Accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps afin d’épargner vos droits sur un PERCO
Entre les soussignés :
L’employeur, DELOUIS FILS, numéro INSEE : 308 875 749 00027, au capital social de 350 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 308 875 749 à LIMOGES, dont le siège social est situé Le petit clos 87230 CHAMPSAC.
Représenté par Mr BRABANT Gaël, agissant en qualité de directeur général dénommée ci-dessous “L’entreprise”.
Et d’autre part,
La CGT représentée par Mr GUENDOUZ Ken
Il a été conclu le présent accord sur la mise en place d’un compte épargne-temps afin d’épargner vos droits sur un PERCO.
Préambule
Le présent accord a pour objet l’instauration d’un compte épargne-temps au sein de l’entreprise pour permettre aux salariés d’épargner, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'ils y ont affectées (Articles L3151-1 et suivants du Code du travail).
Les parties signataires s’accordent sur le souhait de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser une partie de leurs congés payés ou repos non pris (dans la limite de 10 jours par an) dans un Plan d’épargne pour la retraite (PERCO)
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Champ d’application de l’accord (salariés concernés)
Tous les salariés de la Société DELOUIS FILS ont vocation à bénéficier du compte épargne-temps. À l’exception, de ceux ayant moins de 12 mois d’ancienneté
Article 2
Objet de l’accord
Comme indiqué en préambule, cet accord vise au sein de l’entreprise à permettre aux salariés l’utilisation des droits inscrits sur un CET dans la limite de 10 jours par an et par salarié pour alimenter un PERCO. Ce transfert est exonéré d’impôts sur le revenu et de charges salariales. En revanche, les sommes ainsi transférées sont assujetties à la CSG et à la CRDS.
Article 3
Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 01/07/2024, sous réserve du respect des modalités de dépôt.
Il s’applique pour une durée indéterminée.
Article 4
Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 5
Interprétation de l’accord
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer si un différend lié à l’interprétation de l’accord vient à naître afin de le régler dans un délai de 30 jours.
La position retenue sera consignée sur procès-verbal remis à chacune des parties.
Article 6
Dénonciation et révision de l’accord
La révision
La révision du présent accord peut se faire à tout moment. À cet effet, la partie concernée accompagnera sa demande d’un projet de modification sur les points souhaités et l’envoi se fera par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les parties s'engagent à donner suite sous un délai de 30 jours. En cas de validation, la modification fera l’objet d’un avenant dans le respect des conditions de forme légale et conventionnelle.
La dénonciation
L’accord peut être dénoncé par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires. La dénonciation s’appliquera après un préavis de trois mois. Les autorités administratives compétentes en seront informées dans le respect des lois et des règlements. Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.
Article 7
Modalités d’ouverture du compte et versement dans un PERCO
Modalités d’ouverture
L’ouverture du compte se fait par la seule volonté du salarié concerné dont il fait part par écrit daté et signé à l’employeur.
Information du salarié
Les sommes mises dans le compte épargne temps seront directement versées par un PERCO avec le choix des différents supports. (Formulaire)
Article 8
Modalités d’alimentation du compte
Le salarié peut consacrer une partie des droits ci-après à son CET (Article L3152-2 du Code du travail) dans la limite de 10 jours par an :
Les jours de congés payés dans la limite de 5 jours correspondant à la cinquième semaine de congés payés ;
Les jours de congés supplémentaires ;
Les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) dans la limite de 5 jours
Les jours liées au repos compensateurs
Article 9
Limitation et garanties
Les droits crédités sur le CET sont limités au plafond fixé par l’article D3154-1 du Code du travail. Plus précisément, il s’agit du plus haut montant des droits garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) (Article L3253-17 du Code du travail). Le plafond évoqué correspond à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage (Article D3253-5 du Code du travail).
Article 10
Modalités d’utilisation du compte
Le CET peut être utilisé deux fois dans l’année :
Sur janvier pour les heures RTT (solde au 31/12/AAAA)
Sur juillet pour les CP (5eme semaines non prises)
Dans la limite de 10 jours par an et par salarié
Le CET sera ensuite directement versé sur un PERCO (répartition en fonction des différents supports proposés)
Article 11
PERCO
Le PERCO est un dispositif d’épargne salariale déjà existant dans l’entreprise du fait que celui-ci peut être utilisé pour le placement de l’intéressement ou de la participation. Les sommes investies seront exonérées d’impôts sur le revenu et resteront indisponibles jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipée.
Article 12
Notification et dépôt
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt, comme tout accord collectif, sur la plateforme Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud’hommes de LIMOGES.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l’article D2231-7 du Code du travail. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
