ACCORD QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (QVCT)
Entre :
La société DELPHARM Reims dont le siège est situé 10 rue Colonel Charbonneaux, CS 50034, 51721 REIMS cedex, immatriculée au RCS de Reims sous le numéro d’identification 503 653 818 représentée par son Directeur de Site, ,
D'une part,
et
Les organisations syndicales :
CFE/CGC, représentée par sa déléguée syndicale,
CFTC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 06 et 21 novembre 2023 et le 1er février 2024, il a été conclu le présent accord en application de l’article 7 et de l’article L. 2242-17 du code du travail.
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la qualité de vie au travail et l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés. La Direction confirme sa volonté de poursuivre les actions préalablement initiées dans l’entreprise, décrites dans le précédent accord QVT du 30 avril 2019.
Les parties se sont entendues pour travailler et négocier autour de quatre thèmes relatifs à la Qualité de Vie et des conditions de Travail (QVCT):
Amélioration des conditions de travail,
Articulation vie professionnelle / vie privée,
Promotion du bien-être au travail,
Développement et employabilité des collaborateurs.
Des indicateurs de suivi seront mis en place pour chacune de ces thématiques.
AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La communication fédératrice de l’intégration des collaborateurs à leur quotidien
Afin de mieux connaitre le groupe Delpharm, un moment d’intégration est prévu pour tous les nouveaux collaborateurs ( cf article 4.2 ).
La Direction a également à cœur que tous les collaborateurs connaissent la stratégie de l’entreprise et du groupe. Pour cela, tous les ans et sur une même journée, trois réunions seront animées par le Comité de Direction sur les objectifs de l’entreprise et du groupe. Le but de ces trois réunions sur une même journée est que tous les collaborateurs, travaillant en horaires de journée ou en horaires postés, puissent avoir les mêmes informations dans un temps rapproché.
Accès places pour personnes à mobilité réduite sur le parking
La Direction met à disposition des places pour les personnes à mobilité réduite situées à proximité immédiate des tourniquets sur le parking du personnel.
Ces places peuvent être utilisées dans les cas suivants :
Salarié possédant sa carte Mobilité Inclusion (CMI),
Salarié bénéficiant de l’autorisation de stationner, provisoirement ou définitivement, délivrée par l’infirmière du travail ou le médecin du travail.
La carte de mobilité inclusion et l’autorisation de stationnement devront impérativement être apposées sur le tableau de bord du véhicule de manière visible. Des contrôles sont régulièrement réalisés par les services généraux pour vérifier le respect de cette règle. En complément des places de parking, la possibilité de stationner à l’intérieur du site est ouverte, dans les mêmes conditions et sur validation de la médecine du travail (infirmière Delpharm ou médecin du travail).
ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE / VIE PRIVEE
Absence rémunérée pour maladie ou accident ou soin d’un enfant, conjoint, parent malade
Sans condition d’ancienneté, les autorisations d’absence d’une durée totale de 3 jours ouvrés par an pour soigner un conjoint (époux ou partenaire de pacs ou concubin), un enfant, un parent (père, mère) peuvent être accordées sur présentation d’un certificat médical.
Ces 3 jours par an seront cumulables sur 2 ans de façon à ce qu’un collaborateur puisse bénéficier de 6 jours sur un an, s’il n’a pas bénéficié de jours d’absence autorisée à ce titre, l’année civile précédente.
La pose d’une demi-journée d’absence sera possible.
Dons de RTT et de CP
Un salarié peut volontairement, en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à une partie de ses RTT et CP non pris au profit d’un collègue ayant la charge d'un enfant ou d’un conjoint (époux ou partenaire de PACS ou concubin) ou d’un parent (père, mère) gravement malade
, selon les conditions suivantes :
Le bénéficiaire ayant besoin de RTT ou CP supplémentaires fera parvenir au service RH un certificat médical établi par le médecin traitant justifiant la nécessité de sa présence auprès de l’enfant, du conjoint ou du parent suite à une maladie, un handicap ou un accident grave.
Le service RH informe le personnel de l’ouverture d’une période de recueil de dons avec le nombre de jours nécessaires.
Le bénéficiaire du don s’assurera que son solde de CP et RTT sera bien pris sur la période de référence avant d’utiliser les jours donnés.
Les salariés manifestant leur volonté de procéder à un don le feront via un formulaire (annexe 1 du présent accord) mis à disposition. Le donateur restera anonyme. Et le salarié bénéficiaire aura la possibilité de rester anonyme.
Les jours de repos visés par le don sont exclusivement : les congés payés correspondants à la 5ème semaine de congés payés et les RTT acquis et disponibles dans la limite de 5 jours de dons par année et par salarié.
Les dons se feront par journées entières.
L’appel au don sera plafonné pour permettre une absence maximale correspondant à une durée de 3 mois par bénéficiaire et par année civile.
Un appel au don ne saurait concerner un besoin inférieur à 10 jours ouvrés d’absence.
Le bénéficiaire du don a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette dernière est assimilée à du temps de travail effectif pour les droits qu’il tient de son ancienneté.
Une communication concernant le don de jours sera réalisée à la mise en œuvre de cet accord.
Vacation d’un(e) assistant(e) social(e) sur le site
Un(e) assistant(e) social(e) est actuellement présent(e) sur le site à raison de quatre jours par mois. Sa mission est d’informer, orienter et accompagner tout salarié de l’entreprise dans l’ensemble de ses démarches professionnelles (fin de contrat, retraites, congés, handicap…) ou personnelles (vie familiale, logement, prestations sociales, gestion budgétaire, …).
Les sollicitations de l’assistant social devront se faire hors temps de travail en débadgeant, avec accord préalable de son responsable hiérarchique.
En dehors de ces permanences sur site, cette personne pourra être contactée par téléphone ou e-mail. (ses coordonnées et jours de vacation sont affichées sur la porte de l’infirmerie et disponibles sur Intranet (page RH) : https://fr-reiswebp001.reims.ad.delpharm.com/wp-content/uploads/Permanences-Laziz-LAHLOU-4eme-trimestre-2023_.pdf
La Direction étudiera l’opportunité de prolonger ou non ce dispositif ainsi que le nombre de jours de vacation, en fonction des besoins.
Forum d’information Klésia (organisme retraite et protection sociale)
Un forum d’information par le groupe Klésia sera organisé en 2024 et en 2026 et proposé à l’ensemble des salariés. Il y sera présenté l’ensemble des services Klésia et notamment les dispositifs en lien avec les proches aidants.
PROMOTION DU BIEN ETRE AU TRAVAIL
La restauration sur le site
L’entreprise confirme sa volonté de maintenir un restaurant d’entreprise sur le site. Par ailleurs, des espaces (tables et bancs) sont aménagés sur le site, offrant la possibilité de se restaurer en extérieur.
Les retours de longue absence
L’entretien doit être systématiquement réalisé et formalisé pour tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à :
un congé de maternité,
un congé parental,
un congé d'adoption,
un congé de proche aidant,
un congé sabbatique,
un arrêt maladie de plus de 6 mois,
un détachement mandat syndical.
Le support ENTRETIEN PROFESSIONNEL, accompagné d’un guide à destination des managers et à destination des salariés est disponible sur l’Intranet (rubrique Infos utiles, entretien professionnel) :
Le don du sang est organisé sur le site Delpharm Reims une fois par an. Les collaborateurs peuvent s’y rendre pendant leur temps de travail.
En complément de cette mesure, trente collaborateurs par an désireux de faire un don de plaquettes ou de plasma pourront se rendre à l’Etablissement Français du Sang pour effectuer ce don, sur leur temps de travail et sous réserve de ne pas occasionner de gêne dans le fonctionnement de l’entreprise. Après validation par le manager, le collaborateur vérifiera au préalable auprès du service Ressources Humaines que la limite annuelle fixée à 30 collaborateurs par an n’a pas été dépassée. Il enregistrera dans le système de gestion des temps en déplacement sa demi-journée d’absence et à son retour, transmettra un justificatif au service Ressources Humaines.
