PROCES-VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION POUR L'EXERCICE 2026
Entre:
La Société DEMATHIEU BARD Bâtiment IDF
S.A.S. au capital de 4 377 200 €
Dont le siège social est à CHEVILLY LARUE (94550)
50 avenue de la République
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général
Code NAF : 4120 B
Immatriculée au R.C.S. de CRETEIL sous le numéro SIREN : 632 030 284
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes
La C.G.T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
La CFTC représentée par , en sa qualité de Délégué syndical
D'autre part,
SOMMAIRE
I.
Revendications des organisations syndicales
1)Revendications de l’organisation syndicale CGT 2)Revendications de l’organisation syndicale CFTC
II.Propositions de la direction aux revendications communes aux deux organisations syndicales
1)Rémunération / revalorisations salariales 2)Revalorisation du montant du panier repas et des tickets restaurants 3)Prime de transport
III.Propositions de la direction aux revendications de l’organisation syndicale CGT
1)Prime annuelle 2)Prime d’ancienneté 3)Gratification 4)Egalité salariale 5)Budget CSE – Œuvres sociales et frais de fonctionnement 6)Mutuelle 7)Travail le samedi, de nuit, du week-end et dépassement du forfait jours (cadres et ETAM) 8)Promotions internes
IV.Propositions de la direction aux revendications de l’organisation syndicale CFTC
1)Prime de partage de la valeur (PPV)
V.Propositions complémentaires de la direction
1)Primes de rendement pour les ouvriers et chefs d’équipes 2)Prime sécurité 3)Prime de lavage
VI.EFFET DU PRESENT PROCES-VERBAL – Notification et Formalités
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies pour négocier sur le thème de la rémunération relevant des Négociations Annuelles Obligatoires. Ces réunions de négociation se sont tenues les :
23 octobre 2025
4 novembre 2025
24 novembre 2025
Lors de ces trois réunions étaient présents :
, Délégué Syndical CGT, accompagné de , représentant élu du CSE sur la liste CGT.
, Délégué Syndical CFTC.
Les documents suivants ont été remis aux participants lors de la 1ère réunion du 23 octobre 2025 :
1. Effectif au 31/07/2025
a. Par CSP et type de contrat b. Entrées 2025 c. Sorties 2025 d. Répartition par tranche d’âge et pyramide des âges (au 31/07/2025) e. Répartition par tranche d’ancienneté et pyramide des anciennetés (au 31/07/2025)
2. Augmentations moyennes 2024/2025
3. Salaires de base moyens par niveau au 31/07/2025
a. Ouvriers b. Etam c. Cadres
4. Salaires moyens par niveau au 31/07/2025 primes comprises (primes versées du 01/01/2025 au 31/07/2025)
a. Ouvriers b. Etam c. Cadres
5. Pourcentage de l’effectif ayant reçu une augmentation individuelle
6. Nombre de salariés promus en 2025
7. Masse salariale du 01/01/2025 au 31/07/2025 par statut et sexe, primes 2025 (versées du 01/01/2025 au 31/07/2025)
a. Primes b. Masse salariale c. Rapport primes/MS
8. Temps de travail
9. Formation
10. Epargne salariale
Le bilan des volets égalité professionnelle F/H pour l'exercice 2024 a été remis à l'ensemble des délégués syndicaux et des membres du CSE lors de la réunion du 1er juillet 2025.
Revendications des organisations syndicales
Revendications de l’organisation syndicale CGT
Augmentation générale de +4,5% et augmentation supplémentaire de +2% pour les jeunes et promotions ;
Primes annuelles : retour au niveau de 2023 avec revalorisation de +25% ;
Prime d’ancienneté annuelle (de 250€ à 1000€) ;
Conversion de la gratification actuelle en 13ième mois ;
Fixation du panier repas à 15€, en adéquation avec les coûts réels de la vie ;
Prime de transport : suppression du prorata appliqué à la prime de transport pour les salariés en télétravail ;
Egalité Femmes/Hommes : suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Budget CSE : Œuvres sociales et frais de fonctionnement :
Attribution de 0,8% pour les œuvres sociales
0,6% pour les frais de fonctionnement afin de renforcer les moyens d’action du CSE.
Mutuelle : sortie de la mutuelle actuelle du groupe et passage à Pro BTP ou AXA, avec une prise en charge de 80% par l’employeur ;
Travail du samedi, de nuit, du week-end et dépassement du forfait jours (cadres et ETAM):
Samedi : paiement de toutes les heures effectuées sur la base de 200% du forfait jours pour les cadres et les ETAM ;
Rémunération en heures supplémentaires pour le travail de nuit et le week-end pour les Cadres et les ETAM ;
Rémunération du dépassement du plafond annuel de 216 jours prévus dans le cadre du forfait jours.
