ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre :
D'une part,
et
Les organisations syndicales :
CFE/CGC, représentée par sa déléguée syndicale, ,
CFTC, représentée par son délégué syndical, ,
FO, représentée par son délégué syndical,.
D’autre part,
à l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 12 décembre 2025, 13, 27 janvier, 16 et 29 avril 2026.
Préambule
L’Entreprise, avec l’aide des représentants du personnel et notamment de la CSSCT, s’est engagée depuis plusieurs années dans une démarche de réduction des risques professionnels. Un accord sur la prévention de la pénibilité avait été signé pour 3 ans en octobre 2020. Cet accord s’était inscrit dans un contexte légal et réglementaire en perpétuelle évolution.
Selon l’article L.4162-1 du Code du travail, les employeurs d’au moins cinquante salariés (…) engagent une négociation d’un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 :
Soit lorsqu’ils emploient, au moins 25 % de salariés déclarés exposés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) (salariés exposés au-delà des seuils réglementaires à l’un des 6 facteurs de risque) ;
Soit lorsque leur sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieure à 0,25%.
Au 31 décembre 2025, 119 collaborateurs sur 484 sont exposés aux facteurs de risque, soit 24,58 %, ce qui est en dessous du seuil légal de 25%.
En outre, le nombre d’accident du travail avec et sans arrêt et de maladies professionnelles imputés à l’employeur est de 30 sur un effectif moyen mensuel sur 3 ans de 484.
Le taux de sinistralité est donc de 0.061%, ce qui est en dessous du seuil légal de 0,25%.
L’entreprise n’a donc pas d’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels conformément à l’article L.4162-1 du Code du travail.
Toutefois, l’entreprise souhaite poursuivre son engagement et continuer à développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches ou des situations de travail et la supprimer ou, à défaut, la réduire, là où elle existe, ceci dès que possible.
Un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels a été présenté en réunion de négociation, permettant de définir des mesures de prévention. Il est consultable en annexe 1 du présent accord.
Aussi, l’entreprise a décidé, en concertation avec les délégués syndicaux, d’aller au-delà de ses obligations et de prendre les engagements suivants :
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION
Conformément à l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels.
2.1. RECUEIL INDICATIF ET NON EXHAUSTIF DES PRINCIPALES MESURES ET DISPOSITIFS DEJA EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) avec suivi des actions correctives mises en place dans les services
PAPRIPACT
Formations Sauveteur Secouriste du Travail (SST)
Equipiers de Seconde Intervention (ESI)
Commission Santé Sécurité et Conditions du travail (CSSCT)
Communication sécurité : une thématique de sensibilisation d’un thème HSE est abordé tous les mois dans les notes d’information « Codir Flash », transmise et affichée dans l’entreprise
Formation : RPS, gestes et posture, …
Support : Ergonome (externe et interne), infirmière, RST,..
2.2. MESURES ET ACTIONS DE PREVENTION
L’entreprise, en concertation avec les délégués syndicaux, a choisi de mettre en œuvre volontairement des mesures et des actions dans les domaines suivants :
L’adaptation et l’aménagement du poste de travail,
La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels.
Les parties s’entendent pour identifier des actions réalistes par leur technicité et faisabilité en effectuant un suivi robuste.
MESURES VISANT A L’ADAPTATION ET L’AMENAGEMENT DU POSTE DE TRAVAIL
Prévention des TMS (troubles musculosquelettiques) et aménagements des postes de travail.
Un
budget annuel est alloué par l’entreprise, géré par l’infirmière du site et servira à financer l’ensemble des actions prévues en matière de prévention des TMS (troubles musculosquelettiques) et aménagements des postes de travail (hors actions obligatoires/légales de sécurité).
Dans le cadre de sa politique de prévention des troubles musculosquelettiques (TMS), l’entreprise met en œuvre des actions visant à adapter les postes de travail aux situations individuelles et aux contraintes professionnelles identifiées, afin de préserver la santé des salariés et de prévenir l’apparition ou l’aggravation des TMS.
