PROCES VERBAL INTERENTREPRISES DE FIN DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
DE LA SOCIETE DENTSPLY SIRONA France – WELLSPECT
ENTRE :
La
Société Dentsply Sirona France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représenté par M XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.
Et
La
Société WELLSPECT, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7 ter rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 894 338 052 représentée par M XXXXX dûment habilitée aux fins des présentes.
D'UNE PART,
ET :
1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale
CSN-CFE CGC, M XXXXX
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS
2/ La Fédération CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale
CFDT, M XXXXX Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex
3/
La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée la déléguée syndicale UNSA, M XXXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
Ci-après désignés « les DS »
D'AUTRE PART,
ENSEMBLE DESIGNES « LES PARTIES »
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail la Société Dentsply Sirona France a convoqué ses déléguées syndicales en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l’année 2021.
Les documents nécessaires à chacune de ces négociations ont été communiqués aux déléguées syndicales notamment via la BDES, et les organisations syndicales ont disposé des documents nécessaires pour traiter de l’ensemble de ces points.
Lors de l’ouverture des NAO 2021, le calendrier suivant avait été fixé :
Entre Mars à Juin 2021 :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
La mobilité des travailleurs ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Entre Juillet à Novembre 2021 :
Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un accord de prévoyance et d’un régime frais de santé ;
Les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
Entre novembre et décembre 2021 :
Les salaires effectifs
Cependant, des circonstances particulières ont modifié le déroulement des négociations tel qu’il avait été initialement défini entre les Parties.
En effet, en mars 2021, la Société Dentsply Sirona France exploitait deux activités distinctes, à savoir, la commercialisation des produits et technologies dentaires d’une part et, d’autre part, la commercialisation des produits de la marque Wellspect spécialisée en urologie. Le déploiement d’un nouvel ERP pour l’activité dite Wellspect a ensuite conduit la Direction à envisager le transfert de l’exploitation de cette dernière activité au sein d’une nouvelle entité juridique, la Société Wellspect.
Cette externalisation de l’activité est intervenue le 1er juin 2021 et emporta le transfert des contrats de travail des collaborateurs auprès de la nouvelle structure en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail. Le Comité Social et Economique de la Société Dentsply Sirona France a d’ailleurs été informé et consulté avant le lancement de ce projet et a rendu un avis favorable.
Compte tenu de ce transfert, les salariés accueillis par la nouvelle entité, appartenant anciennement à la Société Dentsply Sirona France, devaient se retrouver privés de la représentation salariale et syndicale dont ils bénéficiaient grâce au Comité Social et Economique et aux représentants syndicaux de la Société Dentsply Sirona France.
Aussi, pour anticiper de telles conséquences induites de la sortie des effectifs de la Société Dentsply Sirona France de ces collaborateurs, les Directions des deux entités ont fait part de leur volonté de maintenir exceptionnellement les institutions représentatives du personnel et syndicales de la Société Dentsply Sirona France au bénéfice des futurs collaborateurs de la Société Wellspect.
L’intérêt porté à cette question résultait que pour les parties, le transfert de l’exploitation de l’activité Wellspect ne doit pas changer le sentiment d’appartenance à une même communauté de travailleurs œuvrant dans un sens commun et organisé nonobstant les différents produits traités et les nuances des modes de travail.
Aussi, conscients que le sentiment partagé par chacun d’appartenir à une action conjuguée et commune quelle que soit sa future affectation entre les sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect, est un fort vecteur de l’épanouissement professionnel, de la performance individuelle et collective, les partenaires sociaux souhaitaient éviter que ce transfert ne constitue un point de fragilité de ce travail collectif. Pour justement préserver cet état d’esprit d’un travail d’équipe, sans autre frontière que celles juridiques qui distinguent les deux sociétés, différentes mesures visant à maintenir une même communauté de travailleurs ont été négociées entre les partenaires sociaux.
