Avenant 7 à durée déterminée à l’accord d’entreprise n°2019-01 relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre L’association DELTHA SAVOIE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président
D’une part
Et les délégations syndicales
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
SUD santé sociaux représenté par xxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
Préambule : La conclusion de cet avenant s’inscrit au regard du contexte que connaissent actuellement les établissements médico sociaux notamment au regard des difficultés de recrutement, du manque d’attractivité des métiers du secteur et des conditions de rémunération applicables. Ces éléments impactent les organisations des établissements et l’accompagnement que l’association est en mesure de proposer quotidiennement à ses usagers. L’objectif de cet avenant est de faciliter les remplacements internes et permettre aux professionnels de bénéficier d’une valorisation financière.
Avenant 7 à durée déterminée à l’accord d’entreprise n°2019-01 relatif à l’aménagement du temps de travail
Entre L’association DELTHA SAVOIE représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Président
D’une part
Et les délégations syndicales
CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
SUD santé sociaux représenté par xxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale
Préambule : La conclusion de cet avenant s’inscrit au regard du contexte que connaissent actuellement les établissements médico sociaux notamment au regard des difficultés de recrutement, du manque d’attractivité des métiers du secteur et des conditions de rémunération applicables. Ces éléments impactent les organisations des établissements et l’accompagnement que l’association est en mesure de proposer quotidiennement à ses usagers. L’objectif de cet avenant est de faciliter les remplacements internes et permettre aux professionnels de bénéficier d’une valorisation financière.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions de cet avenant sont applicables à l’ensemble des salariés de l’association (CDI, CDD, contrat aidé ou contrat en alternance) cadre ou non cadre.
Article 2 : heures dérogatoires a la gestion du temps de travail annualise
Par dérogation aux dispositions de l’article 2.1.1 de l’accord d’entreprise les heures supplémentaires ou complémentaires pourront faire l’objet d’un traitement spécifique.
Afin de bénéficier d’un traitement spécifique, les pré requis suivant devront être validés :
Le paiement des heures doit relever de la volonté du salarié
Le planning prévisionnel annuel doit préalablement être remis au salarié et au moins égal à 0
Sous réserve de ces pré requis, les heures réalisées ne seront pas comptabilisées dans le compteur individuel annuel mais payées mensuellement sur la base d’un relevé spécifique co-signé par le salarié et son responsable hiérarchique (article L3121-36 et L3123-29 du code du travail).
Ces heures seront rémunérées majorées en qualité d’heures supplémentaire ou d’heures complémentaires conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : Durée de l’avenant
Les dispositions de cet avenant sont applicables pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
Article 4 : Publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes d’Albertville.
Article 5 : Agrément de l’accord
En application des dispositions du code de l’action sociale et des familles, une demande d’agrément sera déposée auprès de la DGCS.
L’ensemble des dispositions des autres articles de l’accord d’entreprise restent applicables de plein droit.
Fait en 4 exemplaires à Saint Pierre d’Albigny Le 13 décembre 2024
Pour la CGTPour l’employeur La déléguée syndicaleLe Président xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour SUD Santé Sociaux La déléguée syndicale xxxxxxxxxxxxxxx
