation individuelle ne doit donner lieu à aucune discrimination quelle qu’elle soit (liée par exemple à l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, les croyances religieuses …).
Cette augmentation viendra s’ajouter à l’augmentation générale prévue au point 1.3.
Article 2 – Prime annuelle.
Critères d’éligibilité
Les salariés éligibles à la prime annuelle, sont les salariés en CDI et en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation au 31/10/2024 et qui a cette date, sont considérés comme toujours prévus dans les effectifs au 31/12/2024.
Les salariés du Réseau, étant principalement rémunérés à la commission, ils ne seront pas concernés par les primes de cet article 2.
Les salariés ayant une prime sur objectif, inscrite dans leur contrat de travail, ne bénéficieront pas de la prime de cet article 2.
Salariés entrés en cours d’année et temps partiels
Salariés entrés en cours d’année
Un taux sera appliqué au montant de la prime due selon le point 2.3, en fonction de la date d’entrée dans l’entreprise, selon le calcul suivant :
Montant de la prime due * taux
Pour les salariés éligibles, arrivés avant le 1er mai 2024 sera appliqué un taux de 100% Pour les salariés éligibles, arrivés entre le 1er mai 2024 et le 30 juin 2024 sera appliqué un taux de 75 % Pour les salariés éligibles, arrivés entre le 1er juillet 2024 et le 31 août 2024 sera appliqué un taux de 50% Pour les salariés éligibles, arrivés à partir du 1er septembre 2024 sera appliqué un taux de 50%
Salariés à temps partiel.
La prime du point 2.3 sera proratisée en fonction de la durée contractuelle du temps de travail.
Prime annuelle.
Prime annuelle générale
Une prime annuelle de 100€ brute, sera versée à chaque salarié éligible selon les critères des points 2.1 et 2.2.
Cette prime annuelle sera versée en une seule fois sur le bulletin de novembre 2024. Cette prime n’est valable que pour l’année 2024.
Prime annuelle individuelle
Une prime sera versée en fonction des évaluations annuelles des collaborateurs, réalisées par les managers sur les critères de performances et de comportements (Esprit d’équipe, respect, éthique, engagement, ouverture au changement, esprit d’innovation ...) en 2023-2024.
Cette prime sera donnée à chaque salarié éligible selon les critères des points 2.1 et 2.2.
Cette prime annuelle sera versée en une seule fois sur le bulletin de novembre 2024. Cette prime n’est valable que pour l’année 2024.
Article 3 – Tickets-restaurant
Il a été convenu entre les parties que la valeur faciale du tickets-restaurant sera portée à 11.5 € à compter du 01/11/2024. Pour respecter les règles applicables par l’URSSAF, la répartition de la contribution entre l’employeur (60%) et le salarié (40%) n’est pas modifiée.
Article 4 – Prise en charge d’une partie de la mutuelle.
Actuellement, la prise en charge de la part isolée de la mutuelle est de 50 % par l’employeur et de 50% par le salarié. Il a été convenu qu’à partir du 01/11/2024, la prise en charge de la part isolée de la mutuelle sera de 70 % par l’employeur et de 30% par le salarié.
Article 5 – Prime d’assiduité.
Critères d’éligibilité
Cette prime sera versée aux salariés et aux intérimaires travaillant sur les postes de production, logistique, magasin et maintenance (hors salariés au forfait jours). La présence sur ces postes de travail ayant un impact direct sur le flux de production et logistique, il a été décidé de mettre en place une prime d’assiduité pour réduire les impacts de l’absentéisme sur ce flux.
Critères de versement et montant de la prime
Critère de versement.
La prime d’assiduité sera versée chaque mois, à partir du 01/11/2024 aux salariés et intérimaires éligibles selon le point 5.1, tant que les critères d’éligibilité seront applicables, dans le cas où aucune absence injustifiée, quelle que soit sa durée, n’ait eu lieu au cours du mois concerné.
Montant de la prime.
Le montant de la prime d’assiduité versée selon les conditions des points 5.1 et 5.2.1, sera de 20€ brut/mois
Article 6 – Prime de partage de la valeur
Pour faire face à l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés et intérimaires, lié à la fermeture de l’usine sur l’été 2025, sous réserve de la reconduite en 2025 des mêmes conditions qu’en 2024 du dispositif d’exonération sociale et fiscale de la Prime de partage de la Valeur par le Gouvernement, il a été décidé la reconduction du principe de versement de cette prime en 2025, selon les critères évoqués dans cet article 6.
De plus, la Direction s’engage à ne pas étendre pour l’année 2025, la durée de fermeture annuelle et le nombre de semaines de congé imposé, au-delà de ce qui a été fait en 2024.
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés qui sont titulaire d'un contrat de travail ou de mise à disposition par une agence d’intérim en cours à la date de 30/06/2025. Pour les contrats de travail en cours, il n’y a pas de distinction pour l’ouverture des droits entre les CDD, les CDI, les contrats d'apprentissage et les contrats de professionnalisation. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord leur sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Montant de la prime
Cet accord concerne une prime versée uniquement en 2025. Le montant de la prime varie selon la rémunération de base brute plus commissions, plus prime d’ancienneté du bénéficiaire perçue sur les 12 mois précédant le versement de la prime soit le 30/06/2025. Le montant de la prime est fixé à : - 333 € Brut pour les salariés percevant une rémunération inférieure à 3000€ Brut de salaire de base + commissions + ancienneté ; - 278 € Brut pour les salariés percevant une rémunération comprise entre 3000 € Brut et 4000€ Brut de salaire de base + commissions + ancienneté ; - 222 € Brut pour les salariés percevant une rémunération supérieure à 4000€ Brut de salaire de base + commissions + ancienneté. Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit de manière proportionnelle pour les salariés travaillant à temps partiel. Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant le 30/06/2025 date de calcul de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Ces congés sont assimilés par la loi « Pouvoir d'achat » du 16 août 2022 à une durée de présence effective. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit de manière proportionnelle dans la limite d'un montant de prime minimal de 5% du montant prévu selon la tranche de salaire.
Versement de la prime et durée d’application
La prime de partage de la valeur 2025 est versée une seule fois sur le bulletin de paie de juin 2025. Cette prime n’est valable que pour l’année 2025.
Article 7 – Date d’application et durée de l'accord Le présent accord entrera en vigueur au 01/11/2024 et selon les conditions de calendrier prévues par l’accord pour chacune des mesures. Le présent accord est conclu au titre des NAO 2024, pour une durée déterminer de 1 an et prendra fin le 31/10/2025.
Article 8 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
Article 9 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Article 10 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud'Hommes de Nantes. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité Social et Economique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel. Fait à St Aignan de Grand Lieu, le 26/09/2024