En conséquence, et en dernier état, le calendrier définitif des négociations a été organisé comme suit :
R0 : Réunion du 10 mars 2021
1ère Réunion : 15 mars 2021
2ème Réunion : 25 Mars 2021
3ème Réunion : 14 Avril 2021
4ème Réunion : 21 Avril 2021
5ème Réunion : 30 Avril 2021
6ème Réunion : 06 Mai 2021
7ème Réunion : 26 Mai 2021
8ème Réunion : 03 Juin 2021
9ème Réunion : 23 Juin 2021
10ème Réunion : 22 Juillet 2021
11ème Réunion : 16 Septembre 2021
12ème Réunion : 14 Octobre 2021
13ème Réunion : 27 Octobre 2021
14ème Réunion : 15 Novembre 2021
15ème Réunion : 18 Novembre 2021
16ème Réunion : 10 Janvier 2022
17ème Réunion : 25 Février 2022
Déroulement des négociations
1 / Les salaires effectifs
L’ensemble des documents composant la Base de Données Economiques et Sociales de la Société Dentsply Sirona France a été rendu accessible aux déléguées syndicales.
La Direction a rappelé aux organisations syndicales que les documents relatifs à la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’exercice 2021 ont été intégrés sur la BDES depuis le 02 Mars 2021.
Lors de la réunion du 14 Octobre 2021, les Parties ont ouvert les négociations sur les salaires pour l’année 2021.
Ces négociations ont été clôturées le 15 Décembre 2021.
2 / La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Société Dentsply Sirona France ainsi que les partenaires sociaux, dans un souci d’harmonisation des règles et procédures qui lui sont applicables mais également guidés par un souci de prendre en considération les spécificités métiers de chaque collaborateur, ont entendu par accord collectif, harmoniser la durée effective et l’organisation du temps de travail applicables à l’ensemble de ses collaborateurs. De cette volonté est né un protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 26 mars 2001 et révisé par avenant en date du 20 juin 2019.
Du fait du transfert de l’activité urologie à la société Wellspect, les salariés accueillis par la nouvelle entité, appartenant anciennement à la Société Dentsply Sirona France, devaient se retrouver privés des droits et garanties dont ils bénéficiaient historiquement.
Aussi, pour anticiper de telles conséquences induites de la sortie des effectifs de la Société Dentsply Sirona France de ces collaborateurs, les Parties ont convenu que les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du travail seraient étendues au bénéfice des collaborateurs de la Société Wellspect.
Par ailleurs et dans le cadre d’une révision périodique, les Parties ont inscrit une évolution des modalités de la durée du travail telle qu’elles étaient pratiquées au sein de la société Dentsply Sirona France.
Ces nouvelles modalités concernent l’ensemble des collaborateurs des sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect, notamment ceux dont la durée du travail est à temps partiel.
Cependant, ces collaborateurs se sont vu appliquer un régime de réduction du temps de travail par l’octroi de jours de repos (communément appelés JRTT ou RTT) alors même qu’ils n’avaient pas une durée de travail à temps plein et donc n’accomplissaient pas des dépassements horaires au-delà de la durée légale du travail. Après analyse juridique, il s’avère que ce régime d’octroi de jours de repos était sans fondement légal et, donc exposait les collaborateurs qui en ont bénéficié soit à un remboursement des salaires indument perçus soit à une obligation de travailler un quantum d’heures sans contrepartie puisque cette dernière a déjà été attribuée.
A la lumière de cet examen juridique, les partenaires sociaux ont souhaité en premier lieu mettre fin à cette situation anormale au regard des règles de droit, selon lesquelles un salarié à temps partiel ne peut pas bénéficier de jours de repos dits JRTT ou RTT et, en second lieu arrêter des dispositions particulières pour que lesdits collaborateurs ne se voient pas réclamer la restitution de l’avantage des jours de repos (JRTT ou RTT) dont ils ont bénéficiés par le passé, sans fondement légal.
Par avenant du 26 Mai 2021, les Parties ont convenu des dispositions relatives à la durée et à l’organisation du travail au sein des deux sociétés.
Par ailleurs, au regards des obligations tirées du code de la santé publique (R5124-19) disposant que « tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d’un pharmacien qui remplit les conditions d’exercice de la pharmacie en France », les Parties se sont rencontrées afin d’étudier la possibilité d’instaurer une organisation permettant de respecter les obligations réglementaires, en limitant l’impact sur l’équilibre vie privée et familiale / vie professionnelle des pharmaciens salariés de la Société..
