ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DE JANVIER 2026 AU SEIN DE DELPHARM EVREUX
Cet accord fait suite aux échanges Entre La société DELPHARM Evreux dont le siège est situé 5 rue du Guesclin,BP 285,27002EVREUX cedex,immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro d’identification 440251 007, représentée par son Directeur de site, ,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CGT, représentée par Délégué Syndical
CFDT, représentée par Délégué Syndical
D’autre part
Préambule
Conformément à la Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifiée par la loi n°2023-1107 du 23 novembre 2023) l’employeur peut décider du versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur assortie d’exonérations sociales au bénéfice des salariés. La Direction de et les organisations syndicales représentatives se sont réunies 10 juin, 17 juin, 24 juin, et le 7 juillet 2025 dans le cadre des négociations des NAO 2025. C’est dans ce contexte que la Direction de que la Direction de l’entreprise, soucieuse de participer au soutien du pouvoir d’achat de ses salariés, a décidé d’octroyer une prime exonérée de cotisations sociales (sauf CSG et CRDS), contributions sociales. Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, sous conditions, pour les salariés qui opteront pour un placement sur le PEE. Il est rappelé que cette prime ne se substitue à aucun élément de rémunération, aucune augmentation de salaire et aucune prime conventionnelle prévue par accord de branche, d’entreprise, par le contrat de travail ou par l’usage.
Article 1 – Salariés éligibles au bénéfice de la prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en cours à la date du
28 janvier 2026, correspondant à la date de versement de la prime, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, ou mis à la disposition de l’entreprise dans le cadre d’un contrat de travail temporaire en cours à cette date.
Pour les intérimaires, la Société informera les entreprises de travail temporaire dont ils relèvent afin que ces dernières Ieur versent une prime exceptionnelle de partage de la valeur dans les conditions fixées par le présent accord.
Article 3 – Information du salarié – Affectation au plan d’épargne entreprise
Le salarié peut demander que la PPV qui lui est attribuée soit placée sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE). A cette fin, une information individuelle de chaque bénéficiaire sera assurée lors du versement de la Prime de Partage de la Valeur par la remise d’une fiche distincte du bulletin de paie indiquant :
Le montant de la prime attribuée, et dont il peut demander le versement immédiat ou l’affectation au plan d’épargne d’entreprise
Le montant retenu au titre de la CSG et CRDS
La possibilité d’affecter la somme au PEE et le délai maximum de 15 jours dont il dispose pour faire la demande d’affectation au PEE
La durée d’indisponibilité des droits en cas d’affectation sur le PEE ainsi que les cas exceptionnels de déblocage anticipé des sommes
La fiche sera transmise aux salariés par voie électronique sur leur adresse mail nominative professionnelle. A défaut de réponse du salarié dans un délai de 15 jours susvisé, la prime sera versée avec son salaire du mois de janvier 2026.
Article 4 – Modalité de versement
Sauf si le salarié demande le placement sur le PEE, la PPV sera versée le 28 janvier 2026. La prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire des salariés éligibles. Elle sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à la CSG / CRDS. EIIe sera également soumise à impôt sur le revenu. Toutefois, le salarié bénéficiaire pourra choisir d’affecter tout ou partie du montant de sa Prime de Partage de la Valeur sur un plan d’épargne salariale en vigueur dans la société, dans le délai maximum de 15 jours visé à l’article 3 ci-dessus. Le montant ainsi affecté sur le plan d’épargne salariale sera exonéré d’impôt sur le revenu dans les conditions légales applicables. La prime sera cependant incluse dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié.
Article 5 – Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel et ponctuel, le présent est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 janvier 2026. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Il sera applicable le jour suivant son dépôt à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
Article 6 –Publicité
La Direction notifiera sans délai le présent accord aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise en remise en main propre contre décharge. Après signature, le présent accord sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) de par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait en quatre exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Le 08 janvier 2026 à Evreux, Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, le Directeur de site :
NOM
Prénom
Date et Signature
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
