AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre :
La Société Demathieu Bard Construction,
S.A.S. au capital de 20 455 066 € Dont le siège social est à Montigny lès Metz (57 950) 17 Rue Venizélos Représentée par M En sa qualité de Directeur Général Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siren : 790.843.411.
D’une Part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, dûment représentées par
M
En sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
D’autre Part,
PREAMBULE
Le 18 Février 2019, un accord d’entreprise relatif au Comité Social Economique a été conclu entre l’organisation syndicale CGT représentative des salariés et la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.
Suite à des échanges, et compte tenu du contexte de crise très particulier, il a été proposé, à l’instar des années 2021 et 2022, de diminuer de manière temporaire le montant du budget d’activité sociales et culturelles du Comité Social Economique de la société, ce qui a été accepté par la Direction Générale et la CGT, seule organisation représentative au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION. En conséquence, il a été décidé de rédiger le présent avenant qui annule et remplace à compter du 1er janvier 2023 et pour une durée d’un an, l’article 3 du chapitre III Volet 1 de l’accord d’entreprise relatif au Comité Social Economique. Les autres articles non modifiés de l’accord d’entreprise initial signé le 18 Février 2019 continueront de produire leur plein et entier effet.
Il a été convenu ce qui suit :
VOLET 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(…)
CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
(…)
Article 3 : BUDGET
Le CSE dispose de ressources pour permettre son fonctionnement et financer ses activités sociales et culturelles. Le Comité est assujetti aux obligations légales applicables en matière de tenue et de contrôle des comptes.
(…)
Subvention aux activités sociales et culturelles
Pour l’année 2023 et exclusivement pour cette année civile, l’employeur verse au CSE une subvention de financement des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 0.63 % de la masse salariale brute, masse équivalente à l’ensemble des éléments habituellement retenus dans l’assiette de calcul de la subvention, et qui est calculée sur la base des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Compte tenu de l’opération de fusion absorption de la société DBCN dans la société DBC au 01er janvier 2023, les masses salariales des deux structures n’étant pas définitivement connues à la date de signature du présent avenant, la Direction se réserve de majorer ou minorer ce pourcentage dans la limite de 0.05% au plus tard lors du premier versement du budget.
En cas de reliquat budgétaire des activités sociales et culturelles du Comité, ce dernier peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget destiné fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.
(…)
Article DERNIER : APPLICATION ET DUREE DE L’AVENANT
Il est expressément convenu que l’ensemble des articles non modifiés de l’accord d’entreprise initial signé le 18 Février 2019 continueront de produire leur plein et entier effet.
Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée déterminée d’une année civile. En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet au-delà du 31 Décembre 2023, et ce pour toutes les mesures dont il prévoit la mise en œuvre.
Il est conclu pour une durée déterminée. Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra à la DDETS de Moselle. Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent. A Montigny-lès-Metz, Fait le 16 Décembre 2022.
Pour la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
MM En sa qualité de Directeur GénéralEn sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
