société par actions simplifiée au capital de 60 791 845 Euros, dont le siège social est situé au ZAC DES CETTONS 2 - 7 rue Henri Navier 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES Cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 421 260 183,
Ci-après dénommée la société,
Représentée par
XXXX
XXXX, d'une part,
Et les organisations syndicales représentatives :
La CFDT représentée par XXXX,
La CFE-CGC représentée XXXXX,
d'autre part,
Il est RAPPELE ce qui suit :
La composition du Comité Social et Economique Central de la Société DELICE ET CREATION DISTRIBUTION est déterminée par accord collectif conclu le 1er juin 2023.
Suite à l’opération de transmission universelle du patrimoine de la Société PATIS SERVICE à la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION en date du 1er octobre 2024, les parties ont convenu de modifier l’accord du 1er juin 2023 pour déterminer le nombre de représentants que le CSE de PATIS SERVICE doit désigner au Comité Social et Economique Central de DELICE ET CREATION DISTRIBUTION.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article unique : Nombre de représentants du CSE d’établissement PATIS SERVICE au CSE Central de DELICE & CREATION DISTRIBUTION
Conformément à l’article L.2316-12 du Code du travail, le CSE d’établissement PATIS SERVICE a désigné parmi ses membres des représentants titulaires et suppléants au CSE Central de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION ; étant précisé que cette représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus.
A l’issue de la période transitoire, soit à compter du 1er octobre 2025, les parties décident que la représentation du CSE d’établissement PATIS SERVICE au CSE Central de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION sera définie comme suit :
1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant relevant du statut Employé
Cette représentation sera assurée jusqu’à l’issue du cycle électoral en cours au sein de la Société DELICE & CREATION DISTRIBUTION.
Toutes les autres dispositions de l’accord conclu le 1er juin 2023 demeurent sans changement.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.
Il sera porté connaissance à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux dédiés.
Fait à Chanteloup Les Vignes, Le 2 septembre 2025 (en 4 exemplaires)