Les Parties ont ouverts les négociations en date du 22 Juillet 2021. Les négociations ont été clôturées le 16 Septembre 2021.
3 / L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
La Société Dentsply Sirona France ainsi que les partenaires sociaux convaincus que le développement et la pérennité de l’activité passent par l’amélioration permanente de la performance économique ont convenu, par accord en date du 20 juin 2019 de mettre en place un dispositif d’intéressement permettant de récompenser l’effort individuel et collectif de l’ensemble des collaborateurs.
Cet accord a donné lieu à un premier avenant de mise en conformité suite aux observations de la DIRECCTE, lequel a été conclu le 20 décembre 2019.
Du fait du transfert de l’activité urologie à la société Wellspect, les salariés accueillis par la nouvelle entité, appartenant anciennement à la Société Dentsply Sirona France, devaient se retrouver privés du bénéfice du dispositif d’intéressement actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021 uniquement au sein de la Société Dentsply Sirona France.
Aussi, pour anticiper les conséquences financières et économiques de la sortie des effectifs de la Société Dentsply Sirona France de ces collaborateurs, par avenant du 26 Mai 2021, les Parties ont convenu de maintenir le dispositif de l’intéressement aux collaborateurs de la Société Wellspect.
La Direction rappelle que l’accord et son avenant sont arrivés à terme le 31 décembre 2021, les nouvelles négociations seront orientées sur ce volet.
4 / Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière et les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes
Par accord collectif en date du 24 octobre 2019, la Direction de la Société Dentsply Sirona France et les partenaires sociaux ont réaffirmé leur volonté de garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par la mise en œuvre d’actions objectives, concrètes et mesurables et ainsi contribuer à faire du principe d’égalité professionnelle une source effective de complémentarité et de cohésion sociale.
Par avenant du 26 Mai 2021, les Parties ont convenu que les dispositions relatives à l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes seraient étendues au bénéfice des collaborateurs de la Société Wellspect.
La Direction rappelle que l’accord arrivera à terme le 23 Octobre 2022, les nouvelles négociations seront orientées sur ce volet.
5 / L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
La Société Dentsply Sirona France a conscience de l’importance d’une articulation équilibrée entre la vie personnelle et la vie professionnelle de chaque salarié. Dans le cadre des NAO 2021, les Parties ont souhaité poursuivre leurs réflexions quant aux outils et bonnes pratiques à mettre en œuvre pour permettre le maintien d’un tel équilibre.
Les Parties ont notamment souhaité dans le cadre de leurs discussions sur l’organisation du temps de travail négocier sur le champ du droit à la déconnexion et du suivi de la charge de travail. La Société poursuit l’application du dispositif de suivi de la charge de travail trimestriel et annuel qui fait l’objet d’une attention particulière de la part du service des Ressources Humaines et du management, lequel donne lieu à l’instauration de plans d’actions individuels lorsqu’il est constaté une situation dysfonctionnelle.
Par ailleurs, depuis le mois d’octobre 2017, Dentsply Sirona France a mis en place un système de gestion visant à garantir le respect du temps de travail hebdomadaire (37h) et du temps de repos des collaborateurs ; l’acquisition et la prise des jours de récupération ; le respect du temps de pause de 45 minutes le midi ; autorisation et suivi du recours aux heures supplémentaires.
Enfin, l’ensemble des dispositifs de prise des congés et RTT fait l’objet de communication régulière de la part de la Direction (affichage ; organisation de réunions…).
Le dispositif de pointage des cadres instauré consécutivement à la négociation avec les partenaires sociaux, s’inscrit dans une logique visant à assurer une meilleure gestion des temps pour cette catégorie du personnel. Ce suivi automatisé déployé depuis le 1er Janvier 2020 permet :
d’établir un suivi du nombre de journées travaillées et dûment justifiées par les collaborateurs.
de s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
de contrôler que le respect des modalités définies dans le cadre de la convention de forfait et s’assurer du respect par le collaborateur des dispositions relatives au temps de travail.