La Direction s’engage à traiter les demandes d’aménagement de poste issues des différents canaux internes et externes, notamment émanant de :
La médecine du travail et le service Reims Santé au Travail ;
Les préconisations d’un ergonome du travail ;
Les travaux et avis de la CSSCT ou instances des élus ;
Les chefs de projets, dans le cadre de la conception ou du déploiement de nouveaux projets ;
Les actions et analyses issues du Document Unique d’Évaluation des Risques (DUER).
En fonction des besoins identifiés, les aménagements suivants pourront notamment être envisagés par l’entreprise :
Postes assis / debout : Sur le budget annuel global, une allocation dédiée est allouée au financement de ces équipements. L’opportunité de chaque demande sera préalablement soumise pour avis à l’infirmière d’entreprise pour analyse de la situation médicale. Lors de renouvellements de mobilier, la possibilité d’un poste assis/debout sera étudiée.
Exosquelettes : des phases de test de nouveaux dispositifs pourront être menées à compter de la signature de l’accord, en priorité dans les secteurs les plus exposés aux risques de TMS, tels que la pesée ou la préparation ADC, afin d’évaluer leur pertinence et leur efficacité.
Aménagements dits « invisibles » : des adaptations de nature matérielle ou organisationnelle pourront être mises en œuvre, dès lors qu’elles contribuent à la réduction des contraintes physiques ou à l’amélioration des conditions de travail. Elles sont pilotées par l’infirmière ou les managers.
Salariés reconnus en situation de handicap (RQTH) : toutes les demandes d’aménagement de poste seront étudiées par l’infirmière et des aménagements spécifiques de poste pourront être étudiés avec l’appui de l’AGEFIPH.
Projets spécifiques et nouveaux projets : Afin d’agir en amont et de prévenir les TMS dès la phase de conception des projets, l’entreprise organise des actions de formation à destination des chefs de projets, et en particulier des nouveaux chefs de projets.
Ces formations portent sur les fondamentaux des troubles musculo squelettiques et de l’ergonomie du travail, avec pour objectif d’intégrer ces dimensions dès l’élaboration des cahiers des charges et lors du déploiement des projets. Sur validation de l’infirmière, un ergonome du travail pourra être sollicité sur les projets liés aux modifications de l’organisation du travail. Les acheteurs feront également l’objet d’actions de sensibilisation, notamment concernant les formats et les tailles des contenants.
Il est précisé que le CSE et la CSSCT seront systématiquement associés à tout événement impliquant l’intégration de nouvelles technologies, une modification de l’organisation du travail ou un impact potentiel sur les conditions de travail.
Eclairage des locaux : des tests seront réalisés courant 2026 en équipant certains bureaux sans fenêtres de lampes à spectre complet (ampoule spectre) pour compenser l’absence de lumière naturelle. En fonction des résultats de ce test, un déploiement sera étudié sur les postes qui seront identifiés.
OBJECTIF : Répertorier, suivre et présenter régulièrement en CSE/CSSCT l’ensemble des actions d’aménagement citées ci-dessus.
INDICATEURS :
Nombre de demandes d’aménagement émises / nombre de demande traitées
Nombre de demandes acceptées / nombre de demande d’aménagement émises
Evaluation du test d’éclairage dans les bureaux sans fenêtre
Prévention des risques chimiques et prévention des risques industriels
Un processus d’évaluation des risques d’exposition aux agents chimiques dangereux à partir des valeurs limites d’exposition est en vigueur dans l’entreprise (FDS fiches de données sécurité + Groupe Homogène d’Exposition) ainsi qu’un suivi médical des salariés exposés.
La Direction s’engage à renforcer ce processus en intégrant les FDS dans la
base de données SEIRICH, qui permet principalement d’évaluer, hiérarchiser et prévenir les risques chimiques dans les entreprises.
Après analyse des situations d’exposition par cet outil, des actions de prévention seront identifiées et mises en place par l’entreprise en fonction du planning défini avec la CARSAT.
OBJECTIF : saisie des données dans Seirich : entre Q2 2026 et Q4 2029. % par années selon le détail suivant :
En production : Q3 2026 100% des FDS seront saisies
Au laboratoire de contrôle :
Q2 2027 : 100% des FDS avec le pictogramme de danger SGH08 (Sensibilisant, cancérogène, mutagène, reprotoxique) soit 25% des FDS du laboratoire.