Promotions internes : mise en place d’une politique de promotion interne, fondée sur les compétences, l’ancienneté et l’investissement des salariés, afin de privilégier l’évolution interne plutôt que les recrutements externes.
Revendications de l’organisation syndicale CFTC
Augmentation générale de +4% complétée par une augmentation individuelle de +2%
PPV de 500€ à 1000€
Réévaluation des indemnités de déplacement
Réévaluation des tickets restaurants et paniers repas avec prise en charge patronale identique.
A l'issue des réunions de négociation, les parties sont parvenues à un accord global sur l'ensemble des propositions formulées. Ainsi sont repris ci-après les échanges intervenus sur chaque sujet de revendication syndical commun ou non aux deux syndicats, ainsi que ceux issus des propositions à l’initiative de la direction.
Présentation ci-dessous des revendications et des propositions complémentaires de la direction :
des propositions de la direction aux 3 revendications communes aux deux organisations syndicales :
des propositions de la direction aux 8 revendications complémentaires de l’organisation syndicale CGT ;
des propositions de la direction aux revendications complémentaires de l’organisation syndicale CFTC ;
des 3 propositions complémentaires de la direction.
II.Propositions de la direction aux revendications communes aux deux organisations syndicales
Rémunération / revalorisations salariales
Conjoncture 2025 :
Revalorisation du montant du panier repas et des tickets restaurants
Les deux organisations syndicales demandent la réévaluation du montant du panier repas et des tickets restaurants. La direction prend la décision suivante :
Pour le panier repas : à compter du 1er janvier 2026, l’indemnité de panier repas sera revalorisée de / jour travaillé à / jour travaillé ;
Pour rappel, en 2025, le montant du panier repas est de € / jour travaillé avec une part non soumise de € et une part soumise à cotisations de €.
Pour les tickets restaurants : à compter du 1er janvier 2026, le montant du titre restaurant sera revalorisé de € / jour travaillé à € / jour travaillé en conservant la répartition suivante :
60% à la charge de l’entreprise soit ticket restaurants ;
40% à la charge de l’employé soit € par ticket restaurant.
Les organisations syndicales acceptent ces augmentations.
Prime de transport
L‘organisation syndicale CGT demande la suppression du prorata appliqué à la prime de transport pour les salariés en télétravail afin de compenser des dépenses diverses.
La direction rappelle l’accord de télétravail en vigueur dans le groupe depuis le 1er janvier 2025 : « Le dispositif de télétravail est une possibilité d’organisation du travail offerte aux salariés. Le salarié en télétravail ne peut prétendre ni à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles ni à un remboursement de frais engagés à titre personnel pour l’activité de télétravail. Il conserve toutefois les mêmes droits et devoirs que les autres salariés concernant les notes de frais et bénéficie de titre-restaurant pour la journée effectuée en télétravail ». L’indemnité de transport est liée au fait de se déplacer et à vocation à couvrir des frais engagés ; elle ne peut donc pas être versée si le trajet n’a pas été réalisé.
L’organisation syndicale CFTC demande la réévaluation de la prime de transport.
La direction décide
III.Propositions de la direction aux revendications de l’organisation syndicale CGT
Prime annuelle
L’organisation syndicale CGT demande un retour au niveau des primes 2023 avec une revalorisation de + 25% sur la prime annuelle des cadres et des ETAM. La direction rappelle que la situation économique déficitaire de la structure avait contraint la Direction à diminuer les primes annuelles attribuées pour 2024. La Direction se doit de maitriser
.
Prime d’ancienneté
L’organisation syndicale CGT demande la mise en place de la prime d’ancienneté.
En outre, il a été convenu dans le protocole d'accord des NAO pour l'exercice
Gratification
L’organisation syndicale CGT demande la conversion de la gratification en 13ième mois. Il est versé
Egalité salariale femmes / hommes
L’organisation syndicale CGT demande la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La direction rappelle que
Budget CSE – Œuvres sociales et frais de fonctionnement
L’organisation syndicale CGT demande l’augmentation du budget œuvres CSE :
Pour les œuvres sociales : 0,8% de la masse salariale
Pour les frais de fonctionnement : 0,6% de la masse salariale.
Rappel : le budget octroyé au CSE est le suivant :
Pour les œuvres sociales : % de la masse salariale
Pour les frais de fonctionnement : % de la masse salariale.
