L’association DELTHA SAVOIE représentée par xXX agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part
Et les délégations syndicales
CGT représentée par xxx, Déléguée syndicale
SUD santé sociaux représenté par xxx, Déléguée syndicale
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de l’Association Deltha Savoie pour ce qui concerne la représentation des salariés et le dialogue social.
Article 2 : Consultations et informations récurrentes
La consultation et l’information du CSE sera réalisée conformément aux dispositions de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 3 : Organisation de la Représentation du Personnel
3.1 : Mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’Association
Le CSE est renouvelé au 18 décembre 2024, au sein de l’Association Deltha Savoie par le présent accord. Son périmètre est celui de l’Association.
3.2 : Nombre et composition des collèges électoraux
Les parties conviennent de l’existence de deux collèges électoraux. 1er Collège : Ouvriers et employés 2ème Collège : Cadres
3.3 : Durée des mandats
La durée des mandats des membres du CSE est de trois ans.
Article 4 : Fonctionnement du CSE
4.1 : Composition du CSE
Le nombre des membres du CSE est fixé au prorata des effectifs fixés par le Protocole d’Accord Préélectoral afférent aux élections.
4.2 : Présidence du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou par un représentant dûment mandaté par lui. Celui-ci peut être accompagné d’un ou de plusieurs représentants en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Article 4.3 : Bureau
Le Bureau est composé :
D’un Secrétaire
D’un Secrétaire adjoint
D’un trésorier
D’un trésorier adjoint
Ils sont élus parmi les membres du CSE.
4.4 : Crédit d’heures
Les membres du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini en fonction du nombre de salariés. Ainsi, le crédit mensuel par élu titulaire est de 22 heures. En applications des dispositions de l’article L2315-9 du code du travail, il est possible de mutualiser les heures de délégations entre les élus titulaires et suppléants. Dans ce cadre l’employeur doit en être informé par écrit en précisant l’identité des bénéficiaires et le nombre d’heures transférées au moins 3 jours ouvrés avant le mois au cours duquel elles seront utilisées. Le Secrétaire du CSE dispose d'un crédit d’heure annuel spécifique et supplémentaire de 30 heures.
4.5 : Périodicité des réunions
Dans le cadre de réunions ordinaires, le CSE se réunit au cours de 11 réunions par an sur convocation du Président. Sont convoqués les titulaires, les suppléants lors de l’absence de titulaires et les Délégués Syndicaux. Si un ou des titulaires sont absents, un ou des suppléants disposent alors d’une voix délibérative. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres élus.
4.6 : conditions d’utilisation de visioconférence ou de conférence téléphonique :
Quand les circonstances l’exigent des réunions sous forme de visioconférence ou téléphoniques peuvent être organisées. Un délai de prévenance de 48 heures doit être respecté. La convocation peut s’effectuer par courrier ou par mail.
Dans les deux cas, l’accord préalable du Président et du Secrétaire du CSE, ou en son absence, du Secrétaire adjoint, est obligatoire.
4.7 : Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation :
Un planning prévisionnel des réunions est élaboré en début d’année civile et transmis aux membres du CSE et aux équipes de Direction des établissements et services. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE (ou la personne mandatée à cet effet) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint en cas d’absence de ce dernier). Il doit être communiqué aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux au minimum 2 jours ouvrés avant la réunion mensuelle. La convocation à la réunion mensuelle ou exceptionnelle est adressée par messagerie électronique ou par courrier aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux au minimum 2 jours ouvrés avant sa tenue pour faciliter la présence des membres et leur déplacement sur le lieu de réunion. Les documents servant de support aux informations et consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle sont transmis avec l’ordre du jour aux élus du CSE et aux Délégués Syndicaux.
4.8 : Réunions préparatoires
Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les élus du CSE et les Délégués Syndicaux. Le temps passé à la réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif (30 minutes) et n’est pas imputable aux heures de délégation. En revanche le temps passé après la fin de la réunion est imputable sur les heures de délégation. « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». Les Représentants du Personnel devront utiliser en premier lieu et dans la mesure du possible, les véhicules de service des établissements et s’organiser pour du co-voiturage. Les frais de transport relatifs à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la Direction Générale, sont pris en charge par l’employeur.
4.9 : Procès-verbal
Le Procès-Verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le Secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du Comité, avant la réunion ordinaire suivante.
Article 5 : Commissions
5.1 Commission « Santé, Sécurité, Conditions de Travail » (CSSCT)
5.1.1 : Attributions
Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions telles qu'elles sont prévues par le Code du travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Sa vocation est aussi d'assurer une information réciproque et une réflexion commune sur les questions concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail. 5.1.2 : Composition
Elle est composée de 8 membres, dont un représentant du second collège.
Le CSE désigne parmi ses membres élus ceux qui composent la CSSCT, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. 5.1.3 : Présidence Cette commission est présidée par l'employeur ou une personne qu’il mandate. 5.1.4 : Secrétaire Le Secrétaire de la commission est désigné parmi les membres de la CSSCT. 5.1.5 : Crédit d’heures annuel
Les membres désignés disposent chacun d'un crédit annuel spécifique et supplémentaire de 16 heures. Le Secrétaire de la CSSCT dispose d'un crédit annuel spécifique et supplémentaire de 30 heures. 5.1.6 : Réunions La commission se réunit au moins quatre fois par an, à l’initiative de l’employeur ou à celle de la majorité de ses membres. Un calendrier annuel prévisionnel est établi en début d’année. Chaque réunion de la commission est précédée d'une réunion préparatoire (30 minutes). Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif. Selon les thématiques abordées en séances, peuvent être invités les Délégués Syndicaux, le Médecin du Travail ou tout autre expert ou personne ressource. 5.1.7 : Ordre du jour L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter l’employeur et le Secrétaire. Il est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. 5.1.8 : Compte rendu A la suite de chaque réunion de la CSSCT, un compte-rendu écrit est établi et transmis par mail à ses membres dans un délai maximum de 3 semaines. Le compte rendu sera ensuite transmis aux membres du CSE. 5.1.9 : Formation
Les membres de la commission bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues par le Code du Travail. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. 5.1.10 : Droits d’alerte
Si un membre de la délégation du personnel au Comité Social et Economique constate, notamment par l'intermédiaire d'un travailleur, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise, il en saisit immédiatement l'employeur.
Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement. L'employeur procède sans délai à une enquête paritaire avec un membre désigné de la CSSCT et prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
Le CSE dispose d’autres droits d’alerte conformément aux dispositions du code du travail.
5.2 Les Commissions supplémentaires
Les membres de chaque commission sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.
L’ordre du jour de chaque réunion est élaboré par l’Animateur, et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion.
Lors de chaque réunion de la commission, un compte rendu est établi dans un délai maximum de 3 semaines à l’issue de la réunion et transmis au secrétaire du CSE.
5.2.1 : La Commission « Formation » Elle est paritaire et composée de la DRH et de 6 membres du CSE. Elle est animée par la DRH. 4 réunions par an, sont organisées autour des informations sur la stratégie associative de formation, des échanges en termes de besoins de formations, des formations en cours, de leur réalisation et des partenariats avec les organismes de formation.
5.2.3 : La commission « Finances et activités sociales et culturelles » Elle est composée de 7 membres du CSE qui désigneront à la majorité de ses membres l’animateur de la commission. Par délégation du CSE, la Commission « finances et activités sociales et culturelles » a pour vocation d’assurer la gestion financière du CSE et de proposer des actions en priorisant une démarche éthique relevant du champ de l’Economie Sociale et Solidaire. Les informations concernant les ASC sont diffusées en interne et sur le site associatif, dans le respect de la vie privée et du droit à l’image.
5.2.4 : La commission « d’information et d’aide au logement » Elle est paritaire et composée de la DRH et de 4 membres du CSE. Elle est animée par la DRH 2 réunions par an, sont organisées afin de réfléchir et préparer les travaux concernant « action logement ». La commission informe les salariés sur les prestations afin de faciliter leur accession à la propriété ou à la location d'un logement.