Par ailleurs, le télétravail est une modalité d’organisation du travail, dont un des enjeux est l’articulation vie personnelle et vie professionnelle. Cette forme d’organisation du travail vise non seulement à mieux concilier vie professionnelle et vie privée, mais aussi à répondre à d’autres enjeux : écologie, qualité de vie des salariés, performance professionnelle. Eu égard au contexte de la crise liée à la Covid-19, la Société a été obligé de repenser son organisation pour mieux accompagner la reprise d’activité et s’adapter aux évolutions du cadre sanitaire. Dans ce cadre, les Parties sont parvenues à la conclusion d’un accord expérimental d’une durée d’un an sur le recours au télétravail en date du 25 Août 2020.
Les Parties ont ouverts les négociations en date du 25 Mars 2021. Les négociations ont été clôturées le 07 Juillet 2021.
Au cours de ces négociations il est apparu que l’accord d’expérimentation du 25 Août 2020 n’avait pas pu être pleinement appliqué, en raison de la situation de crise sanitaire. En effet, la phase expérimentale avait été éprouvée par différentes périodes de télétravail imposées et non choisies. En conséquence, les Parties ont décidé, par avenant du 07 Juillet 2021, de reconduire la phase d’expérimentation du télétravail et d’en modifier les conditions compte tenu de la complexité tant de la mise en œuvre du dispositif de télétravail que dans le cadrage des conditions générales de recours au télétravail.
La Direction rappelle que l’accord arrivera à terme le 31 Décembre 2022, les nouvelles négociations seront orientées sur ce volet. 6 / Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
La Société Dentsply Sirona France a toujours pris soin de faire preuve de neutralité en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle en s’assurant notamment de la neutralité de la terminologie des offres d’emploi, en recourant à la mention H/F et en veillant, autant que possible, à un équilibre général H/F dans chaque service. De même, les indicateurs chiffrés montrent un accès égalitaire H/F à l’embauche et à la formation professionnelle.
Lors des négociations avec les organisations syndicales au cours de l’année 2021, la Société Dentsply Sirona France a entendu poursuivre la mise en œuvre d’une telle politique et assurer l’absence de toute forme de discrimination dans l’ensemble des processus mis en œuvre.
Les déléguées syndicales constatent le positionnement de la Société Dentsply Sirona France et n’ont pas de remarques particulières à formuler.
7 / L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Cette négociation s'appuie sur les informations contenues dans la déclaration annuelle sur l'emploi des handicapés et les informations complémentaires qui y sont jointes. Cette négociation s'appuie notamment sur les données issues de la BDES.
La Société Dentsply Sirona France réaffirme son engagement pour l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et dans ce cadre aucun salarié présentant un handicap ne doit être discriminé (discrimination interne / de recrutement / de sélection). Une communication sur ce sujet a d’ailleurs été mise en place.
Les déléguées syndicales n’ont pas de remarques particulières à formuler sur ce sujet.
8 / Les modalités de mise en place dans l’entreprise d’un accord de prévoyance et d’un régime frais de santé
Il a été décidé de la mise en place, pour l’ensemble des salariés, d’un Régime de base responsable obligatoire et d’une surcomplémentaire optionnelle permettant de maintenir le niveau de couverture en matière de frais de santé opérés par l’assureur GENERALI.
De même, la couverture Prévoyance (décès – incapacité de travail – invalidité) opérée par l’assureur GENERALI a été étendue à l’ensemble des salariés.
Pour mémoire, une Commission Mutuelle et Frais de Santé au sein du CSE a été mise en place, composée notamment par des membres des instances de représentation du personnel. Cette Commission a permis de proposer une couverture la plus adaptée possible en accord avec la Convention Collective applicable et d’assurer le suivi des engagements pris en la matière. La Prévoyance ainsi que le Régime de base responsable obligatoire sont, à ce jour, pris à 100% en charge par la Société Dentsply Sirona France. Seule la surcomplémentaire optionnelle demeure à la charge des salariés.
La Société Dentsply Sirona France conservera l’organisme GRAS SAVOYE comme courtier d’assurance des contrats souscrits auprès de l’assureur GENERALI. GRAS SAVOYE est également gestionnaire de ces contrats.
Il est rappelé que les décisions unilatérales de l’employeur ont été modifiées en date du 23 Novembre 2021.
