ACCORD D’ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
ENTRE
La société, société par actions simplifiée dont le siège est situé, enregistrée sous le numéro SIRET représentée par le Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, Monsieur,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur,
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur,
CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur.
D’autre part,
qui se sont réunies les 12, 18 et 26 juin 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail.
Lors de la première réunion, la Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur le contexte économique en France ainsi que sur le contexte économique et social de l’entreprise. Les parties ont également échangé sur les thèmes entrant en 2025 dans le cadre de cette négociation, en particulier les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
ARTICLE 1 : OBJET
L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale de l’industrie pharmaceutique se fera de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
ARTICLE 2 – MESURES APPLICABLES
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société, sans condition d'ancienneté.
2-1 : Budget d’augmentations individuelles de salaire
Il est précisé que le budget négocié ci-dessous concerne les augmentations individuelles liées au mérite, en fonction du service rendu à l’entreprise et aux compétences professionnelles. Au terme des négociations, les parties s’entendent pour l’octroi d’un budget consacré aux augmentations individuelles des salariés de 1,2% de la masse salariale brute, hors ancienneté, pour la période du 1er Juillet 2025 au 30 juin 2026.
Les augmentations de salaire seront effectives sur la paie correspondant au mois d’embauche.
Les personnes éligibles sont celles présentes au 30 juin 2025, ayant au minimum un an d’ancienneté et les augmentations seront appréciées sur les salaires de base de juin 2025. La Direction s’engage à ce que les collaborateurs qui sont à l’attendu en termes de performance, de résultats et de comportement sur leur poste de travail bénéficient d’une augmentation individuelle, sauf circonstances particulières. La situation particulière des collaborateurs pour lesquels aucune augmentation individuelle ne sera proposée, fera l’objet d’un examen par le comité de direction qui sollicitera, le cas échéant les explications des managers concernés.
2-2 : Disposition spécifique pour les salaires de base bruts inférieurs à 2200 €
Un budget complémentaire de 0,5% de la masse salariale brute hors ancienneté sera consacré aux augmentations individuelles des salariés dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 2200 euros, portant le budget total des augmentations individuelles pour ces salariés à 1.7% de la masse salariale brute hors ancienneté.
2-2 : Disposition spécifique pour les cadres de moins de 35 ans
Un budget complémentaire de 0,2% de la masse salariale brute hors ancienneté sera consacré aux augmentations individuelles des salariés cadres (groupes 6 et suivants) de moins de 35 ans, portant le budget total des augmentations individuelles pour ces salariés à 1.4% de la masse salariale. L’âge est apprécié à la date anniversaire de l’augmentation, sur l’exercice 2025/2026.
2-3 : Prime exceptionnelle
Dans le cas où le collaborateur est bénéficiaire d’une augmentation individuelle, la Direction s’engage à ce qu’une prime exceptionnelle soit versée sur l’année 2025-2026 pour compenser la mise en place des augmentations individuelles aux mois d’embauche ou de promotion. Le tableau ci-dessous indique les montants de la prime exceptionnelle en fonction des mois d’embauche des collaborateurs ou de la date de la dernière promotion. Il est rappelé que les salariés arrivés en date anniversaire en Juillet, Aout et Septembre attendaient jusqu’à présent le mois d’Octobre pour être augmentés. Ils le seront dès à présent dès leur mois d’arrivée et seront donc gagnants par rapport à la pratique antérieure.
Mois
Montant prime exceptionnelle brute
Novembre 1 X % AI X Salaire de base Décembre 2 X % AI X Salaire de base Janvier 3 X % AI X Salaire de base Février 4 X % AI X Salaire de base Mars 5 X % AI X Salaire de base Avril 6 X % AI X Salaire de base Mai 7 X %AI X Salaire de base Juin 8 X % AI X Salaire de base
Cette prime exceptionnelle sera versée aux collaborateurs en 2025-2026 en même temps que leur augmentation individuelle à leur date anniversaire d’arrivée. Dans le cas où le collaborateur ne bénéficie pas d’une augmentation individuelle, aucune prime ne peut lui être versée.
2-4 : Conditions et qualité de vie au travail
La Direction octroie un budget de dépenses/investissements d’un montant minimum de 150.000 € pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 afin de réaliser les aménagements nécessaires à l’amélioration des conditions de travail. Le choix des actions se fera en prenant en compte les besoins exprimés par les services au travers du Document Unique du site et en concertation avec le service HSE et la CSSCT.
La Direction s’engage à poursuivre le travail engagé avec l’organisme de prévoyance afin de trouver un partenariat pour favoriser les proches aidants (CAP HANDEO).
Transition écologique
Dans le cadre de l’application de l’accord collectif de branche étendu du LEEM 17 octobre 2023 sur la transition écologique et la mobilité durable, la question d’une mesure environnementale a été discutée sans toutefois aboutir à la conclusion d’actions ou d’engagements. Conformément à l’accord de branche susvisé du 17 octobre 2023, ce thème sera étudié lors de la négociation de l’accord d’intéressement prévue au printemps 2026.
2-5 : Départs en retraite et retraite progressive
Les collaborateurs pourront en accord avec leur manager et moyennant un délai de prévenance de 6 mois minimum, utiliser tout ou partie de leur indemnité de départ en retraite pour financer la période préalable à la liquidation de leur retraite auprès du régime général et du régime complémentaire. Pendant la période de congé, le salarié percevra mensuellement une avance sur son indemnité de départ en retraite équivalente au montant de son salaire brut habituel afin de permettre la validation des trimestres auprès des régimes de retraite.
Ce dispositif est ouvert aux salariés ayant demandé la liquidation leur pension de retraite et obtenu une validation de la CARSAT et ayant déposé leur demande de départ en retraite auprès du service Ressources humaines.
Les salariés devront faire une demande écrite adressée à la Direction des Ressources Humaines précisant la date de départ en congé sans solde souhaitée, la date de départ en retraite et le montant d’indemnité dont il souhaite obtenir le versement fractionné par anticipation. Ils devront justifier de la décision de la CARSAT et de leur demande de départ en retraite.
Ce dispositif s’appliquera sous réserve des négociations en cours au niveau de la Branche.
La Direction s’engage à favoriser les départs en retraite progressive jusqu’à un taux de 50%. Cette mesure devra s’intégrer dans l’organisation du service, en accord avec le manager, et s’organiser pour permettre la réalisation des missions du salarié dans les meilleures conditions possibles. Tout accord engagé avec un collaborateur ira jusqu’à la liquidation de la retraite à taux plein.
2-6 : Télétravail
Les parties conviennent de porter à 6 jours le nombre de jours de télétravail qui pourront nt être pris au maximum par mois par les salariés des services Achats, Finances, HSE, RH et Affaires règlementaires à l’exclusion d’autres motifs de suspension du contrat de travail pendant le mois en question. Cette disposition s’applique à compter de la signature du présent accord et modifie l’article 3.2 de l’accord du 3 octobre 2023 relatif au télétravail.
ARTICLE 3 : DATE D’APPLICATION, DURÉE, PUBLICITÉ
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Le présent accord sera déposé par la Direction à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Loiret par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr).* Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. La mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 4 : ANNEXE
Est annexé au présent accord l’accord de publication partielle de l’accord
Le 10 juillet 2025, à , Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, Directeur de Site, :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
C.F.D.T.
NOM
Prénom
Signature
Signataire
C.F.E.-C.G.C.
NOM
Prénom
Signature
Signataire
C.G.T.
NOM
Prénom
Signature
Signataire
Annexe 1
accord DE PUBLICATION PARTIELLE
ENTRE
La société, société par actions simplifiée dont le siège est situé, enregistrée sous le numéro SIRET représentée par le Directeur de site ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, Monsieur,
Ci-après dénommée « La Société »
D'une part,
ET les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur,
CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, Monsieur,
CGT, représentée par son délégué syndical, Monsieur.
D’autre part,
En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, et compte tenu du caractère confidentiel de la politique sociale de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé de publier de façon partielle l’accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025-26 signé le 08 juillet 2025 en le déposant à la DDETS en le déposant à la DDETS.
En conséquence, seront transmis à la DDETS, une version intégrale et une version partielle anonymisée de l’accord, sans mention de l’identification de la Société (nom, n° SIRET5, adresse et logo), des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, et l’annexe 1 destinée à la publication.
Le 10 juillet 2025, à, Fait en 6 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures,
SIGNATURES
Pour la Société, Directeur de Site,:
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
