Cet accord fait suite aux échanges Entre La société dont le siège est situé, immatriculée au RCS d’EVREUX sous le numéro d’identification, représentée par son Directeur
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
D’autre part
Préambule
Les parties susvisées se sont réunies les dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026 conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail.
Lors de la première réunion, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le contexte économique en Europe et en France ainsi que sur le contexte économique et social de l’entreprise. Les parties ont également échangé sur les thèmes entrant en 2026 dans le cadre de cette négociation, en particulier les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, l’environnement dans le cadre de la loi sur la transition écologique et la mobilité durable.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivant concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement les articles L.2242-1 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l’organisation des temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 2 – Contenu de l’accord
2-5 Egalité femmes hommes Un accord sur l’égalité professionnelle et la Qualité de Vie et des Conditions de Travail a été conclu L’index égalité Femmes-Hommes dans l’entreprise ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles ni dans l’évolution professionnelle. De la même façon, les salaires d’embauche des femmes et des hommes ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle identique. Par ailleurs, l’index de l’égalité Femmes-Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2026, la note obtenue est de /100.
Article 3 – Négociation sur le partage de la valeur
Les parties se sont rapprochées dans le cadre des NAO 2026, sur la négociation relative au partage de la valeur en cas de bénéfices exceptionnels, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 et ont convenu que cette négociation ne pouvait aboutir cette année. En effet, la Société a clairement mentionné que le principe de base autorisant le déclenchement de l’analyse de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal repose sur le fait de générer un ratio positif (Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation) sur les 3 dernières années précédentes la négociation d’un accord et l’année en cours de réalisation, ce qui n’est pas le cas du site.
Article 4 – Transition écologique
Dans le cadre de l’application de l’accord collectif de branche du 17 octobre 2023 sur la transition écologique et la mobilité durable, la question d’une mesure environnementale a été discutée. Les parties ont convenu ensemble d’axer les efforts de cette négociation annuelle obligatoire sur les mesures présentes dans le présent accord, en dehors d’une mesure particulière liée à cette thématique.
Article 5 – Date d’application, durée, publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du Au, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages, ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet. Après signature, le présent accord sera déposé conformément à l’article D 2231-2 du Code du Travail à la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes. La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier remis en main propre contre décharge auprès du délégué syndical, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Article 6 : Annexe
Est annexé au présent accord l’accord de publication partielle de l’accord
Fait en quatre exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.
Le
Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, le Directeur de site :
NOM
Prénom
Date et Signature
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
