ACCORD RELATIF AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)
Entre les soussignés :
La Société DENIS ET FILS S.A.S., dont le siège social est situé RN 149 – ZI La Recouvrance, 44 190 Gétigné,
Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous la référence B 857 801 559,
Représentée par Madame XXXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
d’une part,
et :
L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Préambule
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène de la Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT). Cette ordonnance prévoit que la fusion de ces instances intervienne à l’expiration des mandats des représentants actuels et au plus tard le 31 décembre 2019.
Le mandat des membres élus de la Délégation Unique du Personnel (Délégués du Personnel et Comité d’Entreprise) de Denis & Fils SAS arrivent à échéance le 15 mars 2020. Afin de se conformer à l’ordonnance précitée, les élections des membres du personnel au Comité Social et Economique (CSE) seront organisées en décembre 2019 de telle sorte que l’instance soit mise en place au 31 décembre 2019.
C’est dans ce contexte que les Parties ont souhaité convenir des modalités de mise en place prochaine du CSE au sein de la Société Denis & Fils SAS, en engageant des négociations sur les conditions de mise en place et de fonctionnement de la future instance.
Aux termes de plusieurs réunions de négociation en date du 23 septembre, 3 octobre 2019 et 18 novembre 2019 ; et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif.
Article 1 – Objet et étendue de l’accord
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du CSE.
Denis & Fils SAS est constitué d’un seul établissement mono site, ainsi, un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, constituant un établissement unique.
Article 2 – Modalités d’organisation du CSE
2-1 Composition
Le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE sera défini conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de la Société.
Le CSE sera présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs conformément à la réglementation en vigueur.
Le CSE de la Société Denis & Fils SAS devra également désigner parmi ses membres un référent en matière de prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes en application de l’article L. 2314-1 alinéa 4 du Code du travail.
2-2 Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions du CSE uniquement en l’absence des membres titulaires.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieu et place ;
d’autre part, le secrétaire et le président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Conformément aux articles L.2314-2 et L.2143-22 du code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de la société peuvent être représentées au sein du CSE par un représentant syndical propre à chaque organisation syndicale, selon les modalités légales. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances, participe aux délibérations avec voix consultative.
2-3 Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le CSE tiendra au minimum 7 réunions plénières par an, à raison en principe d’une réunion toutes les 7 à 8 semaines environ.
Quatre réunions annuelles porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail ainsi que l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale pourront participer aux points de l’ordre du jour qui les intéressent. Des réunions exceptionnelles pourront être organisées.
L’ordre du jour, établi conjointement par le président et le secrétaire sera communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance, conformément aux dispositions légales.
Compte tenu des dispositions concernant les suppléants, les convocations accompagnées de l’ordre du jour correspondant, seront également adressées aux membres suppléants pour leur information, afin de faciliter leur éventuelle participation à la réunion en cas de titulaire absent.
2-4 Heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit
d’heures mensuel d’heures de délégation fixé en référence à l’effectif de la société.
Un élu titulaire bénéficiera de la possibilité de reporter le reliquat de son crédit d’heures mensuel qu’il n’a pas consommé, sans pour autant disposer d’un crédit mensuel supérieur à une fois et demie le crédit d’heures mensuel habituel. A titre d’exemple, un membre titulaire du CSE qui disposerait de 21 heures de délégation par mois (252 heures annuelles) aurait la possibilité, de prendre jusqu'à 31,5 heures de délégation un mois donné dans la limite des 252 heures annuelles. Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Un élu titulaire aura la faculté de mutualiser ses heures de délégation avec son suppléant. Les titulaires souhaitant reporter ou mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées ou reportées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures et le nom des bénéficiaires. Ils s’efforceront d’informer la direction au plus tôt pour faciliter les plannings de travail :
Dans l’idéal : 5 jours ouvrés avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées lorsque la délégation est anticipable (réunions syndicales, participation à un salon, réunion préparatoire du CSE…).
En cas de circonstances exceptionnelles requérant une intervention rapide ou des réunions nécessitées par une demande de la direction, les représentants du personnel s’efforceront de ramener ce délai à 3 jours ouvrés.
Ces déclarations seront réalisées par le titulaire via un bon de délégation dématérialisé issu de l’outil de système de gestion des temps.
2-5 Règlement intérieur du CSE
Le CSE déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions. Le règlement intérieur sera soumis au président du CSE.
2-6 Affectation des biens
Les parties invitent le CE existant à décider de l'affectation de ses biens de toute nature dont ils disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées conformément au VI de l'article 9 de l'Ordonnance du 22 septembre 2017, tel que modifié par l'article 3 de l'ordonnance n 0 2017-1718 du 20 décembre 2017. Ainsi, le CE devra voter une résolution, lors de la dernière réunion préalable à la mise en place du CSE. Cette résolution entérinera l'affectation des biens et des conditions de transfert de plein droit au futur CSE. Il sera donné mandat au trésorier du CSE de réaliser :
Un état des lieux des comptes du CE à présenter lors d'une réunion du CSE,
Un inventaire des comptes bancaires, droits, obligations, créances, dettes, biens mobiliers et biens immobiliers appartenant au CE à transmettre au CSE,
Les démarches administratives nécessaires à la transmission de ces biens, droits, obligations, créances, dettes et comptes.
L'état des lieux devra être présenté en réunion au plus tard dans les deux mois qui suivront l'élection des membres du CSE. Lors de cette réunion, les membres du CSE devront accepter le transfert des différents comptes et biens de l'ancien CE par un vote majoritaire. Les éventuels frais de transmission devront être pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.
