accord d’entreprise relatif A L’AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
ENTRE
La société, société par actions simplifiée, ayant son siège situé, immatriculée au registre de commerce d’Orléans sous le numéro représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par sa déléguée syndicale,
CGT, représentée par son délégué syndical,
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur a introduit un article L.3346-1 du code du travail instaurant la nécessité de négocier, dans les entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation, sur :
la définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ;
les modalités de partage de la valeur qui en découlent.
Dans le respect des dispositions de cette nouvelle Loi, les parties se sont réunies les 10 et 25 juillet 2024 dans le cadre de cette négociation.
Par le présent accord, les parties signataires souhaitent marquer leur volonté commune de formaliser les éléments principaux de ce partage de la valeur dans le cas d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, comptant au moins trois mois d’ancienneté au cours d’un ou de plusieurs contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul de la participation et des douze mois qui la précèdent.
ARTICLE 2 : DEFINITION de l’Augmentation exceptionnelle du benefice net fiscaL C’est le calcul du ratio
Résultat Fiscal Net sur Total des Produits d’Exploitation qui mesure le niveau de bénéfice net fiscal et qui permet d’analyser son évolution.
Le principe de base autorisant le déclenchement de l’analyse de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal repose sur le fait d’avoir généré un ratio positif sur les 3 dernières années précédentes, ainsi que sur l’estimé de l’exercice en cours de réalisation. Si l’exercice en cours de réalisation au moment de la signature du présent accord devait conduire à un ratio négatif, l’augmentation exceptionnelle de bénéfice ne pourrait s’appliquer.
Définition
A l’issue de la négociation réalisée, les parties ont convenu qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice sera caractérisée lorsque le ratio Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation correspondra à la grille ci-dessous :
l’augmentation exceptionnelle du bénéfice sera caractérisée par un ratio atteint sur le nouvel exercice qui sera supérieur à 15%.
Le bénéfice retenu est le bénéfice net fiscal pris en compte dans le cadre de la formule légale de participation et défini à l’article L.3324-1 du code du travail.
L’exercice fiscal (période de référence considérée) s’entend pour la période du 1er juillet de l’année N au 30 juin de l’année N+1, soit pour les années fiscales prochaines à considérer pour le présent accord :
du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (le ratio moyen des 3 dernières années prises en compte concernera les exercices 2021/2022 – 2022/2023 et 2023/2024) ) ;
du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026(le ratio moyen des 3 dernières années prises en compte concernera les exercices 2022/2023 – 2023/2024 et 2024/2025) ;
du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027 (le ratio moyen des 3 dernières années prises en compte concernera les exercices 2023/2024 – 2024/2025 et 2025/2026).
Définition du Résultat Fiscal Net : Il correspond au résultat qui sert de base au calcul de l’Impôt sur les Sociétés. Il correspond à la formule suivante : résultat net + réintégrations - déductions (imposées par les règles fiscales).
Définition du Total des Produits d’Exploitation : Il s’agit du chiffre d’affaires, auquel s’ajoute l’ensemble des produits ne relevant pas de l'activité propre de l'entreprise comme les subventions, …
2.2 Exemple de calcul lié au résultat net fiscal de l’entreprise
A titre d’exemples sur les 3 dernières années précédant la signature du présent accord, la définition mentionnée dans le présent article est calculée de la façon suivante pour l’entreprise :
Exercice 2020/2021 Exercice 2021/2022 Exercice 2022/2023 Résultat fiscal net(en K€) 890.223 € 1.311.321 € 5.231.785 € Total des Produits d’Exploitation (en K€) 132.156.840 € 134.070.399 € 171.424.017 € Ratio Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation (en %) 0.67% 0.98% 3.05%
Dans la situation décrite ci-dessus, le ratio moyen Résultat Fiscal Net / Total des Produits d’Exploitation sur les 3 dernières années (2020/2021 – 2021/2022 – 2022-2023) est de 1.57%.
article 3 : modalites de PARTAGE DE LA VALEUR Dans le cadre de la Loi du 29 novembre 2023, les modalités de partage de la valeur peuvent être mises en œuvre par :
le versement d’un supplément de participation ;
le versement d’un supplément d’intéressement ;
l’ouverture d’une nouvelle négociation ayant pour objet la mise en place :
d’un supplément de participation, si l’accord de participation a donné lieu à un versement au titre de l’exercice considéré ;
d’un accord d’intéressement ou, si l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement et que celui-ci a donné à un versement au titre de l’exercice considéré, d’un supplément d’intéressement ;
d’un abondement de l’employeur à un plan d’épargne salariale (PEE/PEI, à un Perco/Perco-I, à un PERECO);
d’une prime de partage de la valeur.
Afin de permettre la prise en compte du contexte de l’entreprise au moment où serait atteint cette augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, il est expressément convenu entre les parties qu’une négociation spécifique s’ouvrira dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice au cours duquel aura été constaté le bénéfice exceptionnel afin de déterminer précisément les modalités de partage de la valeur. ARTICLE 4 : dispositions generales
4.1 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet à compter du 24 octobre 2024.
Dans les 2 mois précédant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue d’examiner la possibilité de le renouveler par voie d’avenant pour une nouvelle durée à définir, en y apportant si besoin les adaptations nécessaires.
A défaut d’être renouvelé dans les conditions susvisées, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets à son échéance initiale soit le 23 octobre 2024, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
4.2 Révision
Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier par la conclusion d’un avenant de révision. 4.3: Publicité Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) d’Orléans par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera également transmis au Comité Social et Economique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel.
Le 24 octobre 2024 à Orléans
Fait en 5 exemplaires, dont 2 pour les formalités de publicité. Suivent les signatures,
SIGNATURE
Pour la Société, Directeur de Site,:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
