PORTANT SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DU du centre de Télémaintenance DELTA SERVICE
L’Unité Economique et Sociale (U.E.S.) DELTA SECURITY SOLUTIONS, représentée par
Directeur des Ressources humaines, mandatée par l’ensemble des sociétés composant l’U.E.S. DELTA, à savoir :
La société DELTA SECURITY SOLUTIONS HOLDING, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 400 869 848,
La société DELTA SECURITY SOLUTIONS, Société Anonyme inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 973 510 019,
La société DELTA TELESURVEILLANCE TSL, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 320 975 691,
La société VIGITEL TELESURVEILLANCE SERVICES, Société à Responsabilité Limitée inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 389 515 388,
La société DELTA TELESURVEILLANCE TSC, Société par Actions Simplifiées inscrite au RCS de Quimper sous le numéro B323 479 030,
D’une part,
ET
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
FO,
CFTC,
UNSA
CGT,
CFE-CGC,
D’autre part,
Préambule :
En 2001, la société a entrepris volontairement d’associer les techniciens du service de télémaintenance, ci-après dénommé Delta Service, au processus de réduction du temps de travail appliqué aux autres salariés de l’entreprise dans le cadre des lois Aubry.
Afin de garantir une organisation du travail exempte de remise en cause ultérieure quant à sa légalité, il a été convenu de prévoir par un accord d’entreprise signé le 1er février 2007, que du fait des plages d’ouverture du centre de télémaintenance (7 jours sur 7, avec des heures d’ouverture qui requiert a minima la succession de 2 postes de travail sur une même journée) , il a été nécessaire d’avoir recours pour le bon fonctionnement du centre à :
un système de travail par relais,
des horaires individuels,
un aménagement de la durée du travail sur 4 jours avec une durée inégale de la durée du travail sur ces journées.
Les organisations syndicales ont dénoncé l’accord du 1er février 2007, portant sur l’aménagement du temps de travail du centre de Télémaintenance DELTA SERVICE.
Il est également apparu opportun de mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail au sein du centre de Télémaintenance DELTA SERVICE.
Il a été également mis en avant que l’accord du 1er février 2007, portant sur l’aménagement du temps de travail du centre de Télémaintenance DELTA SERVICE ne serait plus applicable à compter du 1er septembre 2018.
Toutefois compte tenu des délais et de la complexité d’une telle négociation visant à mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail au sein du centre de Télémaintenance de Delta Service, les parties conviennent de la nécessité de conclure un nouvel accord d’entreprise à durée déterminée maintenant l’accord dénoncé permettant de maintenir l’organisation du travail actuel, le temps du déroulement des négociations.
Les partenaires sociaux ont ainsi décidé de conserver strictement l’organisation du temps de travail telle que rédigée l’accord du 1er février 2007, portant sur l’aménagement du temps de travail du centre de Télémaintenance DELTA SERVICE jusqu’au 30 novembre 2018 par plusieurs accords à durée déterminée.
Suite à la dernière réunion de négociation et afin de continuer de parvenir à un accord, les parties conviennent de conserver strictement l’organisation du temps de travail telle que rédigée l’accord du 1er février 2007, portant sur l’aménagement du temps de travail du centre de Télémaintenance DELTA SERVICE jusqu’au 21 décembre 2018 inclus.
I Accord du 1er février 2007, portant sur l’aménagement du temps de travail du centre de Télémaintenance DELTA SERVICE
Champ d'application et cadre juridique de l'accord
Le présent accord est destiné à s'appliquer à l'ensemble du personnel salarié non cadres, cadres intégrés et cadres en forfait jours du service de télé maintenance de la société, lié par un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée.
Cet accord, dont l'élaboration a nécessité de nombreuses études et discussions, a fait l'objet d'une information et d'une consultation des Comités d’Entreprises et des Comités d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail.
Augmentation et aménagement de la durée du temps de travail
La durée de travail actuelle de 32 heures 55 des techniciens du centre de télémaintenance est portée à 35 heures hebdomadaires.
Pour ce faire, la rémunération des techniciens de télé maintenance sera équivalente pour cette nouvelle durée à la multiplication de leur taux horaire actuel par 151, 67 heures mensuelles pour arriver à une nouvelle rémunération.
Cette augmentation de la durée du travail et de la rémunération correspondante sera formalisée par la signature d’avenant à contrat de travail.
