Accord d'entreprise DELPEYRAT

Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025

Application de l'accord
Début : 01/07/2025
Fin : 01/01/2999

16 accords de la société DELPEYRAT

Le 21/07/2025


ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025



Entre :

La Société DELPEYRAT SAS, représentée par, Directrice des Ressources Humaines

D'une part,

Et,

La Déléguée syndicale centrale mandatée CFDT, Mme

La Déléguée syndicale centrale mandatée CGT, Mme


D’autre part,



PREAMBULE :


L’exercice 2023-2024, terminé au 30 Juin 2024, a été marqué par la mise en œuvre du PSE sur le périmètre DELPEYRAT.
Ce plan visait à réduire la surcapacité Industrielle et ses conséquences importantes sur les résultats de l’Entreprise par la sous-utilisation des sites industriels en lien avec les baisses de production de Canard.
Ainsi en Mars 2024, la Direction a soumis un projet visant à fermer les abattoirs de La pommeraie sur Sèvres et Vic-Fezensac. Cette fermeture étant effective pour l’une au mois de décembre 2024 et pour l’autre fin mars 2025
Sur l’exercice 23/24 malgré un maintien de la performance sur le canard les résultats économiques de Delpeyrat sont insuffisants et trop fragiles pour assurer sa pérennité
En effet l’analyse des résultats sur cet exercice montre :
  • La marge nette est en progression malgré un CA en recul ce qui traduit l’effort réalisé sur l’augmentation des prix de vente
  • Un niveau d’activité insuffisant pour absorber les frais de structure
  • Une MOD en progression malgré la baisse de volume
  • Des couts fixes en augmentation (couts fixes externes et MOI)
De plus l’exercice 2023/2024 a vu le lancement du projet Big Bang dont l’objectif est d’identifier toutes les synergies avec FSO. Ce projet initié en décembre 2023 a vu une première concrétisation avec la définition d’une organisation commune commerce et marketing entre les deux entités.

C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux de la société Delpeyrat ont ouvert les négociations en juillet 2025.


ARTICLE 1 : CONTEXTE ET PRINCIPES


L’inflation s’est stabilisée sur 2024 à moins de 1.8 %.
Le SMIC a augmenté au 1er novembre 2024 de 2% en anticipation de 2025. Aucune autre augmentation n’est prévue sur 2025, l’inflation étant revue à la baisse entre 1% et 1.5 % attendu sur 2025 (à noter 0.8 % sur les 12 dernier mois glissants).
Au niveau de la branche l’augmentation de janvier 2025 de la grille PACT ALIM n’a pas rattrapé la grille DELPEYRAT.
Malgré les résultats insuffisants la volonté des partenaires dans ce contexte d’inflation contenue a été de maintenir autant que possible le pouvoir d’achats des salariés.

C’est dans ces conditions qu’après 3 réunions les partenaires se sont accordés sur une augmentation générale, au 1er juillet 2025, selon la grille indiquée ci-dessous, pour les salariés non-cadres.

Il est convenu, pour les salariés cadres, que les revalorisations de salaires se fassent exclusivement par des augmentations individuelles au mérite.

Lors de la négociation les partenaires ont souhaité appliquer 3 principes

  • L’augmentation s’appliquera sur les coefficients 120 à 345 inclus et impactera donc les salariés ouvriers, employé, technicien et agent de maîtrise. Pour les salariés dont le salaire de base est au-dessus de la grille, l’augmentation s’appliquera selon le même pourcentage que celui appliqué à leur coefficient sur la grille.

  • L’augmentation doit permettre de maintenir des écarts entre les coefficients sans tasser la grille. Pour cela l’augmentation de salaire n’est pas linéaire mais adaptée à chaque coefficient ce qui se concrétise par 3 niveaux d’augmentation entre 1,5% et 1,65%.

  • L’augmentation doit permettre d’assurer un montant brut minimum sur chaque coefficient concerné



ARTICLE 2 : AUTRES POINTS DE LA NEGOCIATION


Au-delà de la grille de salaire, les partenaires ont échangé sur plusieurs autres sujets lors de ces NAO.
Si dans le contexte limité d’augmentation, les partenaires se sont accordés sur la focalisation de l’augmentation sur la grille de salaire ils ont néanmoins convenu également d’une évolution de la

prime d’habillage à 1 € brut par jour de travail à compter du 01 Janvier 2026.



ARTICLE 3 : GRILLE DES SALAIRES MINIMA PAR COEFFICIENT AU 01/07/2025



Cette grille de salaire de base est en vigueur à compter du 1er juillet 2025.


GRILLE DE SALAIRE DELPEYRAT SAS AU 01 JUILLET 2025


Niveau

Coef.

Salaire de base mensuel brutDELPEYRAT - EDDNP1er juillet 2025

I
120
1 840,65 €

125
1 848,78 €

135
1 874,21 €
II
145
1 889,81 €

155
1 919,52 €

165
1 944,27 €
III
175
1 971,77 €

185
2 014,59 €

195
2 070,60 €
IV
205
2 111,98 €

215
2 158,89 €

225
2 234,02 €
V
235
2 312,43 €

245
2 403,44 €

255
2 504,19 €
VI
265
2 601,80 €

275
2 697,57 €

285
2 793,46 €

295
2 887,71 €
VII
305
2 941,87 €

315
3 024,65 €

325
3 110,16 €

335
3 192,43 €

345
3 271,48 €

ARTICLE 4 : DEPOT


L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccord.travail-emploi.gouv.fr


Fait à Saint Pierre du Mont le 21 /07/2025


En 5 exemplaires originaux.


La déléguée syndicale centrale mandatée CFDT

Mme

La déléguée syndicale centrale mandatée CGT

Mme

Pour la société DELPEYRAT, la DRH

Mme

Mise à jour : 2025-09-24

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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