avenant A DUREE DETERMINEE a l’accord d’entreprise RELATIF A LA MISE EN PLACE D’EQUIPES DE SUPPLEANCE DU 06 JANVIER 2009, dans le cadre du plan De rattrapage DU RETARD DE PRODUCTION ET DE LIVRAISONS
ENTRE La société représentée par son Directeur de Site, ,
D'une part,
et
les organisations syndicales :
CFE / CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
CFTC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,.
D’autre part,
IL A ETE CONCLU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
La société doit faire face aux contraintes organisationnelles, économiques et concurrentielles du secteur des façonniers pharmaceutiques. Afin de permettre d’absorber un retard de production accumulé depuis plusieurs mois et répondre à la demande du Client principal de l’entreprise de réaliser dans les meilleurs délais un plan de rattrapage de ces retards de livraisons constatés à la date de signature du présent document (voir annexe 1), la société est amenée à devoir temporairement faire réaliser des heures supplémentaires le samedi matin aux équipes de semaine et mettre en place une ou deux équipes de suppléance organisée selon des modalités horaires différentes de celles définies par l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance signé le 06 Janvier 2009. Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, a donc pour objectif de définir les modalités applicables à la mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine au sein de certains secteurs de l’entreprise, compte-tenu du contexte de besoin urgent d’extension de la capacité de production de l’entreprise. Dans ce cadre, les équipes de suppléance de fin de semaine les samedis et dimanches doivent être mises en place temporairement afin de répondre au maintien de la compétitivité du site tout en améliorant et en allongeant la durée d’utilisation des équipements de production et en assurant le maintien ou l’accroissement de son effectif. L’accroissement de l’effectif sera fait par le recrutement de personnels non permanents et notamment par augmentation de l’effectif intérimaire dans les services impactés.
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’article L.3132-16 du code du travail, relatif à la mise en place d’équipes de suppléance et modifie temporairement l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance signé le 06 Janvier 2009.
Article 2 : PERSONNEL CONCERNE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, au sein des secteurs concernés par leur mise en place, soit les secteurs suivants :
Au jour de la signature du présent avenant, le personnel du secteur Fabrication et les fonctions support nécessaires au bon fonctionnement du plan de rattrapage.
Concernant le secteur Fabrication, le plan de rattrapage concerne d’abord le service Granulation.
Au-delà de ce service, et en cas de besoin, le plan de rattrapage pourra être étendu à l’ensemble du secteur Fabrication, c’est-à-dire au service Centrale de pesée, Compression, Enrobage.
En fonction de l’évolution du plan de rattrapage et de l’atteinte des objectifs de celui-ci (voir annexe 1), cet avenant pourra être appliqué au secteur Conditionnement.
Sont concernés les collaborateurs affectés aux équipes de suppléances et travaillant dans les secteurs concernés. De la même façon, cet accord s’applique aux collaborateurs intérimaires dont les compétences et les habilitations sont conformes aux procédures en vigueur au sein de l’entreprise et aux postes à assurer au sein des équipes de suppléance de Samedi-Dimanche. Le positionnement des collaborateurs sur le planning prévisionnel de mise en place des équipes de suppléance Samedi-Dimanche se fera en priorité sur la base du volontariat, en concertation avec la hiérarchie et après discussion avec les collaborateurs. Toutes les activités support doivent par ailleurs être organisées pour permettre le bon fonctionnement des équipements ouverts en équipes de suppléance Samedi-Dimanche.
Article 3 : horaires de travail
Les modalités d’aménagement du temps de travail retenues dans l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance signé le 06 Janvier 2009 ne permet pas un travail en continu entre les équipes de semaine et les équipes de suppléance. Il est donc apparu nécessaire de les modifier de façon à permettre une meilleure efficacité du plan de rattrapage.
