ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE 2026
Cet accord fait suite aux échanges
ENTRE
La société DELPHARM DIJON, société par actions simplifiée dont le siège est situé à QUETIGNY (21800), enregistrée sous le numéro d’identification unique 809 759 301 RCS DIJON représentée par son Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
ci-après dénommée « la société »
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
CGT, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical, ,
UNSA, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
qui se sont réunies les 12, 19 et 26 juin 2026 et le 03 juillet 2026 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026.
La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le contexte économique en France et en Europe ainsi que sur le contexte économique et social de l’entreprise. Les parties ont également échangé sur les thèmes entrant en 2026 dans le cadre de cette négociation, en particulier les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la transition écologique.
Plus particulièrement, des échanges ont eu lieu en cours d’année sur les thèmes ci-dessus et sont venus enrichir les discussions menées dans le cadre des NAO :
La commission Égalité Homme Femme avait été réunie le 21 novembre 2025. L’ensemble des actions de l’accord du 1er juin 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail et la mobilité, en vigueur dans l’entreprise, avaient pu être revus et discutés ;
Les consultations sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ont été menées en décembre 2025 et ont permis d’échanger sur la politique de mobilité, les conditions de travail et l’emploi des travailleurs handicapés ;
La Direction et les Organisations syndicales ont décidé d’échanger sur l’organisation du travail et ont été amenées à discuter du télétravail. L’accord Télétravail du 23 décembre 2021 qui avait été signé pour une durée déterminée, a été renouvelé par plusieurs avenants. La négociation menée en janvier 2026 a permis d’aboutir à un avenant pour une durée de deux ans jusqu’au 14 janvier 2028.
Dans le cadre de la négociation de l’accord Egalité professionnelle 2024, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de mettre en place une réunion annuelle dédiée au thème de l’environnement qui s’est déroulée le 28 novembre 2025.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 2 : Contenu de l’accord PAGEREF _Toc234422228 \h 4
2.1 Augmentation individuelle de salaire PAGEREF _Toc234422229 \h 4
2.1.1 Budget d’augmentation - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 : PAGEREF _Toc234422230 \h 4 2.1.2 Examen au terme de la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 : PAGEREF _Toc234422231 \h 5 2.1.3 Salaires Minima d’embauche au sein de l’entreprise pour les groupes 2, 3 et 4 pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 PAGEREF _Toc234422232 \h 5
2.2 Négociation Partage de la Valeur PAGEREF _Toc234422233 \h 5
2.3 Médaille du travail PAGEREF _Toc234422234 \h 6
2.4 Horaires de journée spécifiques imposés PAGEREF _Toc234422235 \h 6
2.5 Plan d’épargne retraite collectif PAGEREF _Toc234422236 \h 6
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de la profession se fera de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 : Contenu de l’accord
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
2.1 Augmentation individuelle de salaire
Il est précisé que les augmentations de salaires comprennent une augmentation individuelle au mérite ou une promotion dans le cas d’un changement de classification et/ou de métier. La Direction a fait part aux organisations syndicales de la nécessité de rester dans un budget raisonnable pour le site compte tenu des enjeux de compétitivité et de l’environnement conjoncturel du site.
2.1.1 Budget d’augmentation - Période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 :
Au terme des négociations et au regard de la situation économique de l’entreprise, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 1.7% de la masse salariale brute (1.54% d’augmentation individuelle et 0.16% d’ancienneté) pour la période du 1er Juillet 2026 au 30 juin 2027. Ce budget intègre également le budget d’ajustement qui serait nécessaire pour les plus bas salaires, pour les revalorisations en lien avec les minimas de la convention collective et du SMIC et pour les métiers critiques. Les augmentations individuelles seront effectives à la date anniversaire de la dernière augmentation, ou, à défaut, de la date d’embauche. Cependant, les augmentations individuelles seront effectives en paie au plus tôt à compter du 1er septembre 2026. Pour les collaborateurs dont l’augmentation aurait dû intervenir avant cette date (juillet ou août 26), un versement rétroactif sera opéré sur la paie de septembre 2026 en tenant compte de la date normale d’augmentation individuelle de salaire prévue pour chaque collaborateur sur cette première partie de l’exercice 2026 - 2027.
2.1.2 Examen au terme de la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 :
Il est convenu entre les parties qu’au terme de la période couverte par cet accord NAO, il sera procédé à un examen, pour tous les salariés, de la répartition de ces augmentations, lors de la négociation annuelle obligatoire de 2027. La Direction s’engage, pour cette période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027, à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu en terme de performance et de résultats sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle.
