POUR DENTELLE SOPHIE HALLETTE, SOCIETE CAUDRESIENNE DE BLANCHIMENT, TEINTURES ET APPRETS ET LACE CLIPPING
Entre
La société SAS DENTELLE SOPHIE HALLETTE La société CAUDRESIENNE DE BLANCHIMENT, TEINTURES ET APPRETS, La société LACE CLIPPING,
représentées par Mr xxxxx agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
le syndicat CGT représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
le syndicat FO représenté par xxxxx en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
A été conclu le présent accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle instituée par la loi n° 82.957 du 13 novembre 1982.
PREAMBULE
Les négociations ont été encadrées par deux réunions en date du :
29 Avril 2021, en la présence d’xxxxx, xxxxx, xxxxx, et xxxxx (Directeur Administratif et Financier),
18 Mai 2021, en la présence d’xxxxx, xxxxx, xxxxx et xxxxx (Directeur Administratif et Financier),
Lors des réunions de négociations, il a été rappelé les éléments suivants
L’activité de l’exercice 2019 / 2020 et prévisions d’activité
L’exercice clôturé comporte des baisses importantes de l’activité :
Société CA 2019/2020 % / N-1 DSH 13 454 -31% CAUDRESIENNE 3 222 -21% LACE 459 -30%
A fin Mars 2021, les Chiffres d’affaires sont en baisse de 30% par rapport à l’an dernier pour chaque entité. Cette baisse touche pour Dentelle Sophie Hallette particulièrement le secteur robe avec -41% de CA/N-1, et la lingerie qui se maintient à -1% /N- 1 et donc directement la Caudrésienne et Lace Clipping. Aussi, La Caudrésienne perd de nombreux clients pour ce qui touche à l’évènementiel
Le niveau des ventes
On retrouve la même tendance à l’export sur le niveau des ventes par exemple pour Dentelle Sophie Hallette,
Niveau des ventes en Europe : 2 258K€, soit -28% vs N-1
Niveau des ventes en dehors de l’UE : 2 279 K€, -50% vs N-1
Niveau des ventes en France : 2 068K€, +16% vs N-1
Evolution des prix à la consommation (source INSEE)
Sur la période de décembre 2019 à novembre 2020, l’indice des prix à la consommation indique une hausse de 0 % des prix sur l’ensemble.
Article 1 – Augmentation générale
Article 1.1 Catégorie Ouvrier et Etam
Suite aux différentes réunions, il a été décidé de ne pas appliquer d’augmentation pour l’année 2021.
Article 1.2 Catégorie Cadre
Il a été décidé de n’attribuer aucune augmentation pour la population Cadre.
Article 1.3 Participation Mutuelle pour le personnel Hors Cadre
La part employeur de la mutuelle mise en place dans le cadre de DUE pour les sociétés Dentelle Sophie Hallette, La Caudrésienne et Lace Clipping, a augmenté d’environ 5% au 1er janvier 2021.
Article 2 - Durée et organisation de la durée du travail :
Il n’est pas prévu de modifier la durée et l’organisation du travail. Si un tel cas de figure se présente, l’entreprise procédera à la procédure de dénonciation de l’accord du 21 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail ou, à une négociation portant autour de la révision de l’accord susvisé.
Article 3 – Egalité professionnelle :
Il est fait une application stricte des grilles de salaire applicable sans discrimination liée au sexe. Il n’a donc pas été convenu de mesure particulière sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les sociétés La Caudresienne et Lace Clipping. Des négociations relatives à l’égalité professionnelle sont engagées en parallèle pour Dentelle Sophie Hallette.
Article 4 – Travail des handicapés :
La direction s’est engagée à poursuivre ses efforts pour préserver le maintien dans l’emploi des salariés handicapés ou inaptes à leur poste, à prendre en considération toutes les candidatures qui lui seraient transmises et à rechercher les possibilités existantes de fournir des contrats de sous traitance au secteur handicapé.
Article 5 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé par l’employeur auprès de la DIRECCTE de Valenciennes ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Cambrai à l’expiration d’un délai de 8 jours courant à compter de la date de notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès des services mentionnés ci-dessus.
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour les sociétés DENTELLE SOPHIE HALLETTE, CAUDRESIENNE DE BLANCHIMENT, TEINTURES ET APPRETS et LACE CLIPPING,
Monsieur xxxxx, en sa qualité de Président
Pour les organisations syndicales représentatives :
Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical CGT
Monsieur xxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical FO
