ACCORD D’ENTREPRISE a duree determinee RELATIF au plan de rattrapage du retard de production ET DE LIVRAISONS
ENTRE La société représentée par son Directeur de Site,
D'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE / CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
CFTC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,.
D’autre part,
PREAMBULE :
La société doit faire face aux contraintes organisationnelles, économiques et concurrentielles du secteur des façonniers pharmaceutiques. Afin de permettre d’absorber un retard de production et de livraisons accumulé depuis plusieurs mois et répondre à la demande du Client principal de l’entreprise de réaliser dans les meilleurs délais un plan de rattrapage de ces retards de livraisons constatés à la date de signature du présent document (voir annexe 1), la société est amenée à devoir mettre en place une organisation particulière qui fait appel d’une part aux heures supplémentaires et d’autre part à une ou deux équipes de suppléance. Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, a donc pour objectif de définir les modalités applicables spécifiquement à ce plan de rattrapage de production, compte-tenu du contexte de besoin d’extension de la capacité de production de l’entreprise. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 17, 18, 21 et 22 Octobre 2024. A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-12 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, qui a pour objet de définir les modalités de réalisation du plan de rattrapage de production.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, au sein des secteurs concernés par la mise en place de ce plan de rattrapage. Les secteurs concernés sont les suivants :
Au jour de la signature du présent accord, le personnel du secteur Fabrication et les fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du plan de rattrapage.
Concernant le secteur Fabrication, le plan de rattrapage concerne d’abord le service Granulation.
Au-delà de ce service, et en cas de besoin urgent, le plan de rattrapage peut être étendu à l’ensemble du secteur Fabrication, c’est-à-dire au service Centrale de pesée, Compression, Enrobage.
En fonction de l’évolution du plan de rattrapage de production et de l’atteinte des objectifs de celui-ci, cet avenant pourra être appliqué au secteur Conditionnement.
De la même façon, cet accord s’applique aux collaborateurs intérimaires dont les compétences et les habilitations sont conformes aux procédures en vigueur au sein de l’entreprise et aux postes à assurer au sein des équipes, dont l’objet spécifique est lié au plan de rattrapage.
Article 2 : Objectif du plan de rattrapage
Le plan de rattrapage de production mis en place immédiatement correspond à un besoin urgent d’extension de la capacité de production par semaine. Il doit pouvoir permettre à l’entreprise d’éviter d’autres baisses de commandes qui pourraient être décidées par le Client principal. Il doit également permettre à l’entreprise, et plus globalement au Groupe, d’être en meilleure position pour la renégociation du contrat début 2025 avec le client principal du site.
Article 3 : MODALITES D’ORGANISATION du plan de rattrapage
Le plan de rattrapage de production est organisé par :
La réalisation d’heures supplémentaires pour les équipes de semaine sur le poste du samedi matin, ainsi que pour les fonctions impliquées dans le plan de rattrapage ;
La mise en place d’une ou de deux équipes de suppléance de week-end dans les conditions prévues par l’avenant sur les équipes de suppléance signé simultanément ;
L’enchainement des lots fabriqués en équipe de semaine.
article 4 : PHASE DE mise en place du plan DE rattrapage
Compte tenu de l’urgence, le plan de rattrapage de production est mis en place, à titre exceptionnel et dérogatoire, de façon immédiate, de la façon suivante :
Jours fériés :
Travaillés les 1er et 11 novembre 2024
Non travaillés les 25 décembre 2024 et 1er janvier 2025.
Phase 1 : Au démarrage du plan de rattrapage de production et compte-tenu du caractère d’urgence :
Démarrage des heures supplémentaires dès le 26 octobre 2024 ;
Démarrage de l’équipe de suppléance (SD - 1 équipe) dès le week-end des 02 et 03 novembre 2024 et conformément à l’avenant à l’accord sur la mise en place des équipes de fin de semaine signé ce jour.
Phase 2 : Dès que possible, ces modalités se substitueront alors à la phase 1 décrite ci-dessus.
Démarrage des 2 équipes de suppléance (SD) dès que possible, à la place de la phase 1, dès que les 2 équipes de suppléances seront complètes.
En parallèle, arrêt des heures supplémentaires le samedi matin pour les équipes de semaine.
Calendrier des congés de fin 2024 :
Fermeture site (congés fin d’année du 23 au 27 décembre 2024)
Pas d’équipe de suppléance (SD) le week-end du 28 et 29 décembre 2024
Reprise des équipes de suppléance (SD) le week-end du 4 et 5 Janvier 2025.
