Accord d'entreprise DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE (NAO 2019)
Procès verbal d’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2019
Application de l'accord
Début : 23/11/2018
Fin : 23/11/2019
Début : 23/11/2018
Fin : 23/11/2019
5 accords de la société DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE (NAO 2019)
Le 22/11/2018
- Evolution des primes
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- Système de prime (autre qu'évolution)
- Système de rémunération (autres qu'évolution)
PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
Entre :
La société DEMATHIEU BARD Bâtiment IDF
Sas AU CAPITAL DE 7 100 000 €
Dont le siège social est à Chevilly-Larue (94550)
Représentée par M. Y
En sa qualité de Directeur Général
Immatriculée au RCS de Créteil sous le n° SIREN : 632 030 284
D’une part,
Et
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M. X en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier sur les thèmes relevant des Négociations Annuelles Obligatoires.Elles sont parvenues à un accord sur les dispositions du présent protocole au terme des réunions de négociation qui se sont tenues les :
- 30 octobre 2018
- 13 novembre 2018
- 20 novembre 2018
Lors de ces réunions, M. X, Délégué Syndical CGT, était accompagné de M. Z
Les documents suivants ont été remis aux participants lors de la 1ère réunion du 30 octobre 2018 :
- Effectif au 31/07/2018
- Par CSP et type de contrat
- Entrées 2018
- Sorties 2018
- Pyramide des âges
- Pyramide des anciennetés
- Salaires de base moyens par niveau au 31/07/2018
- Salaires moyens par niveau au 31/07/2018 primes comprises (primes versées du 01/01/2018 au 31/07/2018)
- Augmentations moyennes 2017/2018
- Pourcentage de l’effectif ayant reçu une augmentation individuelle
- Promotions 2018
- Masse salariale cumulée au 31/07/2018, primes versées au 31/07/2018
- Evolution masse salariale du 30/06/2016 au 30/11/2017
- Temps de travail
- Formation
- Epargne salariale
A l’issue de la dernière réunion de négociation, les parties ont convenu les dispositions suivantes :
I – Propositions présentées par l’organisation syndicale CGT
M. X en sa qualité de Délégué syndical a présenté les propositions suivantes à la Direction :- Salaires : revalorisation au 01/01/2019 de 5 % de la masse salariale avec un plancher de 98€ brut mensuel pour l’ensemble du personnel (Cadres, ETAM, Cnro).
- Egalité professionnelle : Communication du rapport détaillé sur les mesures prises pour la suppression des écarts de rémunération femme/ homme dans la même catégorie à poste égal.
- Forfait jours :
- Application de la réglementation pour l’encadrement de chantier (autonomie / heures supplémentaires), cf Code du travail article L.3121-43 chapître 2,
- Mise en place d’une commission de suivi « forfait jour » Cadre et ETAM.
- Prime de panier : portée à 12.50€.
- Indemnité kilométrique : portée à 0.60€ du km.
- Bulletin de paie : lisibilité du document, cf Code du travail article L.3211-1 et suivants,
- 13ème mois : établi de manière équitable avec le même mode de calcul pour tout le personnel (Cadres, ETAM, Cnro) et formalisé sur bulletin de paie de façon bien distincte de la « gratification » de fin d’année.
- Compte tenu de la mise en place du prélèvement automatique à la source, leur versement est demandé sur le mois de novembre 2018
- Intéressement et participation : établi de manière équitable avec le même mode de calcul pour l’ensemble du personnel
- Personnes handicapées : Communication du rapport détaillé des mesures prises pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi. Cf Code du travail articles L.2242-13, L.2242-14 et L.5212-1 et suivants
- Congés payés : Attribution des jours de congés supplémentaires pour ancienneté aux ouvriers suivant les conditions appliquées aux ETAM et Cadres.
- Expression des salariés : Mise en place des « groupes d’expression » du personnel, cf Code du travail article L.2281-1 et suivants
- Budget Activités sociales et culturelles du CE : Allocations portées à 1.5% (compris 0.4% APAS)
- Complémentaire Santé :
- Prise en charge par l’entreprise portée à la hauteur de 75%
- Mise en place d’une Commission de suivi « Protection sociale complémentaire » pour assurer une veille sur l’évolution du régime de protection sociale et contribuer à son amélioration.
- Fidélité à l’entreprise : Mise en place d’une prime via un accord d’entreprise.
- Départ à la retraite : Mise en place d’une prime de départ correspondant à un mois de salaire, via un accord d’entreprise.
- Ponts : Prise en charge par l’entreprise d’un pont par an, pour l’ensemble du personnel.
- Divers.
II – Dispositions arrêtées et applicables à compter du 1er janvier 2019
Les mesures qui ont été arrêtées concernent l’ensemble des thématiques pour lesquelles une négociation est obligatoire.Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019.
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires de base
- Ouvriers
La Direction s’engage à ce que les personnes qui ne recevront aucune augmentation soient reçues par leur hiérarchie pour un entretien spécifique et s’engage à ce que les partenaires sociaux soient informés au préalable de la liste des personnes concernées.
Les salariés embauchés en cours d’année 2018 ne sont pas systématiquement concernés par la revalorisation des salaires. Une condition d’ancienneté d’un an est le principe.
- ETAM et Cadres
Les revalorisations sont donc individualisées.
En conséquence, il sera accordé une augmentation moyenne de la masse salariale (salaires de base) de 2% à effectif constant (juillet 2017/juillet 2018).
La Direction souhaite apporter une attention particulière à l’égard des collaborateurs en début de carrière (moins de 30 ans) et ceux faisant l’objet d’une promotion. Ainsi, il sera accordé une augmentation complémentaire de 1% de la masse salariale à effectif constant.
