AVENANT DE PROLONGATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF a l’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES, A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE
La société DELPHARM Lille, société par actions simplifiée, ayant son siège 22 rue de Toufflers, CS 50070, 59452 Lys Lez Lannoy Cedex, immatriculée au registre de commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 485 291 728, représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, M. X
ci-après dénommée « la Société»
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
ARTICLE 1 : RECONDUCTION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc132183386 \h 2
ARTICLE 2 : DUREE et entrée en vigueur PAGEREF _Toc132183387 \h 2
ARTICLE 4 : PUBLICITE PAGEREF _Toc132183388 \h 2
SIGNATURES PAGEREF _Toc132183389 \h 3
PREAMBULE : L’accord relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes, à la qualité de vie et aux conditions de travail au sein de la société a été conclu le 19 mai 2022 pour une durée de 12 mois à compter du 01 juillet 2022, date de son entrée en vigueur.
Il a été convenu lors de la mise en œuvre de cet accord, d’établir un bilan 60 jours précédant le terme du présent accord en réunissant les deux parties, afin de recenser les éventuelles difficultés et inconvénients rencontrés, ainsi que les avantages constatés tant sur le plan individuel que collectif, dans le but d’évaluer les possibilités de reconduire cet avenant.
AU TERME DE CE BILAN, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : RECONDUCTION DE L’ACCORD Les parties conviennent de prolonger l’application des dispositions de l’accord du 19 mai 2022 relatif au télétravail pour une nouvelle durée de 24 mois. L’ensemble des modalités et conditions préalablement établies par l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle hommes/femmes, à la qualité de vie et aux conditions de travail continuent donc de s’appliquer sans changement. Les objectifs et actions fondées sur des indicateurs de suivi clairs, précis et opérationnels ne changent pas. Ces données sont mises à jour chaque année et intégré dans la Base de Données Economique Sociale et Environnementale.
ARTICLE 2 : DUREE et entrée en vigueur Le présent avenant prend effet à compter du 01 Juillet 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 24 mois et prendra fin le 30 juin 2025.
Deux mois avant son terme, un bilan sera effectué afin d’examiner la possibilité de renouveler cet avenant en y apportant le cas échéant les adaptions nécessaires.
A défaut d’être renouvelé dans les conditions susvisées, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets à son échéance, soit le 30 juin 2025 en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 3 : REVISION DE L’AVENANT
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier par la conclusion d’un avenant de révision.
ARTICLE 4 : PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Lille par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent avenant sera également transmis au Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Le 19 avril 2023 à Lys-Lez-Lannoy,
Fait en 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité.
Suivent les signatures, SIGNATURES
Pour la Société, le Directeur de site, X :
X
X
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
