La société DELLE FIL, société par actions simplifiée au capital de 47 231,38 €, Identifiée sous le n° 853 842 235 RCS BELFORT, dont le siège social est situé 48 faubourg de Belfort 90100 DELLE, représentée par Monsieur XXX, dument habilité et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Le Syndicat CGT, représenté par Monsieur XXX, en qualité de Délégué syndical,
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXX, en qualité de Délégué syndical
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Sociale et Economique ayant eu lieu en juin 2019
Ci-après désignés ensemble «
les parties »
REGLES GENERALES
Les règles générales suivantes sont applicables à Delle FIL :
Pour les membres du personnel bénéficiant de la totalité de leurs droits à congés les règles suivantes sont appliquées :
4 semaines de congés normaux,
1 semaine de congés supplémentaires, dites la 5ième semaine,
Jours d’ancienneté définis par accords d’entreprise ou convention collective.
La direction fera tout son possible pour que le plus grand nombre de personnes qui souhaite prendre 3 semaines consécutives en aout 2022, obtienne satisfaction.
Le personnel prendra ses congés selon les dates déterminées par la hiérarchie, au minimum 10 jours consécutifs à poser entre le 1er mai et le 31 octobre 2022.
Néanmoins, la hiérarchie organisera la prise de congés de son personnel de manière que chacun prenne 4 semaines de congés entre le 1er mai et le 31 octobre 2022. (Pas nécessairement consécutives)
Néanmoins, si pour des raisons d’organisation de service impérieuses, cela ne pouvait se faire, le salarié ayant droit à la totalité de ses congés et dont le solde des congés normaux au 31 octobre 2022 (après déduction de la 5ieme semaine) est supérieur ou égal à 5 jours , disposera de 2 jours de congés de fractionnement ; si en revanche ce solde est égal à 3 ou 4 jours de congé, le salarié disposera d’1 jour de congé de fractionnement. Ces jours de fractionnement éventuels devront impérativement être pris avant le 30 avril 2023.
Tout salarié ne souhaitant pas, pas par choix personnel, prendre 4 semaines de congé durant la période du 1er mai au 31 octobre et en garder pour les placer à un autre moment devra renoncer par écrit aux jours de fractionnement. Le renoncement est intégré dans la demande de congés et se fait directement sur celle-ci.
Rappel : les congés 2021 et congés dits « autres » devront être soldés au 31 mai 2022 au plus tard. Les congés 2022 et les congés dits « autres » devront être soldés au plus tard le 31 mai 2023.
Les demandes de congés normaux d’été devront être transmises aux chefs de service au plus tard le 31 mars 2022. Le planning devra être établi par les responsables au plus tard le 31 mai 2022 et une copie sera envoyée au service RH – Paie.
En outre, à cette date, une réponse sera donnée aux intéressés, en indiquant les flexibilités éventuelles, étant entendu que, conformément à la loi, les demandes de congés sont arrêtées au plus tard 1 mois avant la prise de congés. En tout état de cause, toute modification ultérieure sera réalisée dans un souci de conciliation, compte tenu des souhaits personnels et des nécessités de service.
Il est rappelé pour tous que si un jour férié tombe dans la période de congés (sauf le dimanche), il n’est pas compté dans les jours de congés pris.
Le personnel n’ayant pas acquis la totalité de de ses droits à congés payés pourra accoler des RTT au congés principal d’été, sous réserve de l’accord de sa hiérarchie.
Une fois signée par la hiérarchie et le retour d’information donné au salarié, les demandes de congés payés devront être transmises au service RH – Paye.
Cette fixation des congés s’établira toujours dans un souci de conciliation, compte tenu des souhaits personnels et des nécessités de service.
Afin de faciliter l’organisation des services et des ateliers, un planning prévisionnel semestriel des congés variables (RTT et congés autres) sera établi par le service et/ou atelier et remis au service RH -Paie pour le 31 mars et le 31 aout.