horaires de travail des collaborateurs en equipes de suppleance
Les horaires de travail pour les équipes de suppléance, pour la période définie par le présent avenant, sont de 12 heures et 15 minutes pour chaque poste de travail. Ils sont identiques pour tous les secteurs de l’usine qui nécessiteraient la mise en place d’équipes de suppléance. Dans une première phase, une seule équipe de suppléance sera mise en place au cours de la période. Les horaires de cette équipe de suppléance seront positionnés de façon additionnelle aux horaires et heures supplémentaires réalisées par les équipes de semaine qu’elle remplace. Les horaires seront les suivants :
Samedi : 13H00 – 01H15
Dimanche : 17H00 – 5H15
Dans le cas où deux équipes de suppléance seraient mises en place au cours de la même période, la réalisation d’heures supplémentaires par les équipes de semaine le samedi matin ne seraient plus demandées et les horaires des équipes de suppléance seraient les suivants :
Equipe 1
Equipe 2
S1 - D1
S2 - D2
Samedi
5H00 - 17H15 17H00 - 5H15
Dimanche
5H00 - 17H15 17H00 - 5H15
Dans le cas de deux équipes de suppléance Samedi-Dimanche (S1-D1 et S2-D2) :
Afin de permettre la jonction recherchée entre la fin de poste de l’équipe de vendredi de nuit (équipe de semaine) qui se termine habituellement à 3H45 et le début de l’horaire de l’équipe de suppléance (S1) à 5H00, il sera demandé :
Soit à l’équipe de nuit (équipe de semaine) de terminer son poste à 5H05 au lieu de 3H45 avec paiement effectué ;
Soit aux équipes de semaine (matin, après-midi et nuit) de réaliser le vendredi à leurs horaires normaux habituels (réalisés du lundi au jeudi) avec paiement du temps effectué ;
Les modalités définitives seront définies avec les collaborateurs concernés avant la mise en place des deux équipes de suppléance successives et après information du CSE.
Par ailleurs, une rotation d’horaires s’opérera semaine par semaine de la façon suivante :
Equipe 1
Equipe 2
Semaine Paire
S1 - D1 S2 - D2
Semaine Impaire
S2 - D2 S1 -D1
horaires de travail ADAPTES en fonction de l’Activite :
Dans le cas où deux équipes de suppléance seraient mises en place au cours de la même période, et en fonction de l’activité, un horaire de journée pourra être envisagé pour certains postes / équipes support et l’encadrement (cas où la présence des collaborateurs ne serait pas requise sur la totalité des équipes de suppléance mises en place). Dans ce cas, les horaires de travail du ou des collaborateur(s) concerné(s) seront organisés de la façon suivante :
Equipe 1
Equipe 2
S1 - D1
S2 - D2
Samedi
7H00 - 19H15
Dimanche
7H00 - 19H15
Ces horaires pourraient être adaptés dans le cas où la présence du collaborateur ne serait pas nécessaire sur la totalité de l’horaire. Il s’agit donc d’une amplitude horaire maximum.
Article 4 : definition du temps de travail effectif
Les parties retiennent la définition du temps de travail effectif prévue à l’article L 3121-1 alinéa 1 du code du travail : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». Aussi et notamment, les temps de pause tels que définis ci-après (article 5), même s’ils sont par ailleurs rémunérés, sont exclus du temps de travail effectif pour le décompte des durées maximales de travail autorisées, pour le décompte des heures supplémentaires. Compte tenu des temps de pause et d’habillage, le temps de travail effectif est de 10 heures 55 minutes, soit 21 heures 50 minutes par équipe de suppléance Samedi-Dimanche.
Article 5 : definition temps de PAUSE ET DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL
Le temps de travail quotidien et hebdomadaire des salariés en équipes de suppléance est enregistré au moyen d’un dispositif automatique par « badge ». Les temps de pause sont les temps pendant lesquels les salariés peuvent vaquer librement à leurs occupations personnelles. Durant cette période, le salarié ne doit pas conserver le contrôle ou la surveillance de son outil de travail. Compte tenu du fait qu’il s’agit d’horaires postés en continu de plus de 6 heures consécutives par jour, et conformément à la convention collective nationale des industries pharmaceutiques, cette pause conventionnelle de 30 minutes est rémunérée. La pause conventionnelle doit obligatoirement intervenir au plus tard 6 heures après le début de poste de travail. Elle doit être organisée de façon à permettre la bonne réalisation des tâches qui leur sont confiées durant leur poste de travail. Les collaborateurs en équipes de suppléance Samedi-Dimanche ont la possibilité de prendre une pause complémentaire rémunérée de 20 minutes au maximum par jour en une seule fois, sous réserve de la non perturbation des activités confiées. Ces pauses (conventionnelle d’une durée de 30 minutes ou complémentaire d’une durée de 20 minutes), toutes débadgées, sont prises dans la journée. Ces pauses, bien que payées, ne constituent pas du temps de travail effectif. Ces 50 minutes sont débadgées et ne sont pas comptabilisées dans le temps de travail effectif par jour dans le système de badgeage.
