Accord d'entreprise DEMATHIEU & BARD BAT ILE DE FRANCE (ACCORD D'ENTREPRISE FIXANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS DE L'INDEX DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
ACCORD D'ENTREPRISE FIXANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS DE L'INDEX DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 01/03/2026
ACCORD D'ENTREPRISE FIXANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DES INDICATEURS DE l'INDEX
DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE
Entre : -
La Société DEMATHIEU BARD Bâtiment IDF
S.A.S. au capital de 4 377 200 € Dont le siège social est à CHEVILLY LARUE (94550) 50 avenue de la république Représentée par Agissant en qualité de Directeur Général Code NAF : 4120 B Immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro SIREN : 632 030 284
D'une Part, ET
Les organisations syndicales représentatives, dûment représentées par :
M
En sa qualité de Délégué Syndical CGT
M
En sa qualité de Délégué Syndical CFTC
D‘autre Part,
Préambule
Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés doivent calculer et publier leur index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (note globale sur 100), chaque année au 1'F mars. Depuis cette date, la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE répond à ces nouvelles obligations et publie annuellement son index de l'égalité professionnelle. Ainsi, elle enregistrait et publiait une note de 75/100 pour l'année 2024. Par un décret du 25 février 2022, il est désormais prévu que les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points, ont l'obligation de fixer et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l'index pour lesquels la note maximale n'a pas été atteinte. C'est dans ce cadre, que la Direction de la société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE a proposé aux organisations syndicales représentatives de se rencontrer et de fixer par accord collectif ces objectifs de progression. Après négociation, les parties ont convenu de rédiger le présent accord lequel fixe pour l'année 2025, les objectifs de progression de la société pour chacun des indicateurs de l'index de l'égalité de l'égalité professionnelle, notamment ceux pour lesquels la société n'atteint pas la note maximale en 2024. II a été convenu ce qui suit :
ARTICLE
1 : LES OBJECTIFS DE PROGRESSION
La société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE-DE-FRANCE étant une entreprise de plus de 250 personnes, l'index de l'égalité professionnelle est calculé sur la base de 5 indicateurs. Ainsi en 2024, la note obtenue était de 75/100, décomposée de la manière suivante : 1/ Ecart de rémunération femmes - hommes : 29/40 2/ Ecart de répartition des augmentations individuelles : 20/20 3/ Ecart de répartition des promotions : 15/15 4/ Nombre de salariés augmentées à leur retour de congé maternité : incalculable 5/ Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0/10 Pour chacun des indicateurs pour lequel la note maximale n'a pas été atteinte, il est fixé l'objectif de progression suivant :
INDICATEUR 1 : Ecart de Rémunération Femmes - Hommes
Obtenir la note de 36/40
Cet objectif permet d'assurer le respect des dispositions relatives à l'égalité de rémunération.
INDICATEUR 5 : Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Obtenir la note de 5/10
Ces objectifs de progression seront publiés dès signature du présent accord sur le site internet du Groupe DEMATHIEU BARD et seront mises à disposition du Comité social et économique via la BDESE.
ARTICLE
2 : CLAUSES LEGALES
Le présent accord prendra effet à compter du 1er septembre 2025 pour une durée déterminée courant jusqu'à l'atteinte par la société d'une note au moins égale à 85/100 au titre de l'index d'égalité professionnelle. Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications. Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail. Cet avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et auprès de la DDETS du Val-de-Marne. En sus, les objectifs feront l'objet d'une déclaration spécifique sur le site dédié aux déclarations de l'index. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. A Chevilly Larue, le 1er septembre 2025,
Pour la Société DEMATHIEU BARD BATIMENT ILE DE FRANCE
MM
En sa qualité de directeur généralEn sa qualité de Délégué Syndical CGT