Article 3 – Création d’une CSSCT
L’effectif de l’entreprise Denis & Fils étant inférieur à 300 salariés (160,23 ETP à la date de signature du présent accord), elle n’est pas soumise à l’obligation de créer une Commission en Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Néanmoins, la sécurité étant un sujet important que les parties souhaitent maintenir dans le dialogue social, les parties conviennent de créer une CSSCT.
3-1 Nombre et désignation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT seront désignés parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE de la Société lors de la première réunion du CSE. Ils seront au nombre de 3 membres.
3-2 Modalités de désignation des membres de la CSSCT
La désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE présents.
Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE. Les membres titulaires du CSE seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE ne permet de désigner le nombre de membres de la CSSCT prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés.
En cas d’égalité, il est donné priorité, par ordre au candidat ayant le plus d’ancienneté.
3-3 Durée des mandats des membres de la CSSCT et remplacements éventuels
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Ils peuvent être remplacés en cas de cessation de leur mandat de membre du CSE, selon les mêmes modalités que celles prévues pour leur désignation.
En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation lors de la réunion suivant la vacance. Bien que la réglementation ne le prévoit pas, les parties conviennent qu’en cas de vacance temporaire d’un membre de la CSSCT, d’une durée minimale de 2 semaines, le CSE aura la possibilité de désigner sans convoquer un CSE extraordinaire pour cette désignation un remplaçant dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.
3-4 Missions déléguées à la CSSCT
Il est confié à la CSSCT, par délégation du CSE, les travaux préparatoires relatifs aux questions de santé, sécurité et aux conditions de travail destinés aux consultations du CSE sur ces sujets. Elle n’a pas la personnalité morale et n’a pas de voix délibérative, cette attribution revenant au CSE. La CSSCT ne dispose pas de budget spécifique. Une synthèse des travaux réalisés et présentés en CSSCT sera présenté au CSE lors des réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
A ce titre, les membres de la CSSCT auront notamment pour mission :
De contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la Société, notamment en :
Procédant à des actions de recommandations relatives à la préventions des risques ;
Formulant à son initiative, ou en examinant à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle du salarié ;
De réaliser une enquête suite à tout accident du travail grave ; ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.
Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du CSE.
Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévues par l’article L.2315-3 du Code du travail.
3-5 Modalités de fonctionnement et de formation des membres de la CSSCT aux fins d’exercice de leurs missions
Un rapporteur de la CSSCT sera désigné par les membres du CSE parmi les membres de la CSSCT titulaires du CSE.
Il a pour mission d’établir :
l’ordre du jour des réunions avec le président de la CSSCT,
et, à l’issue de chaque réunion, une synthèse sous forme de résumé de celle-ci, reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Cette synthèse sera transmise à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle elle se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT est prévue dans ce délai, avant cette réunion). La CSSCT est réunie à l’initiative de l’employeur. Le président et le rapporteur élaborent l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT. Le nombre de réunions de la CSSCT est fixé à un minimum de 4 par an. Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT sera établi par son président en concertation avec le rapporteur et communiqué aux participants en début d’année. En application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif. Les autres modalités de fonctionnement de la CSSCT seront définies dans le règlement intérieur du CSE.
Article 4 – Formation des membres du CSE
Le temps passé en formation sera réalisé sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures de délégation. La formation pourra être renouvelée après 4 ans de mandat.
4-1 - Formation en santé, sécurité et conditions de travail
En référence à l’article L2315-18 du code du travail, les membres titulaires et suppléants pourront bénéficier d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail nécessaire à l’exercice de leurs missions. D’une durée de 3 jours maximum, cette formation sera financée par Denis & Fils à hauteur de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire.
4-2 - Formation économique
En référence à l’article L2315-63 du code du travail, les membres titulaires, fois bénéficieront d'un stage de formation économique d'une durée maximale de 5 jours. Le financement des coûts pédagogiques et frais annexes de la formation) est pris en charge par le CSE sur sa subvention de fonctionnement.
Article 5 - Durée des Mandats
Les candidats élus prendront leurs fonctions suite à la proclamation des résultats, pour une durée de 4 ans en référence à l’article L2314-33. Par ailleurs, les parties conviennent de limiter le nombre de mandats successifs au CSE à 3 maximum.
Article 6 – Révision
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après. Toute demande de révision devra être adressée par lettre remise en mains propres à la Direction Générale et aux autres Parties signataires. Elle comportera notamment l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 2 mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.
L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 9. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir de jour qui suivra son dépôt légal. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Article 7 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires.
La décision devra être notifiée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de L’Emploi par lettre recommandée avec accusé de réception. L’auteur de la dénonciation informera les signataires de l’accord.
La dénonciation ne sera effective qu’après l’observation d’un délai de préavis de 3 mois, durant lequel les Organisations Syndicales seront invitées à négocier un accord de substitution. En cas d’échec des négociations au terme du préavis, le présent accord continuera de produire ses effets pendant un an.
Les salariés seront informés par voie d’affichage de toute révision ou dénonciation.
Article 8 – Publicité et dépôt
L’accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail. Le présent accord sera déposé en version numérique sur la plateforme du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt. Le dépôt s’accompagnera des pièces suivantes :
un exemplaire au format pdf, intégral, signé par les parties ;
un exemplaire anonyme au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d'une personne physique) ;
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nantes.
Fait à Gétigné, le 20 novembre 2019
Pour l’EntreprisePour l’Organisation Syndicale Représentative XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXX Directrice des Ressources HumainesDélégué Syndical CFDT
Pour l’Organisation Syndicale Représentative XXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué Syndical CGT
