Accord collectif relatif à la dérogation au principe de vote pendant le temps de travail lors des élections professionnelles au sein de XXXXX
ENTRE :
La société XXXXX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé XXXXX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le numéro XXXXX et représentée par MXXXXX, DXXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs à cet effet.
Ci-après la «
Société »,
D'UNE PART,
ET : 1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale centrale CSN-CFE CGC, MXXXXX Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS
2/Le Syndicat CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale centrale CFDT, MXXXXX Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex
Ci-après désignée par « les DSC »
D'AUTRE PART,
ENSEMBLE DESIGNEES « LES PARTIES »
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’autoriser au sein de la société XXXXX, le recours au vote électronique par Internet pendant et en dehors du temps de travail pour l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique prévues en Décembre 2018.
Le présent accord a pour objet de préciser le déroulement des opérations électorales, notamment concernant la détermination des plages horaires de vote. Il est rappelé que la définition des modalités précises d’organisation des élections des membres du Comité Social et Economique élus au sein de XXXXXrelève pour leur part du protocole d’accord préélectoral.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs de l’entreprise, sans distinction fondée sur leur catégorie professionnelle. Le présent accord ne s'applique pas au bénéfice des cadres dirigeants qui ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée du temps de travail.
Article 2 : Principe du vote pendant le temps de travail
Les Parties réaffirment le principe selon lequel l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique (CSE) a lieu pendant le temps de travail.
Article 3 : Possibilité du vote en dehors du temps de travail
Le recours au vote électronique par support dématérialisé facilite la gestion et l’organisation du processus électoral, en s’affranchissant des barrières spatiales et temporelles. Au regard des capacités et de la simplicité de la solution technique retenue pour l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique en 2018, les Parties s’accordent quant au fait que ce dispositif offre davantage de souplesse aux salariés électeurs, qui pourront désormais choisir de voter lors des élections professionnelles pendant et en dehors de leur temps de travail.
Les Parties réaffirment toutefois que le recours au vote électronique et la faculté de voter en dehors du temps de travail dans le cadre des élections professionnelles ne saurait remettre en cause l’effectivité du droit à la déconnexion. A ce titre, les Parties incitent les salariés à privilégier le vote pendant leur temps de travail, le recours au vote en dehors du temps de travail étant entendu comme une faculté complémentaire permettant d’étendre les périodes de scrutin et d’augmenter les taux de participation.
Les Parties s’accordent sur le fait que la faculté de voter en dehors du temps de travail relève du libre choix de chaque collaborateur et donc de sa convenance personnelle.
Article 4 : Non rémunération du temps de vote en dehors du temps de travail
Eu égard au fait que le recours au vote en dehors du temps de travail reste une faculté relevant du choix personnel de chaque électeur, étant entendu que l'élection doit normalement se dérouler pendant les heures d'ouverture de l'entreprise, le vote en dehors du temps de travail n’entrainera aucune rémunération complémentaire ou supplémentaire, ni aucune indemnisation spécifique.
Article 5 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.
Il est conclu pour la durée de l’élection des représentants du personnel du Comité Social et Economique en fin 2018.
Article 6 : Adhésion et révision
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et qui n’est pas signataire dudit accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Procédure de révision
Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord.
Durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, seule une ou plusieurs Parties au dit accord pourra engager une procédure de révision prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient ou non signataires.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les motivations de la demande de révision aux parties intéressées (employeur et ensemble des syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé le présent accord et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision). Cette lettre devra également indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai d’un mois à compte de la demande de révision, les parties de rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel accord de révision.
Les parties conviennent en tout état de cause de rencontrer en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 7 : Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de la Société, adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique, au directeur de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE.
La version papier sera envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIRECCTE ayant dans son ressort le lieu où les Parties ont conclu leurs accords.
Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des prud’hommes de XXXX.
Fait à XXXX, le 26 Septembre 2018 En 6 exemplaires originaux
XXXXXReprésentée par MXXXXX XXXXX XReprésentée par MXXXXX Délégué syndicale centrale XXXXX Représentée par XXXXX Délégué syndicale Centrale
