AVENANT N° 1 à l’ACCORD COLLECTIF D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 17 MAI 2018
Entre :
La société EURL DEMAZET LA CAVE
Dont le siège est au 457 Avenue Aristide Briand, 84310 Morières-Lès-Avignon Immatriculée au RCS sous le 419 850 516 Représentée par XXXX En sa qualité de Directeur général D’une part,
ET
Conformément à l’article L. 3312-4 du Code du travail, l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers D’autre part.
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont signé le 17 mai 2018 un accord collectif ayant pour objet la mise en place d’un aménagement du temps de travail afin de répondre aux fluctuations conjoncturelles liées à l’activité de l’entreprise. Suite à une demande spécifique des salariés de passer d’un temps plein à un temps partiel, l’accord du 17 mai 2018 est complété par le présent avenant afin de fixer entre autres les modalités d’aménagement temps de travail dans ce cadre spécifique. Les parties conviennent que le présent avenant complète les dispositions de l’accord sus--visé et se substitue dès son entrée en vigueur à toutes dispositions, usage engagement unilatéral traitant du même objet.
Article 1 : Les Dispositions de l’article 5 relatives modalités d’aménagement temps de travail sont ainsi complétées (page 4)
Article 5--1– Aménagement- Annualisation du temps de travail
5-1-a -– Principe de l’annualisation des salariés à temps complet Inchangé 5-1-b -– Principe de l’annualisation des salariés à temps partiel Afin de répondre aux fluctuations conjoncturelles liées à l’activité de l’entreprise, l’horaire à temps partiel peut être modulé en vue d’adapter la durée effective du travail à la nature de l’activité, et sera décompté sur l’année. A compter du 1er octobre 2021, les salariés à temps partiel auront une durée annuelle de temps de travail proratisée sur la base de la durée du travail applicable à l’entreprise (1607h) en fonction de l’horaire contractuel fixé au contrat de travail. Exemple : salarié à 80% : soit 28 heures hebdomadaires soit 1285,6 heures arrondi à 1286 heures annuelles
Article 5--2– Programmation de l’aménagement
5-2-a -Programmation de l’aménagement pour les salariés à temps complet
Inchangé
5.2-b- Programmation de l’aménagement pour les salariés à temps partiel
La limite supérieure de l’aménagement du temps de travail est fixée à 34.5 heures par semaine. La limite inférieure est fixée à 0 heures par semaines.
SERVICES
Période basse
Période haute
Période normale
Caveau / Commercial
Inférieur à la durée fixée au contrat de travail, pouvant aller jusqu’à 0 heures
34.5 heures maximum
Durée fixée au contrat de travail
Un calendrier prévisionnel sera établi au moins 1 mois avant le début de chaque période de référence soit au plus tard le 1er Mai. Ce calendrier prévisionnel indiquera les différentes périodes sus mentionnées par service et sera affiché aux panneaux réservés à cet effet. Un calendrier prévisionnel mensuel sera établi avant chaque début de mois. Ce calendrier prévisionnel indiquera le temps de travail à réaliser pour le mois à venir. L’employeur dispose d’un délai de prévenance de 5 jours ouvrés en cas de modification du planning en cours de période, en cas d’urgence ce délai sera réduit à 3 jours ouvrés notamment dans les cas suivants :
Difficultés d’approvisionnement auprès d’un fournisseur ;
Demande exceptionnelle d’un client ;
Travaux urgents liés à la sécurité ;
Difficultés liées aux intempéries ou sinistres ;
Problèmes techniques de matériels ;
Taux d’absentéisme au sein de l’entreprise supérieur à 10% de l’effectif inscrit.
Ces modifications sont portées à la connaissance des salariés concernés par tous moyens
5.3-– Cas de dépassement des horaires en périodes dites hautes
5.3-a– Pour les salariés à temps complet
Inchangé
5.3-b– Pour les salariés à temps partiel
Dès lors qu’elles sont prévues dans la programmation d’annualisation, les heures au-delà de la durée du temps de travail partiel ne donnent pas lieu à une majoration de salaire car elles ont pour contrepartie la réduction de la durée du travail globalement sur l’année.
5-3–c Heures complémentaires
Les salariés à temps partiels pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence sans que cette dernière n’atteigne ou ne dépasse la durée légale du temps de travail. Pour les salariés à temps partiel, si sur la période annuelle de décompte, le volume horaire réel de travail du salarié pouvant prétendre, compte tenu de son temps de présence dans l’entreprise, à un droit complet en matière de congés payés légaux et conventionnels, excède l’horaire annuel contractuel, ces heures excédentaires sont rémunérées sous la forme d’un complément de salaire. Ces heures excédentaires, lorsqu’elles excèdent le volume horaire annuel prévu au contrat, constituent des heures complémentaires ouvrant droit à une majoration de salaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
ARTICLE 2 – Modalités d’application de l’avenant
2.1 – Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, Il entre en vigueur à compter du 1er octobre 2021. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales (cf. articles 9 et 10 de l’accord collectif du 17 mai 2018).
2.2 – Information du personnel et des partenaires sociaux
La direction de la société adressera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise si elles existent, ou à défaut aux représentant du personnel et son suppléant. Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.
2.3 – Dépôt de l’avenant
Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la Dreets et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétents Le présent avenant est reproduit en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Fait à Morières-Lès-Avignon, en 3 exemplaires originaux Le 28/09/2021 Pour la société, le Directeur,
