La direction de l’entreprise DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SAS, représentée par M, Directeur Général
Et d’autre part
L’organisation syndicale CGT représentée par M, Délégué Syndical Central.
PREAMBULE
Les métiers propres à la construction sont, par leur nature, appelés à être présents sur les chantiers et se doivent d’être mobiles. Les parties signataires qui ont le souci permanent d’accompagner ces salariés dans le cadre de leur mobilité, ont initié début 2016 une démarche de réflexion et de négociation sur le thème des grands déplacements. Un premier accord a été signé en septembre 2016.
Une nouvelle négociation s’est ouverte en 2019 entre la Direction des Ressources Humaines, les Directeurs Délégués des pôle IGC et Bâtiment et le Syndicat CGT.
La première réunion d’échanges s’est tenue le 22/11/2019. Une seconde réunion de négociation rassemblant les mêmes partenaires a eu lieu le 24/01/2020. Une troisième réunion de négociation s’est tenue le 02/03/2020 avec les mêmes partenaires. Une quatrième réunion de négociation a eu lieu le 06/03/2020. Une cinquième réunion regroupant une délégation CGT plus large a eu lieu le 11/12/2020. Une sixième et dernière réunion a clôturé la négociation le 18/12/2020
Le présent avenant a pour objet d’améliorer les mesures actuellement appliquées relatives aux grands déplacements, issues de l’accord d’entreprise du 12/09/2016.
En conséquence, cet avenant modifie et ou complète les dispositions de l’accord du 12/09/2016, ci-dessous listés : chapitres III et chapitre IV.
IiI ‘- LES PRINCIPES ET REGLES D’INDEMNISATION : valeurs 2021
Maintien de l’ensemble des dispositions du chapitre, en particulier l’indemnisation au forfait hebdomadaire. Les parties sont convenues des montants hebdomadaires réactualisés suivants applicables au 01/01/2021 :
IGD ouvrier
Montant hebdo en €
Autonome
IGD Majo Auto<=250km
IGD Non Majo Auto<=250km
IGD Majo Auto>250km 7j
IGD Majo Auto>250km 5j
IGD Non Majo Auto>250km 7j
IGD Non Majo Auto>250km 5j
Concernant les salariés autonomes travaillant sur Paris ou en Région Parisienne (départements 75,92,93,94 notamment chantiers du Grand Paris) et afin de leur faciliter l’accès à un logement individuel et décent il est convenu que le montant hebdomadaire du grand déplacement est majoré selon tableau ci-dessous si le loyer de base payé par le collaborateur est supérieur à 700€ (hors charges locatives), sous réserve de la transmission d’un justificatif en bonne et due forme au service paye ( bail ou quittance mensuelle).
Cette disposition ne concerne pas les salariés non-autonomes qui ne paient pas directement de loyer, ce dernier étant pris en charge par l’entreprise.
IGD ouvrier Paris et région parisienne
Montant hebdo en € pour loyer > 700€
Autonome
IGD Majo Auto<=250km
IGD Non Majo Auto<=250km
IGD Majo Auto>250km 7j
IGD Majo Auto>250km 5j
IGD Non Majo Auto>250km 7j
IGD Non Majo Auto>250km 5j
Non autonome
Montant Hebdo en €
IGD Majo Non Auto 7j
IGD Majo Non Auto 5j
IGD Non Majo Non Auto 7j
IGD Non Majo Non Auto 5j
iV ‘- CLARIFICATION DES REGLES D’INDEMNISATION DU GRAND DEPLACEMENT
A - Voyages périodiques (VP)
c- Tarification des VP
Pour mémoire l’entreprise applique à ce jour la tarification SNCF 2ème classe pour valoriser le coût des voyages périodiques (Article 8.14 de la CCN des ouvriers des TP). Cette tarification reste grandement aléatoire : en effet le prix des billets de train est différent en fonction du type de train (TGV, TER, Intercités), mais également parfois en fonction du jour ou de l’heure choisis pour le voyage, et est limitée à une indemnisation de gare à gare. Par ailleurs très peu de collaborateurs utilisent le train comme moyen de transport lors de leurs voyages périodiques.
C’est pourquoi, il est décidé de passer à une indemnisation en kilomètres routiers (référence trajet le plus court en kilomètres Google Maps entre domicile du salarié et adresse du chantier) au tarif de € du km et ce quel que soit le mode de transport choisi ( train ou véhicule personnel), l’heure et la date du Voyage périodique. Cette disposition mise en place à la demande des représentants du personnel devient la règle en matière d’indemnisation des voyages périodiques.
Une délégation composée si possible des mêmes membres que ceux ayant participé à la rédaction de l’avenant examinera la situation dans un an, soit en décembre 2021. A cette occasion et en fonction des remontées d’information sur la satisfaction des bénéficiaires de voyages périodiques, les parties décideront :
Soit du maintien de l’indemnisation des voyages périodiques sous la forme d’indemnités kilométriques,
Soit d’un retour à l’indemnisation des VP sur la base du tarif SNCF 2ème classe selon dispositions de l’article 8.14 de la CCN des ouvriers des TP.
Vii ‘ – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent avenant est applicable à compter du 01/01/2021. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que les dispositions non modifiées de l’accord du 12 septembre 2016 conservent leur plein et entier effet.
Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par accord de l’ensemble des parties signataires ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, si la révision a lieu avant la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, et au-delà , la révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs, sous réserve dans tous les cas, de respecter un préavis de 3 mois.
Viii ‘ – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord fera l’objet des dispositions légales applicables en matière de formalités obligatoires. Il fera l’objet d’une publicité par voie d’affichage au sein de l’Entreprise.
Fait à METZ le 30/12/2020 En 3 exemplaires originaux
Pour DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SASPour la CGT – Directeur général - DSC