Afin d’accompagner cette première phase de mise en place du plan de rattrapage, il est attribué à l’ensemble du personnel de l’entreprise, présent à l’effectif de l’entreprise, une prime exceptionnelle. Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de Novembre 2024.
Article 5 : Phase de RESULTAT du plan de rattrapage
L’efficacité et le bon déroulement du plan de rattrapage est essentiel pour assurer les intérêts économiques du site et rassurer notre client principal sur notre faculté d’adaptation suite au retard constaté. Aussi, un suivi mensuel sera fait en réunion de Comité Social et Economique (CSE). Par ailleurs, une communication régulière sera réalisée au sein de l’entreprise sur le niveau de réalisation / atteinte des résultats liés au plan de rattrapage. L’objectif fixé est d’avoir résorbé, à fin mars 2025 au plus tard, la totalité du retard de livraisons actuel enregistré à la date de conclusion du présent accord, selon les éléments indiqués en annexe 1 du présent accord. A fin avril 2025, une Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée à tous les collaborateurs de l’entreprise, inscrits à l’effectif au moment du versement, selon les modalités suivantes :
La PPV sera déclenchée si le plan de rattrapage est mis en place et les objectifs de celui-ci (voir annexe 1) sont a minima à 50% au 31 mars 2025 ;
Le montant de la PPV versée sera de :
X, si 100% du retard de livraisons est résorbé au 31 mars 2025 ;
X, si au moins 75% du retard de livraisons est résorbé au 31 mars 2025 ;
X, si au moins 50% du retard de livraisons est résorbé au 31 mars 2025.
Il est à noter que l’atteinte des objectifs du plan de rattrapage est directement liée à l’efficacité de sa mise en œuvre. Les potentiels aléas externes, dont fournisseurs, ou aléas techniques majeurs additionnels à ceux connus au jour de la signature, qui pourraient venir perturber ce plan de rattrapage n’impacteront pas les objectifs liés au montant de la PPV. Le montant définitif de la PPV étant soumis à la réalisation de l’atteinte des objectifs tels que mentionnés ci-dessus, les détails de versement feront l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, portée à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise le moment venu et soumis à une information/consultation du CSE, courant avril 2025.
article 6 : Contreparties financières additionnelles spécifiques A LA REALISATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DES EQUIPES DE SUPPLEANCE durant le plan de rattrapage
En complément de la rémunération liée à l’horaire des collaborateurs concernés par le plan de rattrapage (équipe de semaine, équipe de suppléance ou personnel de journée), et à titre exceptionnel et dérogatoire, pour toute cette période liée au plan de rattrapage de production, il est défini des contreparties financières spécifiques en termes de rémunération pour les collaborateurs directement concernés par ce plan de rattrapage de production. Ces conditions financières sont les suivantes :
Il est à noter que les conditions de rémunération des heures supplémentaires liées au plan de rattrapage sont exceptionnelles et spécifiquement liées à l’objet du plan de rattrapage de production. Pour ce faire, elles devront donner lieu à une autorisation expresse de la hiérarchie du collaborateur concerné qui aura reçu l’approbation préalable du membre du Comité de Direction supervisant le département / service concerné, et du Directeur de site. Ni les majorations exceptionnelles des heures supplémentaires, ni la prime associée au travail du samedi ou de weekend ne seront payées, sans autorisation préalable de réaliser ces heures supplémentaires. Ce qui signifie, qu’une heure supplémentaire réalisée dans le cadre normal de l’activité de l’entreprise sera payée aux taux habituels, sans prime additionnelle.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 22 octobre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025 et sera applicable à compter de sa signature. Il pourra être prolongé pour une période de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2025, par conclusion d’un avenant de prolongation, après information-consultation du CSE. A son terme, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail.
ARTICLE 8 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit au présent accord.
ARTICLE 9 : CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Le projet de plan de rattrapage impliquant les heures supplémentaires du samedi et l’organisation du travail en équipes de suppléance a été soumis pour information à la C.S.S.C.T. lors de la réunion du 22 Octobre 2024 et pour information – consultation en réunion du Comité Social et Economique lors de la réunion du 22 Octobre 2024. L’avis du CSE est joint en Annexe 2.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception auprès des délégués syndicaux, le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Marne par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 11 : ANNEXES
Est annexé au présent accord :
Annexe 1 : Etat des lieux des commandes en retard de livraisons au 22 octobre 2024.
Annexe 2 : Avis du CSE du 22 octobre 2024
Annexe 3 : L’accord de publication partielle de l’accord
Le 23 Octobre 2024, à Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité
