RELATIF AU CADRE DE MISE EN PLACE DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
La société DELPHARM EVREUX dont le siège est situé 5, rue du Guesclin, BP 285, 27002 EVREUX Cedex immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro d’identification 440 251 007, représentée par son Directeur ; Monsieur XXX
Ci-après dénommée «
la Société »
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGT, représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical
CFDT, représenté par Madame XXX, Déléguée Syndicale
Représentant plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du Comité Social et Economique ayant eu lieu en
Ci-après dénommés «
les Organisations syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées «
les Parties »
PREAMBULE
Des élections professionnelles vont être organisées au sein de la Société prochainement.
Préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, il convient de définir le cadre de l’élection.
Article 1 – Cadre de mise en place de la représentation du personnel
Les Parties conviennent de la mise en place d’un unique comité social et économique (ci-après désigné «
Article 2.1 – Durée de l'Accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 2.2 – Révision et dénonciation de l’Accord
1. Les Parties ont la faculté de réviser le présent Accord dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail et suivant les modalités précisées ci-après :
La Partie signataire qui formulera une demande de révision devra notifier cette demande à toutes les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Les Parties devront se réunir dans un délai maximal de 3 mois suivant la date de notification de la demande, pour étudier cette dernière.
2. Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et dans le respect des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 2.3 – Formalités de dépôt
Le présent Accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes. Les éventuels avenants de révision du présent Accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité. Pour terminer, l’Accord sera porté à la connaissance du personnel de la Société sur le réseau informatique partagé. Fait en quatre exemplaires, dont un pour les formalités de publicité. Fait à , le