5.2.5 : La commission « projet d’investissement » Elle est paritaire et composée de 2 représentants employeurs et de 4 membres du CSE. Elle est animée par l’employeur. Un membre du conseil d’administration sera également présent à cette commission. La commission « projet investissement » a pour objet de partager sur les :
Projets architecturaux engageant une dépense pour l’association de plus d’un million d’euros par année civile (coût direct)
Investissements matériels (coût direct) de plus de 500 000€ sur une année civile
2 réunions par an, sont organisées autour des projets concernés, de leurs objectifs et de leurs impacts potentiels. Cette commission a pour objet de préparer et faciliter l’information des membres du CSE lorsqu’il sont consultés. Elle n’interviendra pas sur le champ de la santé au travail, par exemple lors de projets architecturaux, seule prérogative de la CSSCT. En fonction des projets en cours une nouvelle réunion pourra être organisée en cours d’année. La commission « projet investissement » aura une sensibilité particulière sur la question environnementale des projets. 5.2.6 : La commission de « l'égalité professionnelle » Cette commission est chargée d’étudier la politique sociale de l’association au regard de la question de l’égalité hommes/femmes. Compte tenu des index égalités hommes/femmes des dernières années présenté en CSE chaque année, de la convention collective applicable, les partenaires sociaux conviennent que le cadre règlementaire garantie une sécurisation des conditions d’égalité entre les hommes et les femmes. A ce titre, il est conjointement convenu de ne pas mettre en place de commission spécifique égalité hommes/femmes. 5.2.7 Commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE Au regard de la commission existante : « Finances et activités sociales et culturelles », il est conjointement convenu de ne pas mettre en place de commission spécifique supplémentaire pour le choix des fournisseurs et prestataires du CSE.
Article 6 : Les représentants de proximité
Les représentants de proximité sont des membres élus du CSE. Dans le cadre du dialogue social, un binôme de Représentants de Proximité (RP) est l’interlocuteur direct de chaque Directeur de proximité. Rôle des Représentants de Proximité :
Interface entre les Directions d’établissement et les salariés
Espace de dialogue entre les Directions et les RP
Interface entre Directions et CSE : contribuer à la remontée d’information entre les salariés et les représentants au CSE
Constituer pour les salariés des interlocuteurs de proximité pour relayer leurs questions, difficultés, attentes…
Le binôme de RP et la direction d’établissement se rencontrent sur la base d’une réunion par trimestre. Chaque réunion fait l’objet d’un compte-rendu écrit et validé par le Directeur et les RP puis affiché dans les locaux et envoyé à la direction générale et au secrétaire du CSE.
Article 7 : Les réunions de négociation paritaires
Les parties conviennent de se réunir une fois par an afin de fixer l’agenda social. Cet agenda social doit permettre de fixer par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de préparation. Pour chacune des réunions de négociation, chaque organisation syndicale du 1er collège est représentée par un Délégué Syndical.
Les absences nécessitées par l’assistance aux réunions de négociation sont considérées comme du temps de travail effectif.
7.1 Crédit d’heures mensuelles
Les Délégués Syndicaux bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.
7.2 Local syndical et affichage
Dans chaque établissement et service, un panneau d’affichage est réservé aux organisations syndicales représentées dans l’Association.
Les syndicats représentés se partageront le local mis à disposition pour le CSE et le local syndical.
Article 8 : Accès des salariés aux accords collectifs de l’Association
Les accords collectifs applicables au sein de l’Association sont mis à la disposition des salariés par voie d’affichage.
Article 9 : Dispositions finales
9.1 Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quels que soit leur périmètre. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2025 et sera révisé au plus tard dans les 2 mois suivant son terme.
9.2 Dénonciation
Il peut être dénoncé en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois. A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et 8 du Code du Travail.
Article 10.3 Agrément, dépôt et publicité de l’accord
Publicité de l’accord Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’auprès du conseil des prud’hommes. Agrément de l’accord En application des dispositions du code de l’action sociale et des familles, une demande d’agrément sera déposée auprès de la DGCS. Fait à Saint Pierre d’Albigny, Le 17 mars 2025
Pour la CGTPour l’employeur La déléguée syndicaleLa Directrice Générale xxxxxx
