société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé au ZAC DES CETTONS 2 - 7 rue Henri Navier 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES Cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 421 260 183,
Ci-après dénommée la société,
Responsable Ressources Humaines,
d'une part,
Et les organisations syndicales :
La CFDT
La CFE-CGC
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
Dans la décision unilatérale du 15 mai 2023 sur la détermination des établissements distincts portant mis en place des comités sociaux et économiques et d’une commission santé, sécurité et conditions de travail, le nombre d’établissements distincts concourant à la composition du CSE central est fixé à 11 :
Comités sociaux et economiques
de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION
1 /
CSE OCCITANIE : Occitanie, Languedoc et Pays catalan
2 /
CSE AQUITAINE : Aquitaine et Périgord Limousin
3 /
CSE SUD EST : Sud Est et Cote D'azur
4 /
CSE DROME ARDECHE
5 /
CSE HAUTS DE FRANCE
6 /
CSE CHAMPAGNE ARDENNES
7 /
CSE BOURGOGNE : Bourgogne Dijon et Bourgogne Auxerre
8 /
CSE ILE DE FRANCE : Ile de France et Val De Seine
9 /
CSE NORMANDIE
10 /
CSE BRETAGNE
11 /
CSE CENTRE VAL DE LOIRE : Centre Val de Loire et Poitou
Article 2 :
La répartition des sièges au Comité Social et Economique Central se fera selon le tableau ci-dessous :
TITULAIRES
SUPPLEANTS
Employés
Tech.
Cadres
Employés
Tech.
Cadres
A. M.
A. M.
OCCITANIE
1
1
1
AQUITAINE
1
1
SUD EST
1 1 1 1 1
DROME ARDECHE
1
1
HAUTS DE FRANCE
1
1
CHAMPAGNE ARDENNES
1
1
BOURGOGNE
1
1
ILE DE FRANCE
1 1 1 1 1 1
NORMANDIE
1
1
BRETAGNE
1
1
CENTRE VAL DE LOIRE
1
1
TOTAL
10
3
2
10
3
2
Article 3 :
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra fin à l’échéance des mandats des CSE qui vont être élus en 2023 et du CSE Central qui sera élu en suivant. Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS selon la procédure de télédéclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Fait à Chanteloup Les Vignes, Le 1er juin 2023 (en 5 exemplaires)