JOURS FERIES, RTT, Ponts
Jours féries
Samedi 1er janvier 2022 Jour de l’an
Lundi 18 avril 2022lundi de Pâques
Dimanche 1er mai 2022fête du Travail
Dimanche 8 mai 2022Armistice 1945
Jeudi 26 mai 2022Ascension
Lundi 6 juin 2022 lundi de pentecôte
Jeudi 14 juillet 2022Fête nationale
Lundi 15 aout 2022Assomption
Mardi 1er novembre 2022Toussaint
Vendredi 11 novembre 2022Armistice 1918
Dimanche 25 décembre 2022Noel
Jour de RTT, Ponts, Fermetures :
Sauf impératif de service, le calendrier des jours de RTT pour les horaires autres que le feu continu (5*8) sera le suivant :
Le vendredi 27 mai 2022
Le vendredi 15 juillet 2022
Le lundi 31 octobre 2022
Afin de simplifier la gestion administrative, les jours de RTT imposés seront imputés de façon automatique dans le système de badgeage pour le personnel concerné. Les personnes assurant une permanence devront quant à elles se manifester auprès de leur responsable opérationnel pour signaler qu’elles ont travaillé.
Congés d’été
Les congés d’été seront pris du lundi 1er aout 2022 au lundi 22 aout 2022 inclus soit 15 jours de congés payés.
Toutefois, pour assurer un service normal à la clientèle et en fonction de la charge, un pourcentage du personnel estimé à environ 50% pourra être sollicité pour travailler tout ou une partie de cette période.
Les services support (Logistique, Qualité, Technique, Planning, Transport) seront également sollicités pour les besoins de permanence durant cette période.
Durant les congés d’été, le service maintenance assurera la permanence d’été et organisera les travaux nécessaires au bon fonctionnement du parc machines.
Dans les trois cas ci-dessus, le travail durant la fermeture normale de l’établissement sera assuré sur la base du volontariat.
Congés d’hiver
Les congés d’hiver seront pris du lundi 26 décembre 2022 au vendredi 30 décembre 2022 soit 5 jours de congés payés.
Toutefois, pour assurer un service normal à la clientèle et en fonction de la charge, un pourcentage du personnel estimé à environ 30% pourra être sollicité pour travailler tout ou une partie de cette période.
Les services support (Logistique, Qualité, Technique, Planning, Transport) seront également sollicités pour les besoins de permanence durant cette période.
Durant les congés d’hiver, le service maintenance assurera la permanence d’hiver et organisera les travaux nécessaires au bon fonctionnement du parc machines.
Dans les trois cas ci-dessus, le travail durant la fermeture normale de l’établissement sera assuré sur la base du volontariat.
Journée de Solidarité
Afin de répondre à l’obligation légale de travailler une journée supplémentaire dite « journée de solidarité », permettant le financement d’actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées, le personnel en horaire annualisé travaillera 1 607 heures, le personnel en feu continu (5*8) devra réaliser 199 postes, les cadres entrés avant le 1er mars 2021 : 215 jours de travail et les cadres entrés après le 1er mars 2021 : 218 jours de travail. Le 1er jour récupéré par le personnel en horaire feu continu (5*8) sera pris en compte en tant que jour de solidarité
Inventaire
Le jour d’inventaire est fixé au 21 décembre 2022. Les modalités d’inventaire feront l’objet d’une communication ultérieure.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée est produira effet jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.
Le présent accord sera déposé, par la Direction de la société DELLE FIL via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr. En outre, un exemplaire signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort. Un exemplaire sera également remis à chaque partie signataire ainsi qu’au Comité Economique et Social. Il sera affiché dans l’entreprise.
Fait à Delle, le 25 novembre 2021 En 5 exemplaires
Pour la société DELLE FIL Monsieur XXX
Pour le syndicat CGT Monsieur XXX, délégué syndical
Pour le syndicat CFE CGC Monsieur XXX, délégué syndical
