Avenant n°2 à l’accord de Substitution du 20 décembre 2006 sur la restauration collective au sein de la sociétéDelpharm Lille
Entre
La société DELPHARM Lille, société par actions simplifiée, ayant son siège 22 rue de Toufflers, CS 50070, 59452 Lys-Lez-Lannoy Cedex, immatriculée au registre de commerce de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 485 291 728, représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, Monsieur Sébastien RUCQUOY,
D'une part,
et
Les organisations syndicales :
CFE-CGC, Madame Sylvie VANDEKERCKHOVE, en qualité de déléguée syndicale,
CGT, Monsieur Vincent DELZENNE, en qualité de délégué syndical,
FO, Monsieur Ugo LEROY, en qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit
PREAMBULE :
Au regard de la modernisation du restaurant d’entreprise de la société Delpharm Lille et de la signature d’un nouveau contrat de prestation avec le prestataire de restauration collective, les partenaires sociaux et la direction se sont rencontrés le 14 février 2024 et le 07 mars 2024. A l‘issue de ces deux rencontres il a été convenu que l’article 3-5-1 de l’accord de substitution du 20/12/2006 dans saé rédaction issue de et son l’avenant n°1 du 8 avril 2009 sur la restauration collective au sein de Delpharm Lillela société esont remplacés par les dispositions e nouveau dispositif exposées ci-après :
ARTICLE PREMIER :
L’article 3-5 est désormais ainsi rédigé :
ARTICLE 3-5 : Restaurant d’entreprise
La prise en charge par l’entreprise du fonctionnement du restaurant d’entreprise est maintenue dans son principe et organisée de la façon suivante, pour respecter les règles fiscales et URSSAF. :
Dans le cadre du contrat signé avec le prestataire de restauration collective choisi et mis en place depuis Aout 2023, il est prévu que les frais fixes sont pris en charge exclusivement par l’entreprise. La société est libre de passer un contrat de prestation avec l’entreprise de restauration collective de son choix, dans le cadre d’un cahier des charges (qualité, choix, service, prix des denrées, frais généraux,…) établi en concertation avec les salariés de Delpharm Lille représentés par les membres de la commission restauration du CSE. Afin d’assurer une prestation de qualité aux collaborateurs de Delpharm Lillela société, la direction garantit que la contribution aux frais fixe représentera un minimum de 4,06 € par plateau (Montant des frais fixes mensuels payés par la société Delpharm divisé par le nombre de plateaux du mois). A titre d’exemple, la contribution aux frais fixes pour le mois de Novembre 2023 représentait un montant de 6.03€ par plateau (13 263 € : 2198 plateaux = 6.03 €/plateau).
3-5.2 Prix du repas, hors frais fixes :
Les prix affichés au restaurant d’entreprise correspondentsont les aux prix des denrées alimentaires et chaque salarié qui déjeune au restaurant d’entreprise ne paye donc que la part alimentaire des produits qu’il choisit. De ce fait, la tarification affichée par le prestataire permet directement au collaborateur de connaitre le prix qu’il va payer en caisse. La participation du salarié au prix d’un repas complet pour le déjeuner sera aà minima de la moitié de la valeur de l’avantage en nature nourriture, soit 2.675€ à la date de la signature de l’avenant. En cas d’évolution du prix des denrées, les prix sont revus et négociés entre le prestataire de restauration collective te de la société. Les évolutions de tarif sont ensuite communiquées aux membres de la commission restauration du CSE afin que le CSE et l’ensemble des collaborateurs soient informés. De ce fait, la commission restauration voit son rôle renforcé via une information régulière de la direction sur les évolutions du contrat en cours avec le prestataire de restauration collective.
3-5-3 Montant de la prise en charge par le CSE
Pour contribuer à la qualité de la restauration et garantir que le prix du repas pour les collaborateurs se limite aux denrées alimentaires, le CSE prend en charge un montant fixe par plateau (hors invités et hors formations en journée sur site), de 0.55........... euros à la date de signature de l’avenant. Ce montant est validé par le un vote du CSE sur proposition de la commission restauration. La société facture ensuite une fois par an le CSE du montant de sa participation au restaurant d’entreprise sur la base du nombre de plateaux comptabilisés à la caisse du restaurant d’entreprise.
ARTICLE DEUXIEME
Le présent avenant entrera en vigueur au 01/04/2024. Il est conclu pour une durée indéterminée et modifie et remplace les dispositions de l’accord de substitution signé le 20 décembre 2006 ayant le même objet (article 3.5).
2.1 Suivi de l’application de l’accord
Il est convenu que le suivi de l’application de l’accord sera réalisé avec le Comité Social et Economique en réunions ordinaires.
2.2 Révision et dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier par la conclusion d’un avenant de révision. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre de parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un nouvel accord à l’issue du délai de préavis. Les parties conviennent expressément que la dénonciation des dispositions du présent avenant pourra s’effectuer indépendamment de la dénonciation des dispositions de l’accord de substitution du 20 décembre 2006 et que cette dénonciation sera sans effet sur les autres dispositions de l’accord.
2.3: Publicité
Le présent avenant sera notifié par la direction aux organisations syndicales représentatives par courriel avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Lille par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Une exemplaire Ledu présent accord sera également transmis au Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel. Fait Le ...............07 mars 202419 mai 2022 à Lys-Lez-Lannoy, En 6 7 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité. Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, Directeur de Site , M. Sébastien RUCQUOY :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
