DELTA CTP dont le siège est situé XXXX, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de la société DELTA CTP par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès verbal est joint au présent accord),
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La France traverse une crise sanitaire sans précédent avec des conséquences fortes tant d’un point de vue sanitaire qu’en terme d’activité économique et financière.
La société DELTA CTP a été impactée et a dû stopper de manière temporaire son activité pendant plusieurs semaines avant de réorganiser un redémarrage progressif de son activité. Elle a été contrainte de recourir au dispositif d’activité partielle du 17 mars 2020 au 11 mai 2020.
La Direction est consciente des impacts économiques et financiers sur les salariés.
Ainsi, en application de l’article 6 de loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 un accord d'entreprise peut autoriser les salariés placés en activité partielle, n’ayant pas bénéficié du maintien intégral de leur rémunération, à monétiser une partie de leurs jours de congés payés, afin de compenser tout ou partie de la diminution de leur rémunération pendant la période d'activité partielle.
C’est dans ces conditions que les parties se sont rencontrées et ont convenu des termes du présent accord :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société DELTA CTP, ayant acquis au 1er mai 2020 au moins 24 jours ouvrables et ayant subi une diminution de leur rémunération en raison de leur placement en activité partielle.
Article 2 - Jours ouverts à la monétisation
Les parties conviennent par le présent accord que seuls sont susceptibles de faire l’objet d’une monétisation, les jours de congés payés annuels excédant vingt-quatre jours ouvrables.
Sont exclusivement monétisables, les jours de congés payés annuels acquis et non pris au moment de la demande.
Le nombre total de jours de congés payés annuels pouvant être monétisé ne peut excéder cinq jours ouvrés par salarié.
Article 3 : Formalisation de la demande du salarié
Le salarié souhaitant bénéficier des mesures faisant l’objet du présent accord devra compléter un formulaire (voir annexe) à remettre au service Ressources Humaines au plus tard le 30 avril 2021.
Si le nombre de jours à monétiser est supérieur à 5 jours, ou si le salarié ne dispose pas de suffisamment de jours de congés payés annuels acquis au jour de la demande, celle-ci sera automatiquement refusée.
Toute demande reçue postérieurement au 30 avril 2021 ne sera pas recevable et par conséquent ne sera pas traitée.
Article 4 : Modalités de versement de la monétisation des jours de congés payés annuels
Si l’ensemble des conditions visées aux articles 1 à 3 sont remplies, et si le salarié a effectivement formulé une demande de monétisation d’un ou plusieurs jours de congés payés annuels en respectant le processus décrit dans le présent accord, la demande sera transmise à la caisse de congés payés.
La caisse de congés payés devra monétiser aux salariés les jours de congés selon le régime social en vigueur.
Article 5 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin au 30 juin 2021.
Article 6 : Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord conclu sous la forme d’un avenant.
Article 7 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé en :
2 exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du Ministère du travail, https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ dont une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format Word de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques,
Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de La Rochelle.
Fait en 2 exemplaires originaux à la Rochelle, le 18 janvier 2021
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE
Par référendum statuant à la majorité des 2/3
Annexe 1 : Formulaire de demande de monétisation des conges payes
Nom : …………………………………………………………………………………….
Prénom : ………………………………………………………………………………..
J’atteste avoir fait l’objet d’une mise en activité partielle au cours de l’année 2020
Je souhaite bénéficier de la monétisation de :
……….. jours pris sur mes congés payés (5 jours maximum par journée entière).
Fait à ……………………….. le ……… /……… /2020
Signature
Pour la direction,
NOM : Prénom : Signature
Le :
Acceptation de la demande
Refus de la demande
Motif, si refus :
ANNEXE 2 : ACCORD D’ENTREPRISE MONETISATION JOURS DE CONGES PAYES
LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIES
Les salariés de la société
DELTA CTP ayant signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance de l’accord d’entreprise relatif à la monétisation des jours de congés payés et reçu toutes les informations utiles concernant ce dernier et l’avoir agréé.
