Avenant temporaire n°2 à l’accord d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville
Entre la société DELIFRANCE – Site de Martainville, sis ZA de Flamanville – 76 116 MARTAINVILLE EPREVILLE, représentée par XXX XXX, directeur de site D’une part, Et, La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par XXX XXX, délégué syndical D’autre part, Il est convenu ce qui suit en application des dispositions du Code du Travail : Objet
Cet avenant temporaire a pour objet de modifier les dispositions relatives aux compteurs d’heures telles qu’elles sont définies dans l’accord initial d’établissement relatif à l’organisation du travail sur le site de DELIFRANCE Martainville, conclu le 2 mars 2012.
Il s’applique exclusivement aux équipes de suppléance.
Modalités de choix : épargne ou paiement des heures Le paragraphe initial relatif aux compteurs d’heures précise : « A défaut de choix contraire, les heures complémentaires et supplémentaires sont payées chaque mois. Néanmoins, le salarié pourra choisir d’épargner ses heures. Le changement d’option (paiement ou épargne) pourra être modifié une fois par an. En cas d’épargne des heures (avec leurs majorations éventuelles) le salarié pourra prendre ces heures en récupération suivant les modalités habituelles d’autorisations d’absences. Si un compte épargne temps ou un Perco était mis en place, ces heures pourraient y être placées en fonction des accords qui seraient signés ».
Afin de réaliser les travaux nécessaires à l’évolution de notre activité, deux semaines d’arrêt technique seront programmées sur les semaines 16 et 17, soit du lundi 13 au dimanche 26 avril 2026.
Pour permettre l’organisation des plannings et des absences pendant cette période, et afin d’éviter d’imposer des congés payés, il est convenu d’une dérogation temporaire à la modalité de choix.Pendant cette période, les salariés ne pourront pas opter pour le paiement des heures, celles-ci seront obligatoirement épargnées.
Ainsi, les salariés pourront effectuer des heures complémentaires, dans la limite de 27 heures, qui seront automatiquement versées sur le compteur d’épargne d’heures.Ces heures seront utilisées pour compenser les absences liées à l’arrêt technique, permettant ainsi aux salariés d’indemniser l’équivalent d’une semaine maximum d’arrêt par l’utilisation de leur épargne.
Il est rappelé ici que les salariés travaillant en équipe de suppléance ne peuvent déroger aux règles de repos quotidien et hebdomadaires et aux limites maximales de durée du travail. Durée de la dérogation La présente dérogation s’applique à compter du 01/01/26 et jusqu’au dimanche 12 avril 2026 inclus.
À compter de cette date, les dispositions de l’accord initial du 2 mars 2012 reprendront pleinement effet, permettant à nouveau aux salariés de choisir entre le paiement ou l’épargne des heures. Dépôt Le présent avenant sera déposé à la DREETS ainsi qu’au Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, conformément aux dispositions en vigueur.
Fait en 4 exemplaires à Martainville, le 17 novembre 2025.
Les autres éléments de l’accord restent inchangés.
Pour la Confédération Générale du Travail (CGT) XXX XXX, Délégué Syndical Pour Délifrance – site de Martainville XXX XXX, Directeur de site
