ACCORD DE REPORT DES ÉLECTIONS CSE ET DE PROROGATION DES MANDATS DES ÉLUS CSE EN PLACE
Entre les soussignés :
L’entreprise de DELPHARM GAILLARD, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 33 rue de l’industrie - 74240 GAILLARD, représentée par son Directeur de site,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale désignée ci-après, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des élus CSE de l’entreprise DELPHARM GAILLARD arrivent à échéance le 20 décembre 2023 au soir. En raison d’une charge d’activité importante au sein du service RH, les partenaires sociaux ont fait le constat d’une impossibilité à organiser des élections professionnelles de qualité dans les délais légaux prévus. Après échange avec le CSE lors de la réunion du 23 octobre 2023, ce dernier ne s’est pas opposé à la prorogation des mandats. En conséquence, les parties susvisées ont donc convenu, par accord unanime, de reporter les élections des membres CSE. Le présent accord vise donc à proroger les mandats des représentants du personnel de DELPHARM GAILLARD selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : REPORT DE L'ÉCHÉANCIER ÉLECTORAL
Le mandat des élus de l’entreprise DELPHARM GAILLARD actuellement en cours prend fin le 20 décembre 2023 au soir. Compte tenu du contexte présenté en préambule, il est décidé de reporter la date du 1er Tour électoral début 2024. Un protocole d’accord préélectoral sera négocié au plus tard semaine 51 de l’année 2023 dans lequel les dates du premier et du second tour seront arrêtées.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS
La date des élections des élus du CSE étant reportée d’un commun accord, les partenaires sociaux conviennent de proroger le mandat en cours des élus CSE (titulaires et suppléants) jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la nouvelle structure, et au plus tard le 29 février 2024. Durant cette période, les membres du Comité Social et Economique continueront à exercer leur mandat sans changement : réunion, œuvres sociales, etc. et bénéficieront des heures de délégation dans les conditions actuelles. La prorogation des mandats ne remet pas en cause la protection spécifique dont ils bénéficient.
ARTICLE 3 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de survenance d’un litige ou de difficultés relatives à la mise en œuvre ou l’interprétation du présent accord, les partenaires signataires s’engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable du différend.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR – DURÉE – RÉVISION
Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par toutes les parties, pour une durée déterminée. Le terme du présent accord est fixé à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles. Il cessera de plein droit à compter de cette date. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres signataires avec un préavis de 15 jours calendaires.
ARTICLE 5 – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature. Le présent accord collectif sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Haute-Savoie par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www. Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Annemasse. Le présent accord sera également transmis au Comité Social et Economique par voie électronique et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour la communication avec le personnel. Fait à Gaillard, le 26 octobre 2023, en 4 exemplaires originaux,