Gratification de fin d’année
Il est versé chaque année une gratification de fin d’année et non un treizième mois.
La Direction accepte de revoir les conditions de versement de cette gratification de fin d’année. Il est convenu d’engager des discussions au cours de l’exercice 2019 sur le mode de calcul de la gratification (notamment concernant les absences).
Le mois de versement de la gratification ne sera pas modifié. Elle est versée sur le bulletin de paie du mois de décembre.
Indemnité de panier
A compter du 1er janvier 2019, l’indemnité de panier sera revalorisée à 11.90€.
Indemnités kilométriques
En cas de modifications légales, les montants seront revus pour tenir des changements (hors NAO).
Départ en retraite pour les Ouvriers
La Direction reconnaît qu’il serait bien de récompenser les ouvriers justifiant de plus de 20 années d’ancienneté chez DB.
Pour cette raison, la Direction accepte le principe du versement d’une indemnité d’un montant égal à 1 mois du salaire de base pour tout départ en retraite à l’initiative d’un Ouvrier justifiant d’au moins 20 années d’ancienneté au sein du Groupe Demathieu Bard.
Primes des médailles du travail
Les médailles syndicales récompensent les années travaillées dans le secteur du BTP.
Les primes sont versées au prorata des années d’ancienneté au sein du Groupe. Elles sont soumises aux charges sociales et sont imposables.15 ans
25 ans
450 €*
700 €*
*au prorata des années d’ancienneté Groupe
Les médailles d’honneur du travail récompensent la carrière d’un collaborateur quel que soit le nombre d’employeurs.
Les primes sont versées sur présentation d’un justificatif d’attribution. Les médailles sont accordées par la Préfecture du lieu de domicile après réception d’un dossier rempli par le salarié. Elles sont exonérées de charges sociales et ne sont pas imposables.20 ans
30 ans
35 ans
40 ans
550 €*
800 €*
900 €*
1 mois de salaire de base dans la limite de 2 000€*
*au prorata des années d’ancienneté Groupe
Primes de transport
Jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté
Nous ne pouvons pas modifier ces règles définies conventionnellement et appliquées comme telles par les Caisses de congés payés.
En conséquence, la demande n’est pas acceptée.
Prime « de fidélité à l’entreprise »
La fidélisation des collaborateurs est un sujet qu’il convient de traiter dans sa globalité par des dispositifs financiers et non financiers pour s’inscrire dans la durée.
La mise en place d’un barème propre aux médailles d’honneur du travail, d’une indemnité de départ en retraite complémentaire aux Ouvriers sont des exemples de mesures qui récompensent la fidélité des collaborateurs par l’octroi de primes calculées sur la base de l’ancienneté Groupe.
Chèques CESU
Les chèques CESU sont des titres délivrés par des organismes habilités qui permettent de payer des services d’aide à la personne (garde d’enfant, ménage, jardinage, …).
Le montant facial des titres CESU délivrés sera égal à 50 €/mois avec une répartition 40 € à la charge de l’employeur et 10 € à la charge du salarié.
A l’égard des salariés reconnus travailleurs handicapés ou ayant à leur charge un enfant handicapé, la Direction délivrera des chèques CESU d’une valeur totale de 500 €/an sur demande des intéressés et sous réserve de présenter un justificatif.
Forfait jours
La charge de travail est abordée avec le Manager lors de l’entretien annuel pour tous les salariés bénéficiant d’un forfait jours.
Pont
Selon le niveau d’avancement des chantiers, il arrive régulièrement que des chantiers soient ouverts ces jours et que des collaborateurs travaillent.
La Direction n’est pas favorable à l’octroi d’une journée de pont (absence autorisée payée) alors que l’activité de la filiale est croissante et que des jours de RTT sont fixés lors de ponts en accord avec les membres du Comité d’entreprise.
Intéressement et participation
L’accord d’intéressement applicable est celui du Groupe qui prévoit une formule de calcul basée sur le taux de marge Groupe et les résultats consolidés. Un calcul subsidiaire est prévu en cas de non versement d’un intéressement Groupe. La formule de calcul est identique quelles que soient les entités et le versement dépend du résultat de chaque filiale.
Frais de santé
La répartition des prises en charge ne sera pas modifiée.
L’existence d’une commission de suivi est prévue dans notre accord d’entreprise.
Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’entreprise
Le taux reste fixé à 0.6%.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Les négociations sur la mise en place d’un accord Groupe sur la QVT vont prochainement débuter. Une fois signé, cet accord s’appliquera à l’ensemble des sociétés du Groupe.
Dans l’attente de la signature de cet accord, une négociation sur la reconduction de notre accord pour une durée d’un an (jusqu’au 30/06/2019) sera engagée avant la fin de l’année 2018. Une date a été fixée avec le Délégué Syndical.
La Direction reste attentive au respect d’une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.
Personnes en situation de handicap
Il donne lieu à un bilan chaque année.
Un groupe de travail a été mis en place au printemps pour réactiver la démarche et promouvoir le travail des personnes en situation de handicap.
Dans ce cadre, l’une des premières propositions est de mettre à disposition des chèques CESU d’une valeur de 500 €/ an à l’égard des collaborateurs reconnus travailleurs handicapés ou ayant à leur charge un enfant handicapé (cf article relatif aux chèques CESU précité).
Droit d’expression des salariés
III- Notification et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et en version dématérialisée, conformément à la loi du 8 août 2016, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Fait à Chevilly-Larue en 4 exemplaires originaux, le 22 novembre 2018
Pour la Société DEMATHIEU BARD Bâtiment Ile de France,
Pour l’organisation syndicale CGT,
M. Y
M. X
Directeur Général
Délégué syndical
Mise à jour : 2018-12-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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