Les Parties rappellent que l’importance de la couverture complémentaire "frais de santé" s’est renforcée, en raison de plusieurs facteurs distincts :
Le désengagement croissant de l’Etat dans le cadre du régime obligatoire de la Sécurité sociale, les changements du régime des frais de soins et des politiques nouvelles de remboursements,
Les mutations structurelles externes telles que, la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, par le décret n° 2016-1399 du 19 octobre 2016 et par arrêté en date du 9 avril 2019 (JORF n°0093 du 19 avril 2019, texte n°23), en ce qu’elle prévoyait l’annexion des dispositions, accords, avenants et annexes appliqués dans le cadre de la Convention collective nationale du Négoce en fournitures dentaires (IDCC 635) du 26 novembre 1971 à la Convention collective nationale du Commerce de gros (IDCC 573) du 23 juin 1970 ;
Et les évolutions internes pouvant avoir des incidences majeures sur l’organisation telles que le projet de constitution d’une Unité Economique et Sociale entre les sociétés Wellspect et Dentsply Sirona France, avec le souhait de conserver un régime de garanties de remboursement de frais de santé et de garanties collectives identique pour toute la collectivité de travail.
Dans ce contexte, par accord collectif d’entreprise du 15 Novembre 2021 à durée déterminée (3 ans), les Parties ont convenu :
d’écarter de façon temporaire certaines dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de gros applicables depuis le 1er janvier 2021 aux salariés appartenant à la Société Dentsply Sirona France ;
d’écarter de façon temporaire certaines dispositions de la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire applicables depuis le 1er juin 2021 aux salariés appartenant à la Société Wellspect ;
de matérialiser l’engagement des Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect de faire application, durant la durée du présent accord, en matière de :
Prise en charge des arrêts maladie sous réserve de la mise en place d’un délai de carence dans les conditions précisées ci-après,
Prise en charge des congés maternité, paternité, accueil d’un enfant et congés d’adoption.
Les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect se sont ainsi engagées au seul paiement des cotisations des contrats de frais de santé et des contributions prévoyance complémentaire et, a minima, au respect des obligations légales et conventionnelles en la matière. Les organisations syndicales sont satisfaites de telles mesures qui ont permis le maintien des couvertures sans impacter financièrement les collaborateurs notamment pour le régime de base.
Les Parties ont ouverts les négociations en date du 16 Septembre 2021. Ces négociations ont été clôturées le 15 Novembre 2021.
9 / L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Par accord collectif en date du 17 novembre 2017, la Direction de la Société Dentsply Sirona France et les partenaires sociaux ont défini les modalités pratiques d’exercice du droit d’expression des collaborateurs, notamment par la mise en place de groupes d’expression.
Par avenant du 26 Mai 2021, les Parties ont convenu que les dispositions relatives à l’exercice du droit d’expression seraient étendues au bénéfice des collaborateurs de la Société Wellspect.
Les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect réaffirment l’importance du droit pour les salariés d'avoir une expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
10 / L’exercice par les salariés de leur droit à déconnexion
Par accord collectif en date du 25 août 2020, la Direction de la Société Dentsply Sirona France et les partenaires sociaux ont défini les modalités d’exercice du droit à la déconnexion des collaborateurs.
Par avenant du 26 Mai 2021, les Parties ont convenu que les dispositions relatives au droit à la déconnexion seraient étendues au bénéfice des collaborateurs de la Société Wellspect.
11 / Harmonisation et substitution du régime collectif
Il est rappelé que consécutivement à la séparation des activités exploitées par la société Dentsply Sirona France et à la création de la société Wellspect et à la date des présentes :
D’une part, la Convention collective nationale du Commerce de Gros (IDCC 573) est applicable pour les salariés de la Société DENTSPLY SIRONA France ;
D’autre part, les salariés de la Société WELLSPECT sont assujettis à la Convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (IDCC 1555).
Afin de garantir l’unité entre deux groupes de travail qui ne font en définitive qu’une seule communauté mais également d’harmoniser sous un seul et même statut collectif les dispositions qui leur sont applicables, les Parties ont conclu l’Accord de substitution et d’harmonisation du statut collectif au sein de la société Dentsply Sirona France et de la société Wellspect du 26 Mai 2021.
