ACCORD SUR LES THEMES : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
UES DELTA DORE SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc9932317 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc9932318 \h 3 ARTICLE 1 – Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9932319 \h 3 ARTICLE 2 – L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc9932320 \h 3 ARTICLE 3 – Publicité et dépôt PAGEREF _Toc9932321 \h 3
DEFINITION DES PARTIES Le présent accord collectif est conclu :
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES Delta Dore composée des sociétés :
Delta Dore S.A.
Delta Dore Finance
D2F
Dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN et, représentée aux fins des présentes par Monsieur Pascal PORTELLI – Président du Directoire de Delta Dore Finance, Directeur Général de Delta Dore S.A. et Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société D2F ci-après dénommée l’ « Entreprise » D’UNE PART, ET :
L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXXXX et XXXXX, en leur qualité de Délégués Syndicaux (l’un des 2 pouvant signer seul le présent accord).
D’AUTRE PART. Les soussignés étant désignés ci-après conjointement par « les parties ». PREAMBULE Le 9 mars 2016, la CFDT a désigné XXXX Délégué Syndical. Le 31 octobre 2023, la CFDT a désigné XXXX Délégué Syndical. Le 24 mai 2024, la direction de Delta Dore invitait XXXX et XXXX à engager les négociations annuelles obligatoires. Le 1er rendez-vous s’est déroulé le 27 mai 2024. Le rendez-vous de négociation a été fixé le 28 mai 2024 à 9h avec la participation de XXXX, élu CFDT au CSE de l’UES et de Mme Fanny FISSELIER, DRH. Après présentation de la situation économique de la société, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 – Thèmes de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs et suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Durée effective et l’organisation du temps de travail
L’entreprise est déjà couverte par un accord de participation aux bénéfices, un plan d’épargne entreprise et d’un dispositif de retraite supplémentaire pour l’ensemble des salariés. Le thème de la valeur ajoutée n’est donc pas abordé. ARTICLE 2 – L’issue de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée Concernant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, l’accord renvoie à l’accord signé le 16 juin 2022, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, la Direction souhaite poursuivre les pratiques actuelles. Compte de la situation économique actuelle, la Direction a pris de nombreuses mesures de nature à réduire de façon importante les dépenses de la société et être en mesure de s’adapter au chiffre d’affaires actuel et aux perspectives du reste de l’année 2024. Parmi elles, le gel des dépenses de voyages, le gel des embauches (sauf exceptions liées à des besoins considérés comme nécessaire à l’activité), la réduction importante du volume de prestataires, un travail de re priorisation des projets et le déploiement de l’activité partielle à partir de juin 2024.
C’est dans ce contexte que la Direction souhaite geler les augmentations de salaire 2024.
Ces différentes mesures doivent permettre de maintenir le niveau de résultat nécessaire à assurer les perspectives de développement de Delta Dore dans un contexte marché très tendu pour encore de nombreux mois. La Direction rappelle aux élus que les résultats de l’exercice 2023 de Delta Dore SA ont permis de dégager une réserve spéciale de participation aux bénéfices supérieure à 2022 (qui était déjà une bonne année) et que les salariés auront dans les prochains jours, l’opportunité d’en demander le versement anticipé (traitement social et fiscal appliqué dans ce cas). Une communication aura lieu semaine prochaine pour le lancement de la campagne de souscription. Elle permettra d’informer les salariés de la nouvelle valeur de l’action Delta Dore, et de leur donner les informations leur permettant ainsi de faire leur choix de façon éclairée. La Direction, consciente des efforts collectifs qu’elle demande à l’ensemble des équipes, est tout à fait favorable à ce qu’un rendez-vous soit organisé avec les élus CFDT avant la fin 2024 ou tout début 2025, afin de faire le point sur la situation économique et le cas échéant envisager une nouvelle négociation. XXXX et XXXX sont en accord avec ces informations, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. ARTICLE 3 – Publicité et dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à BONNEMAIN, le 28 mai 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pascal PORTELLI
Président du Directoire de Delta Dore Finance Directeur Général de Delta Dore SA Président de la société Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société D2F
XXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical
