ARTICLE 10 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND PAGEREF _Toc219894755 \h 17
ARTICLE 10.1 – DATE DE DEBUT DU RECOURS AU DISPOSITIF PAGEREF _Toc219894756 \h 17 ARTICLE 10.2 – DUREE DU RECOURS AU DISPOSITIF PAGEREF _Toc219894757 \h 17
ARTICLE 12 – BILAN DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc219894759 \h 18
ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219894760 \h 18
ARTICLE 15 – DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219894761 \h 19
ARTICLE 16 – INTERPRETATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc219894762 \h 19
ARTICLE 17 – PUBLICITE ET DEPOT PAGEREF _Toc219894763 \h 19
ARTICLE 18 - SUIVI DE L'ACCORD PAGEREF _Toc219894764 \h 20
DEFINITION DES PARTIES
Le présent accord collectif définit ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés :
Delta Dore
Delta Dore Finance
dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par …………………... ci-après désigné «
DELTA DORE »,
D’UNE PART, ET :
L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par Monsieur…….., en sa qualité de Délégué Syndical. ci-après désignées le «
Syndicat »
D’AUTRE PART,
DELTA DORE et l’Organisation Syndicale étant désignées ci-après conjointement par «
les parties ».
PREAMBULE
[CONTENU ANONYMISE/ACTE D’ANONYMISATION SIGNE ENTRE LES PARTIES A L’ACCORD] --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- A cet effet, le 15 décembre 2025, DELTA DORE invitait le Syndicat à engager une négociation relative à la mise en place de l’APLDR. Le rendez-vous relatif à l’organisation des négociations s’est déroulé le 15 décembre 2025 à 18H00. Le premier rendez-vous de négociation a été fixé au 07 janvier 2026 à 10H00. Etaient présents Messieurs ……et ……….., en leur qualité de Délégués Syndicaux CFDT et Monsieur ……….. Les parties se sont de nouveaux rencontrées le 22 janvier 2026. Postérieurement au dépôt de l’accord auprès de l’admnisitration en charge de l’instruction du dossier, les parties se sont de nouveau rencontrées le 26 février 2026, afin d’apporter les adaptations nécessaires demandées par la DDETS d’Ille-et-Vilaine le 16 février 2026. A la suite des réunions de négociation, les partenaires sociaux sont parvenus à cet accord reprenant l’intégralité des dispositions signées dans l’accord du 27 janvier 2026, annulant et remplaçant de fait cet accord du 27 janvier 2026.
Ceci étant préalablement exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
Les informations mentionnées aux articles 1.1 et 1.2 du présent accord d’entreprise sont susceptibles d’évoluer, notamment au regard des entrées et des sorties de personnel, de la structuration des services de l’entreprise, des évolutions des emplois, etc. ARTICLE 1.1 – CHAMP D’APPLICATION AU SEIN DE L’UES DELTA DORE Le présent accord d’entreprise s’applique aux établissements ci-dessous :
DELTA DORE - Le Vieux Chêne 35270 BONNEMAIN : 89708028900027
ARTICLE 1.2 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNEES PAR LE DISPOSITIF APLDR ARTICLE 1.2.1 – ACTIVITES DE L’UES DELTA DORE CONCERNEES PAR L’APLDR Compte tenu du diagnostic présenté en préambule, le présent accord d’entreprise concerne les activités en lien direct avec l’activité de fabrication impactée par la baisse de commandes de nos clients et sont les suivantes :
L’ensemble des activités de la Direction Industrielle et Logistique et leur encadrement, comprises dans ce périmètre à la signature du présent accord d’entreprise, à savoir :
Fabrication ;
Logistique site de production (approvisionnement et réception) ;
Méthodes Logistique ;
Planification de production ;
Approvisionnement ;
Administration des ventes ;
Prévisions ;
Logistique du centre de distribution ;
Ingénierie Equipement UM ;
Ingénierie Equipement UA ;
Automatisation ;
Routage / câblage ;
Mécanique, que ce soit côté Méthodes ou côté Tests ;
Tests ;
IT industrielle et métrologie ;
Données techniques et gammes de fabrication ;
Méthodes ;
Encadrement de l’intégralité des activités mentionnées ci-dessus.
L’ensemble des activités du service qualité fabrication et leur encadrement, comprises dans ce périmètre à la signature du présent accord d’entreprise, à savoir :
CQP ;
Dépannage ;
Qualité fabrication UA et UM ;
Qualité clients et qualité process développement ;
Encadrement de l’intégralité des activités mentionnées ci-dessus.
L’activité de contrôle d’entrée.
ARTICLE 1.2.2 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLDR L’ensemble des salariés relevant des activités visées au précédent alinéa sont concernés par le dispositif d’APLDR, qu’ils soient sous contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, peu importe leur statut, leur classification, leur ancienneté ou leur durée du travail. Toute nouvelle personne embauchée au sein de ces activités après la signature du présent accord d’entreprise sera automatiquement intégrée en cas de besoin. Il est rappelé que les stagiaires ne sont pas concernés, dans la mesure où ils ne sont pas liés à DELTA DORE par un contrat de travail. La répartition de leurs jours de présence en entreprise sera adaptée en fonction de l’activité et fera l’objet d’une indication dans leur convention de stage.
ARTICLE 2 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL
Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 10 du présent accord d’entreprise, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que lorsque la durée collective du travail, ou la durée stipulée au contrat est inférieure à la durée légale alors, la réduction maximale d’activité susmentionnée est appréciée sur la base de la durée collective du travail ou la durée du travail stipulée dans leur contrat de travail. La réduction de l’horaire de travail au titre du placement des salariés en activité partielle de longue durée rebond peut conduire à la suspension totale de l’activité. DELTA DORE veille à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs professionnels des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’APLDR.
ARTICLE 3 – MODALITES D’INDEMNISATION
En application du présent accord, le salarié placé en APLDR reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025. La 1ère phrase de l’avant dernier alinéa de l’article 103.5.1 de la Convention collective nationale de la métallurgie ne s’applique pas aux salariés placés en APLDR. À titre informatif, et au jour de signature du présent accord d’entreprise, les salariés placés en APLDR recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du Code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail. Toutefois, pendant la réalisation des actions concourant au développement des compétences, mentionnées à l'article L. 5122-2 du Code du travail, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié. Il est précisé qu’au jour de l’élaboration du présent accord d’entreprise, le taux horaire de l’indemnité ne peut pas être inférieur à 9,51 euros. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’indemnisation, ces nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en APLDR.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
ARTICLE 4.1 – PERIMETRE DES ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI Au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord d’entreprise, DELTA DORE s’engage vis-à-vis de l’administration à maintenir les emplois de l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre du présent accord d’entreprise défini à l’article 1.2. ARTICLE 4.2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ENGAGEMENT EN MATIERE D’EMPLOI Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLDR et s’applique, pour chaque salarié concerné, durant la durée d’application du dispositif tel que définie à l’article 10. Le maintien dans l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l’un des motifs économiques visés à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 5.1 – ACTIONS EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE Dans la perspective de satisfaire les besoins en compétences évoquées dans le préambule du présent accord d’entreprise, DELTA DORE organisera tous types d’actions concourant au développement des compétences visées à l’article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l’expérience et les bilans de compétence. Une attention particulière sera accordée aux actions conduisant à l’obtention d’une certification, et aux actions en vue de former les salariés aux métiers en tension. Il est précisé que les actions de formation peuvent notamment être mises en œuvre à l’initiative de l’employeur dans le cadre du plan de développement des compétences (PDC), mises en œuvre dans une co-construction entre l’employeur et le salarié par la mobilisation éventuelle du compte personnel de formation, y compris dans le cadre d’une « période de reconversion » réalisée en interne. L’employeur examine la possibilité de mettre en place ces actions, chaque fois que cela est possible, pendant les périodes chômées, sous réserve de l’accord du salarié. Les typologies d’actions de formations qui seront déclenchées par DELTA DORE seront les suivantes :
CQPI Conducteur Equipement Industriel ;
Contrôle/implantation de composants ;
IPCA610 ;
Prévention des TMS ;
Outils bureautiques : excel, powerBI ;
Lean Manufacturing et/ou Lean Office ;
Formations nous permettant de développer notre autonomie sur la conception et la maintenance de nos moyens de production : sécurité machines, programmation d’automates, maintenance machine type Panasonic, test in situ niveau 2, etc.
Langues, notamment l’anglais.
ARTICLE 5.2 – MODALITES DE FINANCEMENT DES ACTIONS Les actions seront financées dans les conditions de droit commun selon les dispositifs mobilisés.
Plan de développement des compétences (PDC) :
Les actions de formations décrites au dernier alinéa du précédent article sont définies dans le cadre du PDC validé par le CSE pour l’année 2026. La liste ci-dessus pourra être complétée en fonction des besoins des activités concernées durant la période du 1er février 2026 au 31 janvier 2028 et feront l’objet d’une prise en charge par l’employeur et/ou l’Opco si ces actions de formation sont éligibles. A la date de signature de l’accord, les conditions de prises en charge de l’Opco ne sont pas encore définies pour l’année 2026. En tout état de cause, l’employeur financera les couts de formations engagées dans le cadre du PDC même en cas de non prise en charge ou prise en charge partielle par l’Opco.
Mobilisation du CPF :
L’employeur s’engage à accepter tout départ en formation dans le cadre du compte personnel de formation, dès lors que la formation se déroule au moins en partie pendant les heures chômées au titre de l’APLDR. L’engagement de l’employeur porte sur l’autorisation de départ en formation. Elle n’implique pas nécessairement la prise en charge des coûts de formation.