Article 6 : congés payes ET RTT
Les collaborateurs en équipes de suppléance bénéficient du même nombre de jours de congés payés que les collaborateurs qui travaillent en équipes postées de semaine. Le nombre de jours de congés n'est pas réduit à proportion de l’horaire de travail. En conséquence, compte tenu de l’horaire appliqué en équipes de suppléance Samedi-Dimanche :
Un week-end complet pris = 2 jours ouvrés d’absence effective (Samedi et Dimanche) = 5 jours ouvrés de congés décomptés.
1 jour de week-end pris = 1 jour ouvré d’absence effective (Samedi ou Dimanche) = 2.5 jours ouvrés de congés décomptés.
La pose de congés payés en période d’équipes de suppléance Samedi-Dimanche est limitée et ne peut être acceptée que dans la mesure où le fonctionnement même des équipes de suppléance Samedi-Dimanche n’est pas remis en cause. En conséquence, le congé peut être refusé dans le cas où un arrêt de ligne en serait la conséquence, que ce soit en équipes de semaine ou en équipes de suppléance. Dans le cas où le remplacement du collaborateur peut s’organiser, le congé peut alors être accordé. Dans le cas d’un week-end fermé (en raison d’un pont entreprise ou de fermeture pour congés payés), l’absence du collaborateur sera prise sur les congés payés. Ainsi, pour les congés de fin d’année (fermeture de l’entreprise), le week-end du 28 et 29 décembre 2024 ne sera pas travaillé et donnera lieu à imputation de 5 jours ouvrés de congés payés ou de RTT (acquis sur la période d’équipes de semaine). Pour les périodes de vacances scolaires ultérieures, un planning d’activités sera réalisé et communiqué auprès des collaborateurs, de manière anticipée, par trimestre. De la même façon, si un collaborateur a un évènement exceptionnel connu, l’octroi d’un congé payé sera soumis à un délai de prévenance d’au moins d’un mois.
article 7 : Contreparties financières spécifiques A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
7.1 : REMUNERATION MENSUELLE DE BASE et Contreparties financières spécifiques A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE
La rémunération et les majorations attachées aux équipes de suppléance continuent de s’appliquer conformément à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place d’équipes de suppléance signé le 06 Janvier 2009. Ces compensations financières prévues par l’accord du 6 janvier 2009, sont les suivantes :
Les heures travaillées de jour le dimanche ou jour férié seront payées à 125%.
Les heures de nuit des samedi et dimanche seront payées à 150%.
Les primes de variation d'équipe seront payées sur la base de 5 jours.
Une prime de panier de nuit sera payée les samedi et dimanche en cas d'équipe de nuit.
En outre, d’autres compensations financières sont négociées qui figurent dans l’accord d’entreprise relatif au plan de rattrapage signé de façon simultanée au présent avenant.
7.2 : Contrepartie sous forme de repos compensateur
Conformément aux dispositions conventionnelles (avenant du 15 mai 2002), le collaborateur travaillant en horaire posté de nuit bénéficie par tranche de 8 heures de temps de présence sur la période dite « nocturne » de 15 minutes de repos compensateur. Ce repos compensateur trouve son application directe pour l’horaire des Samedi et Dimanche des équipes de suppléance (S2 et D2). Ce repos de 15 minutes sera cumulé et payé.
article 8 : formation
Toute action de formation de moins de 2 jours consécutifs peut être assurée durant la semaine en cumul du travail du Samedi – Dimanche en veillant à appliquer 24 heures et 48 heures de repos avant ou après celle-ci, soit les mardi et mercredi ou mercredi et jeudi. Toute action de formation sera fait avec un délai de prévenance de 1 mois, ou accord du collaborateur pour un délai plus court. La rémunération des heures de formation réalisées en semaine est alors majorée au titre des heures supplémentaires du plan de rattrapage.
article 9 : REMPLACEMENTS
En cas de remplacement ponctuel d’un collaborateur en équipes de suppléance Samedi-Dimanche, il est fait appel au personnel de semaine, volontaire et ce dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur concernant la durée du travail. Le remplacement en équipes de suppléance Samedi-Dimanche donne lieu au paiement des majorations et primes afférentes à l’horaire de travail effectué. Le passage d’équipes de semaine à équipes de suppléance Samedi-Dimanche se fera de la façon suivante :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Equipes semaine
Jour travaillé Jour travaillé Jour travaillé Jour travaillé Jour travaillé
Passage SD
Jour travaillé Jour travaillé Jour travaillé
Jour travaillé Jour travaillé
Equipes SD
Jour travaillé Jour travaillé
Retour équipes semaine
Jour travaillé Jour travaillé
Equipes semaine
Jour travaillé Jour travaillé Jour travaillé Jour travaillé Jour travaillé
article 10 : RETOUR ANTICIPE EN EQUIPE DE SEMAINE
Les collaborateurs des équipes de suppléance qui souhaitent revenir de façon anticipée à un emploi à temps plein en semaine, avant la fin de leur période d’engagement en équipes de suppléance, bénéficient d’une priorité pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle. Tout collaborateur souhaitant revenir de façon anticipée sur un emploi en équipes de semaine peut en faire la demande auprès de la direction, par courrier simple remis en main propre contre signature, au moins deux mois avant la date souhaitée. Le courrier doit préciser le nouvel horaire demandé ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre de ce nouvel horaire. Dans le cas d’une situation très exceptionnelle et imprévue, le délai de prévenance pourra être réduit, après exposé de ladite situation à la Direction et présentation d’un justificatif et la situation sera traitée en conséquence pour que le collaborateur puisse reprendre son poste habituel dans un délai raisonnable. La direction apporte une réponse motivée, par simple courrier remis en main propre contre signature, dans le mois suivant la réception du courrier de demande de passage équipes de semaine. La possibilité du passage à un poste en équipes de semaine sera étudiée en fonction des possibilités d’organisation du service et/ou de l’entreprise ainsi que des postes disponibles correspondant à la qualification professionnelle du salarié. En tout état de cause, la direction se réserve la possibilité de refuser le changement d’horaire demandé si celui-ci entraîne des conséquences préjudiciables pour le fonctionnement des équipes de suppléance Samedi-Dimanche.
ARTICLE 11 : DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 22 octobre 2024 et jusqu’au 31 mars 2025 et sera applicable à compter de sa signature. Il pourra être prolongé pour un période de 3 mois supplémentaires, soit jusqu’au 30 juin 2025, par conclusion d’un avenant de prolongation, après information-consultation du CSE. A son terme, l’avenant arrivé à expiration cessera de produire ses effets, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail.
ARTICLE 12 : REVISION
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’avenant de révision se substituera de plein droit au présent accord.
ARTICLE 13 : CONSULTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Préalablement à sa signature, le projet de plan de rattrapage impliquant les heures supplémentaires du samedi et l’organisation du travail en équipes de suppléance a été soumis pour information à la C.S.S.C.T. lors de la réunion du 22 Octobre 2024 et pour information – consultation en réunion du Comité Social et Economique lors de la réunion du 22 Octobre 2024. L’avis du CSE est joint en Annexe 2.
ARTICLE 14 : PUBLICITE
La Direction notifiera, sans délai, par courriel avec accusé réception ou par lettre remise en mains propres contre signature, auprès des délégués syndicaux, le présent avenant aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Reims. Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
ARTICLE 15 : ANNEXES
Est annexé au présent accord :
Annexe 1 : Etat des lieux des commandes en retard de livraisons au 22 octobre 2024.
Annexe 2 : Avis du CSE du 22 octobre 2024
Annexe 3 : L’accord de publication partielle de l’accord
Le 23 Octobre 2024, Fait en 5 exemplaires, dont deux pour les formalités de publicité Suivent les signatures,