La méthode de distribution des « AI » sera partagée avec chaque manager pour une gestion homogène. Elle sera en lien avec la performance de chaque salarié évaluée lors de l’entretien annuel d’évaluation. Le service RH s’assurera du respect de cette pratique, ainsi qu’au respect de l’équité de traitement sur le site. Dans la période actuelle de gestion de nombreux projets, une lettre de mission sera rédigée pour chaque collaborateur détaché sur un projet permettant de clarifier le maintien ou non, des primes.
2.1.3 Salaires Minima d’embauche au sein de l’entreprise pour les groupes 2, 3 et 4 pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027
Pour les collaborateurs nouvellement embauchés à l’effectif de l’entreprise, pour les groupes 2, 3 et 4, la Direction proposera un salaire de base brut correspondant au minima de la Convention Collective Nationale de l’Industrie Pharmaceutique (LEEM) pour le groupe – niveau considéré pour l’embauche du (de la) collaborateur (trice) majoré de 2%.
2.2 Négociation Partage de la Valeur
Les parties se sont rapprochées dans le cadre des NAO 2026 sur la négociation relative au partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels, conformément à la Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 et ont convenu que cette négociation ne pouvait aboutir cette année. En effet, la Société a clairement mentionné que le principe de base autorisant le déclenchement de l’analyse de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal repose sur le fait d’avoir généré un ratio positif (Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation) sur les 3 dernières années précédentes la négociation d’un accord et l’année en cours de réalisation, ce qui n’est pas le cas du site.
2.3 Médaille du travail
La Loi de Finances du 19 Février 2026 a fait évoluer le régime fiscal et social de la gratification accordée par l’entreprise aux salariés lors de l’obtention d’une médaille du travail. Cette évolution législative a un cout substantiel pour l’entreprise. Les élus et la Direction ont décidé de revoir le principe de calcul et le montant de la gratification. Une réunion de travail sera proposée en septembre 2026 aux organisations syndicales pour ouvrir une discussion et aboutir à un avenant à l’accord de substitution pour une application à partir du 1er juillet 2027.
Pour la période actuelle, entre la date d’entrée en vigueur de la loi du 19 février 2026 et le 30 juin 2027, il est décidé de :
Pour la promotion du 14 juillet : versement de la gratification en octobre 2026
Pour la promotion du 1er janvier : versement de la gratification en juillet 2027
2.4 Horaires de journée spécifiques imposés
Les élus et la Direction ont décidé de revoir le périmètre d’application des horaires de journée spécifique imposés. Ils se réuniront en septembre 2026 pour en discuter et intégrer ces éléments dans l’avenant à l’accord de substitution.
2.5 Plan d’épargne retraite collectif
Au regard de la situation de l’entreprise, suite à la signature de l’accord d’intéressement en 2025, il parait intéressant aux élus et à la Direction de discuter de la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif d’entreprise. Il est convenu d’organiser à partir de septembre 2026 une réunion d’information avec les partenaires sociaux sur le dispositif PERECO afin de voir l’opportunité de cette mise en place pour l’entreprise et les salariés.
2.6 Egalité Hommes-femmes
La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période précédente couverte par l’accord NAO de Juillet 2024 à Juin 2025 ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles. L’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en février 2026 ; la note obtenue est de 79%. De la même façon, les salaires d’embauche des hommes et des femmes sur la période précédente ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique. En cas d’écart avéré qui serait constaté en cours d’exercice, un réajustement pourra être opéré selon les modalités décrites dans l’accord Egalité Hommes – Femmes et Qualité de Vie au Travail signé le 01 juin 2024. De façon plus globale, en plus de la rémunération, la Direction et les élus se mettent d’accord pour la poursuite des mesures en faveur de l’Egalité professionnelle dans l’entreprise.
2.7 Handicap
La Direction poursuivra les mesures engagées en faveur de l’emploi des personnes présentant un handicap avec un objectif minimal de 6% de l’effectif en unités bénéficiaires ou équivalent. La Direction essaiera de tendre vers un objectif de 7% à la demande des élus.
Dans le cadre de l’application de l’accord collectif de branche du 17 octobre 2023 sur la transition écologique et la mobilité durable, la question d’une mesure environnementale a été discutée.
Les parties sont convenus de concentrer les efforts de la négociation annuelle obligatoire pour la période 2026 – 2027 sur les augmentations de salaire et l’amélioration du pouvoir d’achat.
Article 3 : Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027. Au 30 juin 2027, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Le présent accord sera applicable le jour suivant son dépôt. La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, par le biais des délégués syndicaux, le présent accord. Il sera déposé à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Côte d’or par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Article 4 : Annexe
Est joint au présent accord l’annexe 1 : accord de publication partielle. Le 10 juillet 2026, à Quétigny Fait en sept exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité.
Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, Directeur de site,:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
