SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc211350422 \h 3 ARTICLE 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECONNUE LE 23 AVRIL 2019 PAGEREF _Toc211350423 \h 4 ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT PAGEREF _Toc211350424 \h 4
DEFINITION DES PARTIES Le présent avenant à l’accord collectif du 23 avril 2019 est conclu : ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés :
Delta Dore
Delta Dore Finance
Dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XX, Président du Directoire de la société Delta Dore Finance ; D’UNE PART, ET : L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XX, en sa qualité de Délégué Syndical. D’AUTRE PART, Les soussignés étant désignés ci-après conjointement par « les parties ».
ARTICLE 1 – MODIFICATION DU PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECONNUE LE 23 AVRIL 2019
Suite à l’opération de Transmission Universelle de Patrimoine entre la société D2F et la société Delta Dore Finance, la société D2F (nommée « Delta Dore Formation » dans l’accord d’origine), n’a plus d’existence juridique à la date de signature du présent avenant.
Par conséquent, les parties au présent avenant reconnaissent la modification du périmètre de l’unité économique et sociale DELTA DORE tel que défini dans l’accord de reconnaissance.
L’UES demeure entre les sociétés suivantes :
Société Delta Dore Finance, représentée par XX en tant que Président du Directoire ;
Société Delta Dore, représentée par XX en tant que Directeur Général ;
ARTICLE 2 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT AVENANT Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant à l’accord du 23 avril 2019 sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
Par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent avenant l’intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Fait à Bonnemain, le 6 novembre 2025, 4 exemplaires originaux. Monsieur XX Président du Directoire de Delta Dore Finance
