société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le siège social est situé au ZAC DES CETTONS 2 - 7 rue Henri Navier 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES Cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 421 260 183,
Ci-après dénommée la société,
Représentée Responsable Ressources Humaines, d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT,
La CFE-CGC,
d'autre part,
Il est RAPPELE ce qui suit :
La composition du Comité Social et Economique Central de la Société DELICE ET CREATION DISTRIBUTION est déterminée par accord collectif conclu le 1er juin 2023.
Suite à la fusion absorption en date du 1er mars 2024 de la Société DELICE & CREATION par la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION, les parties ont convenu de modifier l’accord du 1er juin 2023 pour déterminer le nombre de représentants que le CSE de DELICE & CREATION doit désigner au Comité Social et Economique Central de DELICE ET CREATION DISTRIBUTION.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 Constatation du maintien d’autonomie du CSE de DELICE & CREATION
Les parties constatent que, suite à la fusion absorption en date du 1er mars 2024 de la Société DELICE & CREATION par la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION, le CSE unique de la Société DELICE & CREATION qui assure la représentation des succursales Alsace, Rhône Auvergne et Isère a conservé son autonomie, et est devenu un CSE d’établissement de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION.
Article 2 Nombre de représentants du CSE d’établissement DELICE & CREATION au CSE Central de DELICE & CREATION DISTRIBUTION
Conformément à l’article L.2316-12 du Code du travail, le CSE d’établissement DELICE & CREATION doit désigner parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au CSE Central de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION ; étant précisé que cette représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus.
A l’issue de cette période transitoire, soit à compter du 1er mars 2025, les parties décident que la représentation du CSE d’établissement DELICE & CREATION au CSE Central de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION sera définie comme suit :
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant relevant du statut Employé
Cette représentation sera assurée jusqu’à l’issue du cycle électoral en cours au sein de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION.
Toutes les autres dispositions de l’accord conclu le 1er juin 2023 demeurent sans changement.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Il sera porté connaissance à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
Fait à Chanteloup Les Vignes, Le 22 avril 2024 (en 5 exemplaires)
