ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL
AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
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la Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
S.A.S. au capital de 20 455 066 € Dont le siège social est à MONTIGNY LES METZ (57 950) 17 rue Venizélos Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 790.843.411.00022 Représentée par M En sa qualité de Directeur Délégué RH Groupe
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CGT,
Organisation syndicale représentative représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
D’autre part,
PREAMBULE :
Les membres du Comité Social Economique de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ont été élus le 02 avril 2019 pour un mandat d’une durée de 4 ans arrivant à échéance le 02 avril 2023. A la suite de la négociation du protocole d’accord électoral et à la demande des syndicats, le calendrier des élections des membres du CSE a été reporté de quelques semaines. Ainsi, afin d’éviter une carence des institutions du personnel, les parties ont convenu de proroger les mandats jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, à savoir à titre indicatif le 11 avril 2023, ou à défaut le 24 avril 2023 en cas d’organisation d’un 2nd tour.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Délégation du personnel élue au Comité Social Economique
D’un accord unanime, il est ainsi convenu entre les parties que les mandats des représentants du personnel élus au Comité Social Economique de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ayant pris effet le 02 avril 2019 et en cours à la date du présent accord, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections du CSE, à savoir selon le protocole d’accord électoral signé, à l’issue du dépouillement du 1er tour le 11 avril 2023, ou à défaut le 24 avril 2023 en cas d’organisation d’un 2nd tour.
Article 2 : Représentants de Proximité
Conformément à l’accord d’entreprise relatif au CSE du 18 février 2019, des Représentants de Proximité sont élus par le CSE et ce, pour une durée de mandat qui prend fin avec celle du mandat des membres élus au CSE.
En conséquence, les mandats des Représentants de Proximité en cours à la date du présent accord, sont prorogés pour la même durée que celle des membres élus au CSE, à savoir jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE, c’est-à-dire le 11 avril 2023, ou à défaut le 24 avril 2023 en cas d’organisation d’un 2nd tour.
Article 3 : Représentants du personnel désignés par les syndicats
Par principe, les mandats syndicaux sont attachés à la durée du cycle électoral et prennent fin aux élections prévues pour le renouvellement des institutions représentatives du personnel (articles L.2143-11 code du travail).
Ainsi, en application de ce principe légal et des dispositions du présent accord, les mandats syndicaux attachés aux institutions représentatives du personnels de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION en cours à la date du présent accord, sont automatiquement prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE.
Article 4 – Durée d’application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du Comité Social Economique de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION. A cette date, il prendra fin de plein droit et cessera de produire effet.
Article 5 – Notification et Dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités légales obligatoires lesquelles seront réalisées par la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.
Fait à Montigny, le 30 mars 2023 En deux exemplaires originaux
Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
M En qualité de Directeur Délégué RH Groupe
Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT
