SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES PARTIES PAGEREF _Toc6412223 \h 3 ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAGEREF _Toc6412224 \h 4 ARTICLE 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE PAGEREF _Toc6412225 \h 4 ARTICLE 3 – DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE PAGEREF _Toc6412226 \h 4 ARTICLE 4 – CLAUSE DE SUIVI PAGEREF _Toc6412227 \h 4 ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF PAGEREF _Toc6412228 \h 5
DEFINITION DES PARTIES Le présent accord collectif est conclu : ENTRE LES SOUSSIGNES : Les sociétés :
Delta Dore S.A.
Delta Dore Finance
Delta Dore Formation
Dont le siège social est situé : Le Vieux Chêne – 35270 BONNEMAIN et, représentées aux fins des présentes par XXX D’UNE PART, ET : L’Organisation Syndicale de salariés représentative au niveau de l’entreprise, CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical. D’AUTRE PART, Les soussignés étant désignés ci-après conjointement par « les parties ».
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
Au préalable du lancement des prochaines élections professionnelles, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :
Société Delta Dore Finance, représentée par Pascal PORTELLI en tant que Président du Directoire ;
Société Delta Dore S.A., représentée par Pascal PORTELLI en tant que Directeur Général ;
Société Delta Dore Formation, représentée par Pascal PORTELLI en tant que Président du Delta Dore Finance, elle-même Présidente de la société Delta Dore Formation.
Les parties conviennent qu’il existe entre ces trois entités juridiques distinctes :
Une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, et une complémentarité des activités exercées ;
Une unité sociale, caractérisée par un statut social identique et une communauté de travail entre les salariés.
Les parties conviennent de la reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale entre Delta Dore Finance, Delta Dore S.A. et Delta Dore Formation appelée UES Delta Dore. ARTICLE 2 – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE Par le présent accord, les parties conviennent de la mise en place de représentation du personnel commune au niveau de l’ensemble de l’UES Delta Dore. Ainsi, les élections professionnelles qui auront lieu ultérieurement à la signature de l’accord auront pour cadre l’UES Delta Dore précédemment définie ; cadre constitué pour tous les établissements distincts de Delta Dore Finance, Delta Dore S.A. et Delta Dore Formation. ARTICLE 3 – DUREE ET CONDITIONS DE VALIDITE Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à partir du jour qui suit son dépôt. Le présent accord pourra être dénoncé et révisé conformément aux dispositions légales. La révision du présent accord pourra être demandée par chaque partie signataire et une réunion de négociation devra s’engager dans les trois mois suivant la demande par courrier motivé d’ouverture des négociations. ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD Dans l’hypothèse où les parties constateraient une modification du périmètre et/ou que les conditions de reconnaissance de l’UES ne sont plus réunies, une révision du présent accord pourra alors être envisagée et une rencontre entre les parties sera organisée. ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD COLLECTIF Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé :
Par voie électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront déposés une version complète (paraphée et signée) sur un fichier PDF et une version anonymisée au format Docx.
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Malo
L’ensemble des salariés pourra consulter le présent accord sur l’intranet de l’entreprise, ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Fait à Bonnemain, le 23 avril 2019, 4 exemplaires originaux.
