La société DELICE ET CREATION DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros, dont le Siège Social est situé au ZAC DES CETTONS 2 – 7 Rue Henri Navier 78570 CHANTELOUP-LES-VIGNES cedex, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 421 260 183,
Représentée par Monsieur Grégoire GUILLEMIN, en sa qualité de Directeur de Branche,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes : La CFDT représentée par Monsieur Christophe CARTON en sa qualité de Délégué Syndical Central ; La CFE CGC représentée par Monsieur Jean-Pierre KIEFFER en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
IL EST RAPPELE CE QUI SUIT :
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée les 15 décembre 2023, 11 janvier 2024 et 19 janvier 2024.
Dans un contexte qui demeure très particulier sur le plan économique et marqué par une inflation qui ralentit sensiblement, dans une volonté commune de concilier au mieux les intérêts de l’entreprise et ceux des salariés, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales sont parvenues au présent accord.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - CHAMP D'APPLICATION Le présent accord est applicable au personnel de DELICE & CREATION DISTRIBUTION dans les conditions fixées par chaque article.
Article 2 - SALAIRES
Une augmentation générale des salaires mensuels de base est accordée aux Employés/Ouvriers et aux Techniciens Agents de Maîtrise (hors force de vente terrain) à hauteur de 2,5 %, sous réserve d’être sous contrat de travail au 1er janvier 2024. Elle sera appliquée sur le salaire de base en vigueur au 1er janvier 2024. Cette augmentation générale 2024 sera appliquée sur le salaire de base brut en vigueur au 1er janvier 2024. L’augmentation sera appliquée sur la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 3 - PRIME TRANSPORT
Une prime de transport de 10 Euros par mois a été mise en place lors de l’augmentation générale de 2023.
Il est rappelé que cette prime a vocation à prendre en charge tout ou partie des frais de carburant ou d’alimentation des voitures électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
La prime transport bénéficie aux salariés qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit en raison d’horaires particuliers de travail (travail de nuit, horaires décalés, travail continu, équipe de suppléance, ...).
Le montant de cette prise en charge est porté à 15 Euros par mois (hors collaborateurs disposant d’un véhicule de service ou de fonction et hors collaborateurs bénéficiant d’un remboursement partiel des frais d’abonnement mensuels ou annuels de transport en commun) à compter de la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Dans l’hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque.
Cette prime est proratisée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.
Si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour bénéficier de la prise en charge des frais de carburant, les salariés doivent remettre à l’administration du personnels les justificatifs suivants :
Photocopie de la carte grise du véhicule utilisé habituellement ;
Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site Via Michelin) ;
Attestation sur l’honneur du fait que le salarié utilise quotidiennement son véhicule personnel pour se rendre sur son lieu de travail et qu’il ne transporte pas quotidiennement dans celui-ci un autre salarié bénéficiant également de la prime transport.
Le salarié s’engage, par ailleurs, à prévenir aussitôt son employeur de tout changement afférent à sa situation personnelle. Article 4 - PRIME MOBILITE DURABLE
Une prime de mobilité durable de 10 Euros par mois a été mise en place lors de l’augmentation générale de 2023.
Une prime mobilité durable est instituée au bénéfice des salariés qui effectuent le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo (électrique ou non) et/ou en covoiturage.
Sont exclus du bénéfice de cette prime les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur, d’un remboursement partiel des frais d’abonnement de transport en commun ou de la prime transport.
Le montant de cette prime mobilité durable porté fixé à 15 Euros par mois à compter de la paie du mois de février 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Dans l’hypothèse où les exonérations de charges sociales seraient remises en cause, la présente disposition deviendrait caduque. Cette prime est proratisée en cas d’absence quel qu’en soit le motif.
Si le salarié est employé pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée à temps complet, la prise en charge est calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Pour bénéficier de la prime mobilité durable, les salariés devront remettre à l’administration du personnel les justificatifs suivants :
Photocopie d’un document attestant de l’utilisation d’un vélo (facture d’achat ou d’entretien d’un vélo ou abonnement à un service de location d’un vélo) ou du recours au co-voiturage (abonnement à un service de covoiturage, entretien ou justificatif de frais versés au conducteur) ;
Justificatif de domicile et distance kilométrique résidence habituelle / lieu de travail (sur la base du site via Michelin) ;
Une attestation sur l'honneur que le salarié utilise quotidiennement un vélo et/ou le co-voiturage pour se rendre sur son lieu de travail https://attestation.covoiturage.beta.gouv.fr/salarie-secteur-prive.
Article 5 - Prime DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties ont la volonté d’utiliser l’article 1er de la loi du 16 août 2022 modifiée par la loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, en attribuant une prime de partage de la valeur eu égard au niveau de résultat atteint sur l’exercice 2022/2023.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime (pour toutes les catégories professionnelles).
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 200 Euros nets (deux cents euros). Le montant visé ci-dessus est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l’entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parental, congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
Si durant cette période, le bénéficiaire s’est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d’un montant de prime minimal de 50 Euros bruts.
La prime de partage de la valeur est versée en mars 2024 sur une ligne distincte du bulletin de paie.
Le salarié pourra, dans le délai et les conditions fixées par décret à venir, verser cette prime de partage de la valeur sur le plan d’épargne salariale ; la somme sera alors exonérée d’impôt sur le revenu.
Article 6 - MEDAILLES DU TRAVAIL
Au sein de Délice et Création et le Groupe Pomona, à partir de 20 ans d'ancienneté, une demande d'attribution de la médaille d'honneur du travail est effectuée par l'établissement en faveur du salarié concerné. Il en est de même pour 30, 35 et 40 ans d'ancienneté dans le Groupe. A l'occasion de la remise de la médaille, une gratification est versée au salarié concerné. Chacun des montants prévus pour 20, 30, 35 et 40 ans d'ancienneté dans le Groupe sont revalorisés de 100 Euros, soit :
- 20 ans d'ancienneté dans le Groupe Pomona 900 Euros - 30 ans d'ancienneté dans le Groupe Pomona 1 100 Euros - 35 ans d'ancienneté dans le Groupe Pomona 1 300 Euros - 40 ans d'ancienneté dans le Groupe Pomona 1 500 Euros
Article 7 - NETTOYAGE DES TENUES
Chaque succursale devra mettre à disposition du personnel logistique qui porte une tenue fournie par l'entreprise, a minima, une dotation de lessive pour leur permettre de la laver, dès lors qu'aucun autre système n'existe pour prendre en charge le lavage des tenues.
Article 8 – MONETISATION DES JOURS DE RTT
La Direction rappelle son attachement à la prise effective de tous types de congés acquis à des fins de repos. Néanmoins pour donner suite aux demandes des signataires pour 2024 et selon les modalités d'application déjà utilisées en 2023 :
Pour les collaborateurs au forfait jours, les salariés qui le souhaitent pourront monétiser jusqu'à 5 jours de « repos forfait jours ». Ces jours seront donc travaillés et payés avec une majoration de 25 %.
Ce rachat bénéficiera des exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu en vigueur au moment du rachat.
Article 9 – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Mantes-La-Jolie (78) selon la procédure de télédéclaration en vigueur et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Poissy (78) et sera affiché sur les panneaux d'affichage des succursales.
Fait à Chanteloup-Les-Vignes, Le 19 janvier 2024 (en 5 exemplaires)
