ACCORD RELATIF AU FUTUR STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST CONSECUTIVEMENT A L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SOCIETE DBC SUD OUEST
Application de l'accord Début : 23/12/2025 Fin : 30/04/2026
ACCORD RELATIF AU FUTUR STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST CONSECUTIVEMENT A L’APPORT PARTIEL D’ACTIFS DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION AU PROFIT DE LA SOCIETE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST
Entre :
La Société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION
S.A.S. au capital de 20 455 066 € Dont le siège est à MONTIGNY -LES-METZ (57 950) 17, rue Venizélos Représentée par En sa qualité de Directeur Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 790.843.411.
La Société DBC3 dont la dénomination sociale sera DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST au 01/01/2026
S.A.S. au capital de 1 000 € Dont le siège est à MONTIGNY LES METZ (57 950) 17 rue Venizélos Représentée par En sa qualité de Directeur Immatriculée au R.C.S. de Metz sous le n° Siret : 981.787.492.
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, dûment représentées par :
En sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC
En sa qualité de Délégué Syndical Central CGT
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Le 26 juin 2025, le Comité Social et Economique de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION a été informé sur un projet d’apport partiel d’actifs consistant dans le transfert de la branche d’activité Batiment Sud-Ouest de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION à la société DBC3, dont la dénomination sociale sera DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST au 01er janvier 2026. Cette instance de représentation du personnel, à l’appui d’un rapport d’expertise qu’elle avait sollicité dès le 26 juin 2025, a rendu un avis favorable au projet le 30 septembre 2025 s’agissant de son volet économique et a émis des réserves parmi lesquelles, celle d’ouvrir une négociation en vue de garantir le régime collectif des salariés transférés à la suite de cette opération. Dans ce contexte, les délégués syndicaux ayant réitéré leur souhait d’une négociation, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion de négociation le 10 décembre 2025 pour échanger et négocier du futur régime collectif applicable aux salariés transférés par l’effet de cette opération. Après échanges, les parties sont parvenues à la signature du présent accord, lequel détermine le futur statut collectif applicable aux salariés transférés au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST à compter de la date de réalisation de l’opération d’apport. Il est rappelé que les engagements pris au titre du présent accord devront être intégralement repris dans l’accord de substitution dont la signature interviendra postérieurement à la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST avec les nouvelles organisations syndicales représentatives de l’entité.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE PREALABLE : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD
Objet de l’accord
Le présent accord vise à préciser le futur statut social des salariés transférés, consécutivement à l’apport partiel d’actifs de la branche d’activité Batiment Sud-Ouest de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST ce, à la date de réalisation de l’opération. Le présent accord confirme notamment le maintien et la poursuite des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques applicables au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au bénéfice des salariés rattachés aux établissements de la branche Batiment Sud-Ouest à compter de la date de réalisation de l’opération, dans les conditions visées à l’article 3.
Champ d’application
Le présent accord s’applique :
à tous les salariés de la branche d’activité Batiment Sud-Ouest (telle que définie dans le traité de scission de la branche du 05/11/2025) de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ayant un contrat de travail en vigueur à la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs,
ainsi qu’à tout salarié embauché ultérieurement par la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST.
Pour rappel, à la date de l’opération d’apport partiel d’actifs de la branche d’activité Batiment Sud-Ouest de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST, les contrats de travail des salariés attachés à cette branche d’activité sont transférés à l’identique au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST en application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du Travail. Ainsi, les salariés transférés deviennent de plein droit, salariés de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST.
ARTICLE 1 : CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION applique les dispositions de la convention collective des Travaux Publics (Ouvriers ETAM Cadres). La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST n’applique quant à elle, à date, aucune convention collective dans la mesure où cette société ne compte aucun effectif salarié. Néanmoins, à la date du transfert d’activité, ce sont les conventions collectives du Bâtiment (Ouvriers ETAM Cadres) qui s’appliqueront à cette entité au regard de son activité. L’opération d’apport partiel d’actifs entrainera la mise en cause de la convention collective applicable au personnel de la branche d’activité transféré conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du code du travail. Afin que le statut collectif soit uniforme pour l’ensemble du personnel et conforme à l’activité déployée, il est convenu qu’à compter de la date de l’opération, les conventions collectives du Bâtiment (Ouvriers ETAM Cadres) soient celles applicables au personnel de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST.
Classification
Dans ce cadre, les salariés transférés au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST se verront appliquer la classification Ouvrier et Cadre des conventions collectives Batiment (la classification ETAM étant commune aux Travaux Publics et au Batiment, il n’y a pas de changement pour cette catégorie). Un repositionnement dans la nouvelle classification tenant compte de leur poste de travail, de leur expérience et niveau de diplôme, leur sera présenté.