Q2 2028 : 100% des FDS avec le pictogramme de danger SGH07 (Toxique, irritant, sensibilisant, narcotique) soit 25% des FDS du laboratoire.
Q4 2029 : le reste soit 50% des FDS du laboratoire.
Pour le public exposé au CMR au laboratoire de contrôle, un module de formation e-learning développé par le Groupe sera mis en place à partir de Q3 2026. Pour le public exposé au CMR hors laboratoire de contrôle, un module de formation sera mis en place à partir de Q4 2026.
INDICATEUR : point trimestriel sur l’avancement en CSE/CSSCT.
Sur la prévention des risques, il sera mis en place la démarche de la chasse aux risques consistant à repérer, analyser et corriger les situations dangereuses en lien avec leur activité. Cette chasse aux risques sera systématiquement réalisée lors de l’accueil au poste par le service RH.
OBJECTIF : former 100 % des nouveaux arrivants
INDICATEUR : nombre de nouveaux arrivants / nombre de réalisations de la chasse aux risques
MESURES VISANT A LA REDUCTION DES EXPOSITIONS AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Suivi médical des collaborateurs
La Direction souhaite que les collaborateurs comprennent le processus d’évaluation des risques d’exposition aux agents chimiques dangereux à partir des valeurs limites d’exposition, (dès la consultation de nos clients pour l’introduction d’un nouveau produit) ainsi que le suivi médical dont ils bénéficient.
OBJECTIF : Echange avec le médecin du travail lors de la visite médicale sur le processus d’évaluation des risques d’exposition aux Agents Chimiques Dangereux, et diffusion sur Intranet d’une note d’information générale sur ce suivi médical particulier.
INDICATEUR : Réalisation de la communication par le HSE/INFIRMIERE Q2 2026
Expression des besoins d’aménagement du rythme de travail
Les salariés, âgés de plus de 55 ans, peuvent solliciter un aménagement de temps ou de rythme de travail, notamment en matière de :
Rotation sur les postes de travail,
Aménagement des horaires,
Limitation ou adaptation du travail de nuit.
Ces demandes sont formulées auprès du manager hiérarchique direct, dans un esprit de dialogue et de prévention ; puis formalisées par écrit en indiquant la nature de l’aménagement sollicité et sa durée. Elles peuvent être complétées, selon les situations, par un certificat médical.
OBJECTIF : L’entreprise s’engage à examiner chaque demande de manière individualisée, en tenant compte à la fois des besoins du salarié et des contraintes organisationnelles, et à répondre de manière motivée dans un délai de 2 mois à compter de la présentation de la demande écrite.
INDICATEUR :
Nombre de demande acceptées / nombre de demandes d’aménagement émises
MESURES VISANT A L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, NOTAMMENT AU PLAN ORGANISATIONNEL
Actions de formation et de sensibilisation
Dans le cadre de sa politique de prévention des risques professionnels, et plus particulièrement des risques psychosociaux (RPS), l’entreprise s’engage à mettre en œuvre des actions de formation et de sensibilisation sur différentes thématiques à destination des salariés et des managers.
1 - Sensibilisation des managers aux risques psychosociaux (RPS)
L’entreprise met en place des actions de sensibilisation aux risques psychosociaux à destination de l’ensemble des managers. Ces actions sont intégrées au parcours d’intégration des nouveaux managers et proposées à l’ensemble des managers en poste (1 journée de formation + session de e-learning). Les managers peuvent également solliciter ces actions en fonction des besoins identifiés.
Ces actions ont pour objectif de permettre aux managers de mieux identifier les situations à risque, d’adopter des pratiques managériales préventives et d’orienter les salariés vers les dispositifs adaptés.
2 - Formation des correspondants sécurité
L’entreprise poursuit le déploiement de la formation des correspondants sécurité, dans la continuité du dispositif existant via la formation INRS (4*2h et 30 jours pour le faire à la date d’inscription).