Période de reconversion :
Ce nouveau dispositif remplace le dispositif de ProA et permet aux salariés sous réserve de l’accord de l’employeur de s’engager dans une reconversion professionnelle lui permettant de bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe. Dans le cadre d’une mobilité interne, les coûts de formation seront pris en charge par l’Opco et/le CPF si le salarié mobilise tout ou partie de ses heures, le reste à charge étant pris en charge par l’employeur.
Article 5.3 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES Une réunion d’information sur les engagements en matière de formation professionnelle au titre de l’APLDR et les différents dispositifs de formation existants sera organisée et proposée à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre d’application du présent accord. ARTICLE 5.4 – DUREE D’APPLICATION DE L’ENGAGEMENT Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLDR et s’applique à l’intégralité des salariés inclus dans le périmètre, durant la durée d’application du dispositif telle que définie à l’article 10.
ARTICLE 6 – MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES ET DU CSE SUR LES ENGAGEMENTS
ARTICLE 6.1 – INFORMATION DES SALARIES Les engagements souscrits dans le présent accord d’entreprise en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle seront portés à la connaissance des salariés compris dans le périmètre d’application du dispositif mentionné à l’article 1.2, par l’affichage du présent accord sur le(s) lieu(x) de travail ainsi que par sa publication sur l’intranet. ARTICLE 6.2 – INFORMATION DU CSE Le comité social et économique est informé des engagements souscrits dans le présent accord d’entreprise en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle au cours de la première réunion qui suivra la signature du présent accord d’entreprise.
ARTICLE 7 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L’APLDR
Le Comité Social et Economique est informé tous les mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLDR. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé. Les informations transmises au comité social et économique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur les engagements souscrits en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle et leur suivi.
ARTICLE 8 – EFFORTS APPLIQUES AUX DIRIGEANTS SALARIES, AUX MANDATAIRES SOCIAUX ET AUX ACTIONNAIRES
Il a été décidé de ne pas appliquer aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires, des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés pendant la durée du recours au dispositif d’APLDR. Toutefois, selon l’évolution de la situation économique de DELTA DORE et du déploiement de l’APLDR, des efforts pourraient être appliqués aux dirigeants salariés, aux mandataires sociaux et aux actionnaires. Cette évolution donnera lieu à un avenant au présent accord d’entreprise.
ARTICLE 9 – UTILISATION DES CONGES ANNUELS
Afin de limiter le recours à l’APLDR et de leur assurer le maintien de leur rémunération, les salariés bénéficiaires sont incités à prendre leurs congés payés acquis et leurs jours de repos (RTT, jours de repos des salariés en forfait jours annuel, congés payés ancienneté, RCR, etc.) avant ou pendant la mise en œuvre du dispositif. La pose des jours inscrits au Compte Epargne Temps pourra être facilitée, en ne tenant pas compte des délais de prévenance.
ARTICLE 10 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND
ARTICLE 10.1 – DATE DE DEBUT DU RECOURS AU DISPOSITIF Le recours au dispositif d’APLDR est sollicité à compter du 01 février 2026. ARTICLE 10.2 – DUREE DU RECOURS AU DISPOSITIF DELTA DORE souhaite recourir au dispositif d’APLDR durant une période de 18 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs. Il a pour terme le 31 janvier 2028.
ARTICLE 11 – VALIDATION DU PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE
Le présent accord d’entreprise fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. En application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord d’entreprise. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au comité social et économique. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’APLDR pour une durée de six mois. La validation doit être renouvelée par période de six mois maximum.
ARTICLE 12 – BILAN DU DISPOSITIF
Lorsque DELTA DORE demandera une nouvelle autorisation de placement en APLDR, il adressera à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant d’une part sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée à l’article 2 du présent accord d’entreprise et, d’autre part, sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle mentionnés aux articles 4 et 5 du présent accord d’entreprise ;
Une actualisation du diagnostic justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité sur le périmètre du présent accord défini à l’article 1.2 ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, lorsqu'il existe, a été informé de la mise en œuvre de l’APLDR.
ARTICLE 13 – INFORMATION DES SALARIES
La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur leur(s) lieu(x) de travail. À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord d’entreprise, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration sont portés à la connaissance des salariés par l’employeur dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.
ARTICLE 14 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ou des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion d’un nouvel accord. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
ARTICLE 15 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes. La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2261-1 du Code du travail. C’est la date de dépôt de la dénonciation qui fait courir le délai de préavis. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet. L’employeur et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
ARTICLE 16 – INTERPRETATION DE L’ACCORD
Les représentants de chaque parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.
ARTICLE 17 – PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 à D.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx ;
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo.
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’Intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
ARTICLE 18 - SUIVI DE L'ACCORD
L’organisation syndicale signataire du présent accord sera informée de la mise en œuvre de l’accord selon la même périodicité que pour le Comité Social et Economique, soit tous les mois. Il est rappelé que cet accord annule et remplace le précédent accord du 27 janvier 2026. Fait à BONNEMAIN, le 26 février 2026 en 4 exemplaires originaux.
……………………..
…………………………………
Pour l’Organisation Syndicale CFDT Délégué Syndical