Traitement des heures supplémentaires dans ce cadre
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ouvrent droit à une majoration de salaire calculée dans les conditions fixées à l’article L 212-5 du Code du Travail.
Par la présente, il est mis fin à l’usage consistant à appliquer une majoration pour heures suppélmentaires de 25 % au dela de 32 heures 50 de travail en moyenne sur une période de 6 semaines, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires étant ramené au cadre légal de 35 heures hebdomadaires.
3Travail par relais
Le travail par relais consiste à répartir les techniciens du centre de télémaintenance dans des heures de travail différentes dans la journée.
Le recours à cette organisation du travail est rendu nécessaire par l’amplitude d’ouverture du centre de télémaintenance, à ce jour pour information, de 6 heures à 24 heures.
Le planning de travail mis en place dans le centre de télémaintenance peut être modifié avec un délai de prévenance de 7 jours. Le recours au travail par relais est ainsi autorisé.
4Horaire individuel.
Les besoins de fonctionnement du centre font que les horaires de travail des techniciens du centre de télé maintenance peuvent être mis en place selon des horaires individuels, au sens où ils ne correspondent pas à un horaire collectif.
Le recours aux horaires individuel est ainsi autorisé
5Répartition d’horaire inégale sur 4 jours
Les besoins de fonctionnement du centre font que les horaires de travail des techniciens du centre de télé maintenance peuvent être mis en place sur 4 jours selon une répartition inégale.
Le recours à cette répartition est ainsi autorisé en continu, c'est-à-dire 35 heures sur 4 jours. Les vacations seront effectuées en une seule journée continue.
6Dispositions diverses applicables à toutes les catégories professionnelles confondues.
L’organisation de la durée du travail des techniciens de télémaintenance qui n’est plus organisée sous forme reconnue de cycle peut amener la société a demandé aux salariés d’effectuer des heures supplémentaires.
Les techniciens de télémaintenance sont donc clairement compris dans les dispositions de l’accord signé le 08/12/2005 qui prévoit que les heures supplémentaires peuvent être indemnisées sous forme de repos compensateur. Les dispositions de cet accord sont repris ci-après à savoir que :
6.1 Heures supplémentaires
Recours aux heures supplémentaires
Les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel, quel que soit le type de population concernée.
L’accomplissement d’heures supplémentaires suppose qu’un besoin ait été explicitement exprimé par ou à la hiérarchie qui est la seule instance apte à décider de la réalisation d’heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires seront payées sous forme d’heures supplémentaires selon la réglementation en vigueur.
Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos équivalent
Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut-être remplacé, en tout / ou partie, par un repos d’une durée équivalente, conformément à l’article L 212-5 du code du travail. Ce repos devra être repris par journée entière ou par demi-journée, dans le délai maximum de 4 mois suivant l’ouverture du droit.
Les dates de repos seront demandées par le salarié, hors période du 1er juillet au 31 août, sauf accord de l’employeur.
En absence de demande de prise de repos par le salarié dans un délai de 6 mois, l’entreprise est tenue de demander au salarié de prendre effectivement le repos dans un délai maximum d’un an à compter de la date d’ouverture du droit.
7. Décompte de la durée du travail
Les techniciens non cadres sédentaires travailleront soit dans le cadre de l’horaire collectif du service auquel ils sont rattachés, soit dans le cadre d’horaire individuel.
Les horaires collectifs feront l’objet d’un affichage conformément à l’article D 212-18 du Code du Travail.
Les horaires individuels feront l’objet d’un affichage conformément à l’article D 212 – 20 du code du travail.
L’enregistrement des temps de travail repose sur l’émargement du planning par les salariés.
Ce relevé pourra être présenté, sur demande, aux services de l’Administration du Travail, pour contrôle. Ils seront à disposition, pour consultation, des délégués du personnel et des délégués syndicaux. Un suivi sera transmis aux CHSCT et aux Comités d’Etablissement dans le cadre des consultations périodiques obligatoires.
II - Durée de l’accord, révision, dépôt et publicité
1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature et cessera de plein droit à l’échéance de son terme soit le 21 décembre 2018 à minuit.
A cette date il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminé.
2. Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accords entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
3. Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.
A Champagne, le 27 novembre 2018
Pour les Sociétés de l’U.E.S. DELTA SECUTITY SOLUTIONS Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales :
pour la CFTC Nom et signature pour FO Nom et signature
pour l’UNSA Nom et signature pour la CGT Nom et signature