Ces formations ont pour objectifs de :
Acquérir les connaissances fondamentales en matière de santé et de sécurité au travail
Maîtriser les principes essentiels de la prévention des risques professionnels.
Les fiches de mission des correspondants sécurité font actuellement l’objet d’une mise à jour et seront présentées au CSE et à la CSSCT sur Q2 2026.
Une journée annuelle sera organisée afin d’échanger et de travailler sur ces sujets avec le comité de direction.
La charge de travail devra être adaptée en fonction de la capacité du correspondant à prendre cette mission.
3 - Formation gestion du stress
Des formations spécifiques à destination des managers sont déployées, en lien avec les référentiels de l’INRS, portant notamment sur la gestion du stress et des émotions, en lien avec la prévention des RPS.
Ces formations sont proposées sous forme de modules d’une durée d’environ une heure, organisés plusieurs fois par an, sous réserve d’un nombre minimum de participants par session.
Les formations relatives à la gestion du stress et des émotions, déjà existantes au sein de l’entreprise, seront reconduites pour l’ensemble des collaborateurs. Elles seront proposées à raison de trois sessions par an, chaque session réunissant un nombre minimum de dix participants.
4 - Journée Sécurité et actions de sensibilisation
L’entreprise organisera annuellement une journée dédiée à la sécurité (« Safety Day »), pilotée par le service HSE et l’infirmière. Cette journée a pour objectif de renforcer la culture prévention et de sensibiliser les salariés aux principaux risques professionnels.
Des actions spécifiques de sensibilisation au télétravail sont également mises en œuvre, notamment via la diffusion de supports d’information adaptés (flyers, supports numériques).
5 - Organisation de la formation aux gestes et postures
L’entreprise organise des formations aux gestes et postures, réalisées par le service HSE et l’infirmière pour le personnel œuvrant (liste de poste établie par le CODIR susceptible d’être modifiée en fonction de l’évolution des métiers / Annexe 2).
Ces formations sont complétées par un module de formation en e-learning, mis à disposition des salariés via la plateforme du groupe pour le personnel non-œuvrant. L’objectif est de permettre un déploiement régulier et accessible de ces actions, avec un rythme cible de quatre sessions par mois pour les salariés œuvrant, et une adaptation pour les salariés sur des postes administratifs.
6 - Support et processus en matière de prévention des addictions
L’entreprise s’engage à accompagner les managers dans l’appréhension et la gestion des situations en lien avec les addictions, dans une logique de prévention et de repérage précoce. À ce titre, des supports et procédures dédiés sont mis à disposition et feront l’objet d’une communication renforcée intégrant le rôle des personnes également exposées à ce risque (collègue et entourage).
Un dispositif d’appui, notamment via un service externe spécialisé, pourra être mobilisé. Ces éléments feront l’objet d’une mise à jour et d’une communication spécifique au cours de l’année 2026.
7 - Actions d’échauffement et de prévention des troubles musculosquelettiques
Des fiches d’échauffement existent au sein de l’entreprise. Celles-ci ont été élaborées par un prestataire externe intervenu antérieurement.
L’entreprise s’engage à :
Mettre à jour ces fiches si nécessaire ;
Assurer leur diffusion dans les services ;
Les mettre à disposition sur le site intranet
Renforcer la communication (fiches présentées lors de la formation geste et posture, par mail ainsi qu’au CSE et la CSSCT) autour de ces actions afin d’en améliorer l’appropriation et l’adhésion.
Ces actions s’entendent hors temps de travail.
Actions de formation et de sensibilisation
OBJECTIF : Chaque salarié reçoit en moyenne 2 actions de formation ou sensibilisation citées ci-dessus sur la durée de l’accord
Permettre aux salariés du site d’avoir les formations nécessaires afin de mieux appréhender les risques professionnels
INDICATEUR :
100 % des collaborateurs ont reçu 2 actions de formation sur la durée de l’accord.