Conformément aux principes de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, cet accord prévoit notamment que s’agissant des matières/thèmes résultant des Bloc n°2 et3, les deux sociétés feront application des dispositions de la Convention collective nationale du Commerce de Gros.
Dernier état des positions des Parties
Thème : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée (L. 2242-15 et 16 du Code du travail)
Les salaires effectifs :
Les organisations syndicales ont formulé des demandes d’augmentation des salaires (enveloppe budgétaire) :
CFE-CSN : 3 %
CFDT : 2 %
UNSA : 3 %
Au regard des débats constructifs intervenus avec les organisations syndicales représentatives, les Parties se sont accordées sur l’affectation d’une enveloppe budgétaire dédiée à l’attribution des augmentations salariale individuelle fixée à 2.00% de la masse salariale 2021.
Un accord sur la revalorisation des salaires a été conclu le 10 Janvier 2022.
Les augmentations au titre de la performance sur l’exercice 2021 seront octroyées aux salariés en Mai 2022, sans effet rétroactif.
Le temps de travail :
Un avenant à durée indéterminée été conclu le 20 Juin 2019. Un avenant visant notamment à étendre les dispositions aux salariés transférés au sein de la société Wellspect à durée indéterminée été conclu le 26 Mai 2021. La Société a communiqué cet avenant à l'ensemble des salariés.
S’agissant la mise en place d’un dispositif d’astreintes pharmaceutiques, les Parties ne sont pas parvenus à la conclusion d’un accord (Clôture des négociations le 16/09/2021) : Dernier état de la position UNSA :
Demande de mention relative au calendrier d’astreintes
Demande de revalorisation de la prime d’astreintes
Demande d’un accord à durée déterminée
Dernier état de la position CDFT :
Demande d’une mention précisant la revalorisation annuelle de la prime
Dernier état de la position CFE-CSN :
Champ d’application de l’accord
Demande de mention relative au calendrier d’astreintes
Demande de revalorisation de la prime d’astreintes
Demande d’une mention précisant la revalorisation annuelle de la prime
Compte tenu de l’échec des négociations avec les organisations syndicales, la Direction décida de la mise en place d’astreintes par voie de charte d’entreprise, entrée en vigueur le 1er Octobre 2021, après consultation du Comité Social et Economique.
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
Un accord d’intéressement à durée déterminée a été signé le 20 Juin 2019 (3 ans).
Un avenant de mise en conformité à durée déterminée été signé le 20 Décembre 2019 (3 ans). L’avenant se rattache de façon rétroactive à la date d’application de l’accord d’intéressement signé le 20 juin 2019. L’accord d’intéressement (du 20 Juin 2019) et son avenant (du 20 Décembre 2019) sont conclus pour une durée de trois ans courant à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux exercices suivants :
1er janvier 2019 au 31 décembre 2019
1er janvier 2020 au 31décembre 2020
1er janvier 2021 au 31 décembre 2021
Un avenant visant à étendre les dispositions aux salariés transférés au sein de la société Wellspect à durée déterminée été conclu le 26 Mai 2021. La Société a communiqué cet avenant à l'ensemble des salariés.
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes et les objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes :
Les Parties ne notent pas d’écarts significatifs de traitement entre les hommes et les femmes dans les documents analysés et n’ont pas d’observations particulières.
Les Parties resteront bien évidemment vigilantes sur ce sujet.
La prévoyance et le régime frais de santé
La Société Dentsply Sirona France a mis en place par décisions unilatérales un régime de Frais de santé et Prévoyance, étendu à la société Wellspect par effet de l’Accord de substitution et d’harmonisation du statut collectif au sein de la société Dentsply Sirona France et de la société Wellspect du 26 Mai 2021.
Un accord de substitution et d’harmonisation du régime collectif en matière de santé au sein de la société Dentsply Sirona France et de la société Wellspect a été conclu le 15 Novembre 2021, pour une durée de trois (3) ans.
Les Sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect ont modifié les décisions unilatérales relatives au régime de frais de santé et prévoyance en date du 23 Novembre 2021.
La Société a communiqué cet avenant à l'ensemble des salariés.