Caisse de Congés payés
Les salariés de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST relèveront d’une Caisse de Congés Payés, à l’instar de ce qui s’appliquait au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, avec application des dispositions propres aux conventions collectives du Bâtiment, sans que les parties puissent interférer sur l’application de ces règles par la Caisse.
Les parties réaffirment leur souhait de maintenir aux salariés transférés un statut social équivalent à celui dont ils bénéficiaient au sein de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION. Ainsi quelles que soient le montant des grilles de minima de rémunération et d’indemnités du Batiment qui s’appliqueront au personnel DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST, cela ne pourra entrainer à la date d’effet de l’opération une quelconque diminution des niveaux de salaires de référence du personnel (incluant la gratification annuelle) et des barèmes d’indemnités du personnel transféré. De la même manière, les parties ont convenu que le délai de carence prévu par la convention collective des ouvriers du Batiment en cas d’arrêt lié à une maladie simple ou à un accident de trajet inférieur ou égal à 30 jours quel que soit l’ancienneté du personnel ne sera pas appliqué. Dès un an d’ancienneté, le personnel ouvrier de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST bénéficiera d’une indemnisation dès le premier jour d’arrêt maladie ou accident de trajet, à l’image de ce qui était pratiqué au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION.
ARTICLE 2 : ACCORD DE GROUPE/D’ENTREPRISE/D’ETABLISSEMENT
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST ne comptant aucun effectif salarié, elle ne dispose, à la date de la signature du présent accord, d’aucun accord collectif. En conséquence, de convention expresse entre les parties, il est convenu qu’à compter de la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs de la branche Batiment Sud-Ouest, les accords collectifs en vigueur au sein des établissements de cette branche d’activité au sein de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, seront maintenus au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST, sous réserve de la révision de l’accord relatif au Comité Social Economique prévue à l’article 4 du présent accord. Ils continueront donc de s’appliquer aux salariés transférés au sein de cette entité, ainsi qu’à tout nouvel embauché.
Par dérogation, les accords relatifs à l’épargne salariale relevant de dispositions juridiques particulières, le maintien ne peut être prévu par le présent accord collectif d’entreprise. Néanmoins, les Plans d’Epargne salariale et retraite Groupe intègrent d’ores et déjà la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST. Et la Direction s’engage à mettre en place un accord de participation au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST (obligation prévue par la loi) et son adhésion au contrat d’intéressement Groupe dans les délais requis pour assurer aux salariés transférés le bénéficie de ces dispositifs sans discontinuité.
ARTICLE 3 : USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX
De la même manière, la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST ne comptant aucun effectif salarié, elle ne dispose, à la date de la signature du présent accord, d’aucun usage ou engagement unilatéral. En conséquence, de convention expresse entre les parties, il est convenu qu’à compter de la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs de la branche Batiment Sud-Ouest, les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein des établissements de cette branche d’activité au sein de DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION, seront maintenus au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST. A titre d’exemple et sans pouvoir établir une liste exhaustive de ces usages et engagements, sont concernés :
De part leur nature d’usage, ces pratiques et engagements ne pourront être remis en cause que par l’application des règles légales propres aux usages et engagements unilatéraux, à savoir une procédure de dénonciation effectuée dans un délai raisonnable. Le fait de prévoir ces dispositions au sein d’un accord ne dénaturent en rien les pratiques citées qui étaient et demeurent des usages au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST.
ARTICLE 4 : INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
La société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION conservant une activité à l’issue des opérations de scission, les instances représentatives du personnel organisées autour d’un comité social et économique unique sont maintenues et continueront de fonctionner au sein de cette structure. Au regard de cette configuration et du caractère partiel de l’apport, de nouvelles instances représentatives du personnel devront être mises en place au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST sur la base de l’accord collectif relatif au Comité Social et Economique qui continuera de s’appliquer en vertu de l’article 2 du présent accord. Toutefois, les parties conviennent que les instances telles que prévues par l’accord, sont surdimensionnées pour le périmètre de l’entité DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST, tout en insistant sur l’importance de maintenir un organe dédié à la Santé Sécurité et aux Conditions de Travail. En conséquence, il est convenu de réviser l’accord relatif au Comité Social et Economique sur les éléments suivants :
Les dispositions non modifiées de l’accord relatif au CSE continueront de produire leur plein et entier effet et seront déclinées au sein de la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION SUD OUEST.
ARTICLE 5 : CLAUSES LEGALES
Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter de la date de sa signature pour une durée déterminée qui s’achèvera à la date de signature de l’accord de substitution qui interviendra postérieurement à la date de réalisation de l’apport partiel d’actifs et qui en reprendra les termes.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords ainsi qu’auprès du Secrétariat des greffes du Conseil de Prud’hommes de Metz. Le présent accord sera également publié en ligne dans la base de données nationale, dans une version anonyme, conforment à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire. A Montigny,
Pour la société DEMATHIEU BARD CONSTRUCTIONPour la société DBC3 dont la dénomination