2.2.4 : MAINTIEN EN ACTIVITE DES SALARIES EXPOSES AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS
Le travail de nuit constitue un facteur de risques professionnels susceptible d’avoir des effets sur la santé des salariés, notamment en raison de la perturbation des rythmes biologiques et du sommeil. Dans une logique de prévention et de maintien en activité des salariés concernés, l’entreprise met en place des mesures visant à encadrer le recours au travail de nuit et à en limiter les impacts. Ces mesures portent notamment sur la limitation du nombre de nuits travaillées, l’octroi de repos compensateurs et des actions de sensibilisation aux contraintes liées au travail nocturne.
1 Limitation du travail de nuit
Dans une logique de prévention des risques liés au travail de nuit, l’entreprise s’engage à limiter le nombre de nuits travaillées par salarié, sauf circonstances exceptionnelles, dans le respect de la réglementation en vigueur.
Par circonstances exceptionnelles, il faut entendre par exemple :
plan de rattrapage
commande exceptionnelle
pandémie
contrat spécifique du salarié (responsable secteur de production nuit/matin)
…
2 Mesures de support aux activités de nuits
Par ailleurs, l’entreprise veille à l’octroi effectif des repos compensateurs de nuit (RCN), conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables.
Les modalités d’attribution du repos compensateur de nuit sont actuellement définies par les avenants à l’accord du temps du travail du 24 mai 2016 et du 15 septembre 2021.
L’organisation et la prise des RCN doivent permettre une récupération réelle et effective, en tenant compte des contraintes liées aux rythmes biologiques et à la fatigue induite par le travail nocturne.
L’acquisition de RCN est majorée de 25 % à compter des heures réalisées sur le mois de juillet 2026. A partir de la 241ᵉ heure de nuit accomplie, chaque tranche de 8 heures de nuit donnera droit à 20 minutes de RCN (au lieu de 15 minutes de RCN auparavant).
Les jours ainsi acquis pourront, sur demande du manager et acceptation du collaborateur, être pris lors de périodes de baisse d’activité.
Compte tenu de la valeur des compteurs RCN actuels, la Direction s’engage à mettre en place un plan de récupération afin de revenir dans les tolérances de l’avenant à l’accord aménagement temps de travail signé le 24 mai 2016, en fonction des capacités opérationnelles du site.
3 Sensibilisation aux contraintes liées au travail de nuit, aux horaires alternants, au sommeil et à l’alimentation
Des actions de sensibilisation sont organisées à destination des salariés concernés par le travail de nuit ou les horaires postées. Ces actions portent notamment sur les impacts du travail atypique sur la santé, le sommeil et l’alimentation.
Elles prennent la forme de sessions de formation d’une durée comprise entre une et deux heures. Une sensibilisation spécifique à l’alimentation est assurée avec l’appui de l’infirmière, à destination de l’ensemble des salariés.
OBJECTIF : Limiter l’impact des horaires de nuit sur la population en équipe.
INDICATEUR : Nombre de nuit par salarié posté année 2025/ année 2026
Nombre de nuits par salarié posté année 2026/2027 Nombre de nuits par salarié posté année 2027/2028 Nombre de salariés ayant bénéficié d’actions de sensibilisation ou de formation en lien avec les facteurs de risques professionnels (travail de nuit, gestes et postures, etc.) ; Liste anonymisée des RCN cumulés et supérieurs à 6 mois.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
3.1. DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet à compter de sa date de signature.
3.2. REVISION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord le fait savoir aux autres parties par courrier recommandé ou remis en main propre contre décharge. Une réunion devra être organisée dans un délai de trois mois pour examiner les suites à donner à cette demande. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant.
INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUIVI DES MESURES
Le Comité Social et Economique sera informé du contenu de cet accord, ainsi que de son suivi de manière annuelle.
Un bilan annuel avec les organisations syndicales sur les différents indicateurs et les mesures mises en œuvre sera réalisé, les écarts éventuels seront identifiés et un plan d’action mis en place si nécessaire.
PUBLICITE ET DEPOT
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la Direction par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord sera déposé, en un exemplaire sur support papier et un sur support électronique sur la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), Un exemplaire papier sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Reims. Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et au secrétaire du Comité Social et Economique. Il sera affiché dans l’entreprise. Fait le 03 juin 2026, en 5 exemplaires, à Reims. Suivent les signatures