Dans le cas où le budget de fonctionnement n’est pas utilisé intégralement, le CSE a la possibilité de réaliser un transfert vers le budget des œuvres sociales (dans une certaine limite annuelle). En complément des budgets (Œuvres sociales et fonctionnement), l’entreprise verse 0,4% de la masse salariale à l’APAS BTP (Innovateur social du bien-être au service des acteurs du Bâtiment et Travaux Publics de la région Ile-de-France), l’APAS-BTP offre des services autour des thématiques suivantes : Finances - Travail - Scolarité - Logement - Santé - Famille - Vacances – Loisirs, etc. Tous les salariés de l’entreprise peuvent bénéficier de l’offre APAS BTP. La Direction décide de poursuivre l’adhésion à l’APAS-BTP
Les organisations syndicales reconnaissent que l’offre APAS-BTP s’est améliorée et qu’elle est devenue très intéressante pour la partie « Loisirs ».
Mutuelle
L’organisation syndicale CGT demande la sortie de la mutuelle groupe actuelle au profit d’une adhésion à la Pro BTP ou à AXA. Suite aux différents échanges entre la direction et les organisations syndicales, il ressort que les problématiques de remboursements de frais de santé ne seraient pas liés à l’organisme de mutuelle GENERATION mais plutôt au fonctionnement de la sécurité sociale. Un changement de mutuelle n’améliorerait probablement pas les prises en charge et ne diminuerait pas les reste-à-charges. La direction décide de maintenir le contrat de Mutuelle groupe avec mais fera intervenir début 2026 comme l’année précédente, le courtier pour une présentation du bilan de gestion annuelle avec les principales dépenses de santé des salariés de l’entreprise. Les organisations syndicales acceptent cette décision et attendant le RDV avec le courtier en début d’année 2026.
Travail le samedi, de nuit, du week-end et dépassement du forfait jours (cadres et ETAM)
L’organisation syndicale CGT demande :
Que toutes les heures effectuées le samedi soient payées sur la base de 200% du forfait jours pour les cadres et ETAM;
Que pour le travail de nuit et le week-end , une règle claire et une grille de rémunération adaptée soient mises en place.
Que les dépassements du plafond annuel de 216 jours prévus dans la cadre du forfait jours soient rémunérés en heures supplémentaires.
La direction rappelle que la règle de l’entreprise pour les
cadres et les ETAM au forfait jours est la suivante :
Cette mesure est maintenue. L’organisation syndicale CGT est satisfaite que la situation soit clarifiée pour les samedis et les nuits.
Promotions internes
L’organisation syndicale CGT demande la mise en place d’une politique de promotion interne fondée sur les compétences, l’ancienneté et l’investissement des salariés, afin de privilégier l’évolution interne plutôt que les recrutements externes. La direction confirme que les promotions sont décidées annuellement sur proposition des directeurs d’agence ou autres directeurs pour les services supports après concertation avec les managers de proximité. Les promotions sont évidemment décidées en fonction du niveau de compétences et d’engagement des collaborateurs.
IV.Propositions de la direction aux revendications de l’organisation syndicale CFTC
Prime de Partage de la Valeur (PPV)
L’organisation syndicale CFTC demande l’attribution d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour récompenser la performance collective.
V.Propositions complémentaires de la direction
Prime de rendement pour les ouvriers et les chefs d’équipe
La direction souhaite rappeler
Prime de sécurité
Les organisations syndicales sont très satisfaites de cette mesure.
Indemnité de lavage
La direction décide d’augmenter l’indemnité de lavage de € mensuels à € mensuels (sur 12 mois). Les salariés concernés peuvent conserver le bénéfice de la carte ou de l’indemnité de lavage.
VI.EFFET DU PRESENT PROCES-VERBAL – Notification et Formalités
Les propositions formulées auprès des syndicats ont été acceptées par les deux organisations syndicales CGT et CFTC. En conséquence, le présent compte-rendu est qualifié de Procès-Verbal d’accord au titre des Négociations Annuelles sur les rémunérations pour 2026. La Direction s’engage à appliquer les mesures formulées au cours des négociations, ce à compter du 1er janvier 2026. Le Présent Procès-Verbal sera déposé par l'entreprise en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil et en version dématérialisée, conformément à la loi du 8 août 2016, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent Procès-Verbal sera remis à chaque partie présente aux négociations annuelles obligatoires.
Fait à Chevilly-Larue en 4 exemplaires originaux, le 1er décembre 2025.
Pour la Société DEMATHIEU BARD Bâtiment Ile de France,
Pour l’organisation syndicale CGT,Pour l’organisation syndicale CFTC