Le comité animation
Un comité animation a été constitué en 2022 dans l’entreprise, composé de volontaires issus de différents services. Il est composé de 6 membres qui proposent diverses activités au fil de l’année, en fonction de l’actualité (ex : coaching ou sorties sportives, jeux concours, partenariats challenges pour associations caritatives, yoga, pilates…). Ce comité dispose d’un budget alloué de 10 k€ par an. Les activités prévisionnelles sont présentées annuellement au CSE. Un appel à candidature pour rejoindre ce comité sera organisé tous les deux ans en janvier-février.
Formation sur la gestion du stress et des émotions
Une formation sur la gestion du stress et des émotions sera proposée annuellement à l’ensemble des collaborateurs qui pourront s’inscrire, après validation par le manager, et dans la limite des places disponibles.
DEVELOPPEMENT ET EMPLOYABILITE DES COLLABORATEURS
4.1 Bilan de compétence pour les salariés handicapés ou CEP
Les collaborateurs détenteurs d’une RQTH pourront bénéficier d’un bilan de compétence pendant le temps de travail. Pour cela, le service formation communiquera toutes les informations sur ce thème à toute personne en faisant la demande.
Plus largement, il est rappelé que tout collaborateur peut bénéficier, en dehors de son temps de travail, du dispositif d’accompagnement gratuit et personnalisé par un conseil en évolution professionnelle (CEP).
4.2 Parcours d’intégration
Un parcours d’intégration est instauré dans l’entreprise pour tout nouveau collaborateur (sous contrat supérieur à une durée de 6 mois). Tous les trimestres, les nouveaux arrivants sont conviés à participer à une demi-journée d’accueil, en présence du comité de Direction et du service RH et au cours de laquelle une visite complète de l’entreprise est organisée.
Le parcours d’intégration comprend également la remise d’un livret d’accueil contenant l’ensemble des informations et pratiques de l’entreprise, le parcours de formation, les premières rencontres, les objectifs et le rapport d’étonnement.
Modalités de suivi de l’application de l’accord
Il est convenu que le suivi de l’application de l’accord sera réalisé avec les délégués syndicaux. Une fois par an, à la date anniversaire de la signature de l’accord, la Direction leur présentera, lors d’une réunion les indicateurs suivants :
Amélioration des conditions de travail
Le nombre d’autorisations de stationnement permanentes ou provisoires délivrées par le service médical et nombre de nouvelles autorisations
Articulation vie professionnelle / vie privée
Le nombre de jours posés pour soigner un conjoint, un enfant ou un parent,
Le nombre de jours de RTT donnés,
Bilan annuel de l’activité de l’assistant social
Promotion du bien-être au travail
Le nombre d’entretiens suite à retour de longue absence et nombre de collaborateurs en retour de longue absence,
Le nombre de collaborateurs ayant donné leur sang et ceux ayant donné des plaquettes,
Le nombre de collaborateurs ayant participé aux activités proposées par le comité animation
Le nombre de sessions de formations sur la gestion du stress et des émotions et le nombre de participants
Développement et employabilité des collaborateurs
Nombre de demi-journées d’intégration
Nombre de collaborateurs RQTH ayant bénéficié d’un bilan de compétence pendant le temps de travail
Dispositions finales
Durée -entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prendra effet au 1er mars 2024. Les parties conviennent de se revoir au bout de deux ans si des évolutions légales significatives venaient à intervenir, afin d’étudier l’opportunité d’éventuelles adaptations à apporter à l’accord.
Révision
Le présent accord pourra, à tout moment, être révisé en respectant la législation en vigueur et notamment la procédure prévue par les articles L 2261-7 à 8 du Code du travail. La demande de révision par une partie signataire doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Publicité et dépôt
Après signature, le présent accord sera notifié sans délai aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature ou par courriel avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la Marne de la DREETS de Chalons en Champagne, par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique.
