l’accord d’entreprise relatif à l’octroi d’un droit à congés pour enfant en situation de handicap
Entre
L’association DELTHA SAVOIE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président
D’une part
Et les délégations syndicales
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
SUD santé sociaux représenté par xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
Préambule
Soucieux d’accompagner les professionnels dans la conciliation de leur vie personnelle et professionnelle, DELTHA SAVOIE et les délégations syndicales ont décidé de mettre en place de nouvelles dispositions pour permettre aux parents d’être présents auprès de leurs enfants bénéficiaires d’une notification en cours de la MDPH.
Article 1 - Champ d’application
Cet accord est applicable à l’ensemble des établissements et service actuels et à venir de DELTHA SAVOIE. Il est applicable à l’ensemble du personnel de l’association qu’il soit en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi que les contrats aidés (professionnalisation, apprentis…) quelle que soit la durée du travail applicable.
Article 2 - Modalités d’ouverture de droit
Le congé enfant bénéficiant d’une notification en cours de la MDPH est ouvert aux parents de l’association dans les conditions suivantes :
Justifier d’une ancienneté de 6 mois minimum au sein de l’association
Justifier d’une notification en cours de la MDPH
Justifier d’une convocation pour un rendez-vous relevant de la notification MDPH
Article 3 - Modalités de prise du conge
Le droit à congé est ouvert à raison de :
2 jours ouvrés par enfant et par année civile
Article 4 – Durée et suivi de l'accord
Le présent accord collectif est conclu à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l'association.
Article 5 - Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes d’Albertville.
Article 6 - Agrément de l’accord
En application des dispositions du code de l’action sociale et des familles, une demande d’agrément sera déposée auprès de la DGCS. Fait en 4 exemplaires, à Saint Pierre d’Albigny, Le 13 décembre 2024
Pour la CGTPour l’employeur La déléguée syndicaleLe Président xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour SUD Santé Sociaux La déléguée syndicale xxxxxxxxxxxxx
