ACCORD D’ETABLISSEMENT DON DE JOURS EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
Entre d’une part,
L’Etablissement Délifrance, site de Dunkerque, Sis 1160 Avenue de la Gironde 59640 Dunkerque, représenté par la Responsable Ressources Humaines,
Et d’autre part,
Délégué Syndical CGT, Délégué syndical CFDT,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans une démarche de cohésion sociale et de solidarité, en adéquation avec les valeurs promues par le Groupe Vivescia.
Il fait suite aux intempéries soudaines et violentes qui ont durement frappé certains salariés du site de Dunkerque début novembre 2023.
Cet esprit d’entraide et de solidarité se traduit aujourd’hui par la volonté de la Direction de conclure avec les Délégués Syndicaux un accord permettant le don effectif de jours entre salariés du site de Dunkerque en cas de circonstances exceptionnelles.
Article 1 : Dispositions permettant le don de jours entre salariés
Le présent accord est applicable en cas d’évènement climatique de très grande amplitude, assimilable à un état de catastrophe naturelle reconnu par l’Etat qui frapperait la résidence principale des salariés du site de Dunkerque, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir les dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
Article 2 : Modalités du don de jours
Il est rappelé que le don de jours doit s’appliquer au bénéfice d’un ou de plusieurs salariés identifiés.
En cas de survenance de l’évènement de catastrophe naturelle visé ci-dessus, les salariés potentiellement bénéficiaires d’un don informeront le Responsable Ressources Humaines de leur souhait de bénéficier de l’appel à dons de jours pour circonstance exceptionnelles. Une campagne d’appel au don sera alors réalisée par le service Ressources Humaines via mail et affichage sur le site afin d’informer les salariés et de recueillir les dons de jours éventuels.
Peut être donateur tout salarié du site Délifrance Dunkerque.
Le salarié qui exercera ce don renoncera, par année civile, à maximum (tous motifs confondus) :
3 jours de RTT
3 jours de congés payés (issus de la 5ème semaine)
Equivalent de trois jours stockés dans le CET
3 jours issus de la récupération, ou des compteurs RC/RCN
Le don de demies journées est possible.
Un salarié ayant fait un appel au don pourra bénéficier au maximum de 30 jours au titre du don de jours pour circonstances exceptionnelles.
Il est à noter que ces jours doivent être disponibles. Il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation.
Le salarié donateur utilisera le formulaire prévu à cet effet, étant noté que les dons sont anonymes, sans contrepartie et définitifs. Le salarié précisera sur le formulaire le nom du salarié auquel il fait un don de jours.
Article 3 : Consommation des dons par le salarié bénéficiaire
Une fois les jours issus du don transférés au salarié concerné, celui-ci peut les prendre en faisant une demande d’autorisation d’absence à son manager. Les jours issus du don devront être pris par les salariés bénéficiaires dans les six mois suivant la reconnaissance par l’état de catastrophe naturelle.
Cette absence rémunérée est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Article 4 : Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera mis en œuvre dès sa signature.
Article : Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires :
Auprès de la DREETS de Dunkerque et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque
Fait en 6 exemplaires à Dunkerque, le 16 novembre 2023