Thème : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail (L. 2242-17 à 19 du Code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à durée déterminée a été conclu le 24 Octobre 2019 pour une durée de trois ans. Un avenant visant à étendre les dispositions aux salariés transférés au sein de la société Wellspect à durée déterminée été conclu le 26 Mai 2021.
La Société a communiqué cet avenant à l'ensemble des salariés.
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Les Parties sont convenues d'aborder ce sujet lors des NAO 2022 afin d'analyser l'ensemble des mesures existantes et les engagements de la Société à cet effet.
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés :
Un accord a été conclu le 8 septembre 2017. Un avenant visant à étendre les dispositions aux salariés transférés au sein de la société Wellspect à durée indéterminée été conclu le 26 Mai 2021.
La Société a communiqué cet avenant à l'ensemble des salariés et a invité à plusieurs reprises les salariés à utiliser ce dispositif.
L’exercice du droit à la déconnexion :
Un accord a été conclu le 25 Août 2020. Un avenant visant à étendre les dispositions aux salariés transférés au sein de la société Wellspect à durée indéterminée été conclu le 26 Mai 2021.
La Société a communiqué cet avenant à l'ensemble des salariés.
L’exercice du droit syndical et dialogue social :
Dans le cadre de la préparation de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), les Parties ont négocié un cadre juridique permettant de veiller au respect des prérogatives de la nouvelle instance représentative, de veiller à l’absence de discrimination liée à l’exercice des missions représentatives du personnel ou syndicale, et faciliter son fonctionnement.
Pour cela, deux accords ont été conclus :
Accord collectif d’entreprise relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique, conclu en date du 11 octobre 2018 pour une durée indéterminée ;
Avenant à l’accord collectif relatif aux bons de délégation, aux heures de délégation et aux heures passées en réunion au titre d’un mandat de Représentant du personnel de la Société Dentsply Sirona France, conclu en date du 11 octobre 2018 pour une durée indéterminée.
Un collectif interentreprises relatif à la représentation salariale et syndicale au sein des sociétés Dentsply Sirona France et Wellspect a été conclu le 26 Mai 2021, pour une durée déterminée. Cet accord prévoit le maintien exceptionnel et temporaire de la représentation salariale et syndicale dans la perspective de la reconnaissance d’une unité économique et sociale entre les deux sociétés.
La Société a communiqué ces accords à l'ensemble des salariés.
Le recours au télétravail :
Un accord expérimental a été conclu le 25 Août 2020 (1 an). Un avenant à durée déterminée a été conclu le 07 Juillet 2021 pour la société Dentsply Sirona France, étendu par voie d’avenant à la société Wellspect à la même date.
La Société a communiqué cet accord à l'ensemble des salariés.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail
Les Parties ont discuté des contours du Plan de mobilité qui serait décidé par la Direction, afin d’améliorer la mobilité du personnel de l’entreprise et d’encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage (hors période pandémique).
Les Parties indiquent que le recours au télétravail permet en cela d’éviter les déplacements des travailleurs pour se rendre dans les locaux du siège social. Il est précisé que le périmètre ne concernerait pas les collaborateurs itinérants, qui doivent toutefois veiller à l’optimisation de leur plan de tournée pour que leurs déplacements professionnels s’inscrivent dans une meilleure cohérence tant avec les besoins de l’activité que dans une démarche respectueuse de l’environnement.
Les axes prioritaires identifiés dans le cadre du Plan de mobilité ont été présenté au Comité Social et Economique.
Thème : GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels)
Un accord de méthode sur la gestion des emplois et des parcours professionnels a été conclu le 19 Novembre 2020. Un avenant visant à étendre les dispositions aux salariés transférés au sein de la société Wellspect à durée déterminée été conclu le 26 Mai 2021.
La Société a communiqué cet accord à l'ensemble des salariés.
Entrée en vigueur et mesures de publicité
Le présent procès-verbal d’accord prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de l'autorité administrative.
Il sera déposé, à la diligence de l'employeur, selon la procédure dématérialisée prévue sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des prud’hommes de Versailles.
Il est institué jusqu’à la prochaine négociation annuelle obligatoire.
Le présent procès-verbal d’accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Versailles, le 25 Février 2022 En 6 exemplaires originaux
