ACCORD PORTANT SUR LA REVALORISATION DES SALAIRES EFFECTIFS NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019
ENTRE :
La société
DENTSPLY SIRONA France, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 7ter, rue de la porte de Buc – 78000 VERSAILLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 331 432 831 représentée par MXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D'UNE PART,
ET :
1/ La Chambre Syndicale Nationale des Forces de vente représentée par la déléguée syndicale
CSN-CFE CGC, MXXXXX
Chambre Syndicale Nationale des Forces de Vente située sis 2 Rue Hauteville 75010 PARIS
2/ Le Syndicat CFDT des Services représentée par la déléguée syndicale
CFDT, MXXXXX
Confédération Française Démocratique du Travail – Fédération des services située sis Tour Essor – 14 Rue Scandicci 93508 PANTIN Cedex
3/
La Fédération des Commerces et Services UNSA représentée le déléguée syndicale UNSA, MXXXXX
Fédération des Commerces et Services UNSA située sis 21 Rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET Cedex
D'AUTRE PART, ENSEMBLE DESIGNEES « LES PARTIES »
Préambule
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2019 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé ici que :
Le thème du partage de la valeur ajoutée a fait l’objet de l’Accord d’Intéressement des salariés aux performances collectives de l’entreprise Dentsply Sirona France conclu le 20 Juin 2019 ;
Le thème de la suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes a fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes au sein de Dentsply Sirona France conclu en date du 24 Octobre 2019.
Cet accord a pris effet le 05 Novembre 2019 et cessera de s’appliquer de plein droit le 04 Novembre 2022.
Dans le cadre de la consultation obligatoire portant sur la Politique Sociale, la Direction adressera aux Organisations Syndicales représentatives un bilan portant sur l’atteinte des objectifs de progression fixés.
Sur la base de ce bilan, une nouvelle négociation portant sur l’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes s’engagera au plus tard, au troisième trimestre 2022.
La réunion d’ouverture de la NAO 2019 s’est tenue le 28 Mars 2019.
Au cours de cette réunion, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont mis d’accord sur le planning des négociations et sur les documents souhaités afin d’engager les négociations.
La Direction a rappelé aux organisations syndicales que les documents relatifs à la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’exercice 2018 ont été intégrés sur la BDES en date du 27 Mars 2019.
La documentation présentée dans le cadre de cette consultation comportait, notamment :
Le rapport social annuel 2018 ;
Le bilan sur la durée et les aménagements du temps de travail 2018 ;
Le bilan annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail 2018 ;
Le bilan sur les accidentés du travail et sur l’emploi des travailleurs handicapés 2018 ;
Enfin, le rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes, lequel contient les indicateurs sociaux à jour au 31 décembre 2018 portant notamment sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La Direction a indiqué que ces documents serviraient de support à la négociation.
Les organisations syndicales sollicitaient des demandes de documents complémentaires le 05 Avril 2019. Ces informations complémentaires ont été envoyées par courriel aux représentants des Organisations Syndicales en date des 09 Avril 2019.
Les parties se sont donc réunies, afin de poursuivre les négociations, à douze reprises, les 09 Avril, 09 Mai, 20 Mai, 06 Juin, 20 Juin, 09 Juillet, 19 Septembre, 10 Octobre, 24 Octobre, 07 Novembre, 12 Novembre et le 21 Novembre 2019.
Article 1er - Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de la Société Dentsply Sirona France et s’applique à l’ensemble des salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 6 mois (date d’ancienneté appréciée au 31 Décembre 2019).
Article 2 : Revendications et derniers états des propositions des organisations syndicales représentatives
Revendications de l’Organisation Syndicale CFDT
L’organisation syndicale sollicite une augmentation individuelle de
XXX % de la masse salariale.
Revendications de l’Organisation CFE-CSN
L’organisation syndicale sollicite une augmentation individuelle de
XXX % de la masse salariale.
Revendications de l’Organisation Syndicale UNSA
L’organisation syndicale sollicite une augmentation individuelle de
XXX % de la masse salariale.
Article 3 : Principes généraux liés aux revalorisations salariales au sein de Dentsply Sirona France
Les parties réaffirment le principe selon lequel les augmentations de salaires au sein de Dentsply Sirona France seront réalisées principalement sur la base de la performance individuelle des collaborateurs, constatée sur l’année concernée soit 2019.
Cette démarche permet à la Société de reconnaitre la contribution individuelle des salariés. Elle s’appuie sur des critères factuels ou objectifs, liés en particulier à la maîtrise du poste et sa progression sur la durée à travers l’exercice de la mission et des activités confiées.
Les partenaires sociaux conviennent de la mise en œuvre d’augmentations individuelles basées sur la prise en compte de deux critères :
la performance individuelle du collaborateur au titre de l’exercice 2019, dans le respect de la procédure interne de revue des performances ;
le positionnement du salaire du collaborateur par rapport aux données marché de l’emploi occupé dans l’entreprise.
Article 3.1 Budget des augmentations individuelles
Les parties s’accordent sur l’attribution d’un budget réservé aux augmentations individuelles liées aux performances individuelles.
La Direction a présenté un certain nombre de données économiques, telles que le SMIC en France, l’indice des prix à la consommation, les minimas des salaires fixés par la Convention Collective de Négoce en fournitures dentaires et les résultats de l’entreprise pour l’exercice 2018.
La Direction a fait valoir son investissement de maintenir un socle social pour les collaborateurs de Dentsply Sirona France, notamment au travers des engagements pris dans le cadre de l’accord sur l’Intéressement des salariés aux performances collective de l’entreprise conclu le 20 Juin 2019. Ainsi, elle a abordé les négociations en s’interrogeant sur la nécessaire conciliation entre la réalité économique à laquelle est confrontée l’entreprise et l’opportunité d’accorder des augmentations de salaire au titre de l’exercice 2019.
Toutefois, au regard des débats constructifs intervenus avec les organisations syndicales représentatives, la Direction consent à accorder des augmentations individuelles.
Le budget consacré aux augmentations est de
XXX % de la masse salariale 2019 (date arrêtée au 31/12/2019).
Article 3.2 : Critères d’éligibilité
Seront éligibles à une augmentation salariale, les salariés occupant leur poste au 1er Juin 2019 (les salariés embauchés ou promus depuis cette date n’en bénéficieront pas obligatoirement) Le bénéfice d’une augmentation individuelle est conditionné à la présence effective aux effectifs de l’entreprise Dentsply Sirona France, au moment du versement de la mesure collective.
Article 3.3 : Modalités pratiques
Pour toute augmentation salariale allouée à un salarié disposant d’une ancienneté de moins d’un an, le pourcentage d’augmentation individuelle attribué sera appliqué au prorata du temps de présence et sur la rémunération correspondant au temps de travail contractuel.
Article 3.4 Information des salariés
Les décisions managériales prises en application de l'accord font l'objet d'une information aux salariés concernés. Cette information s’inscrit dans une démarche visant à assurer le lien entre la décision d'augmentation individuelle, l’évaluation des résultats, et les axes de progression identifiés. Une notification individuelle détaillant les mesures salariales mises en œuvre au titre de cet accord est remise au collaborateur concerné. La remise de cette notification doit, dans la mesure du possible, intervenir avant la mise en œuvre de la décision.
Toute décision de non augmentation devra, en particulier, être notifiée aux salariés concernés.
Article 3.5 Exigibilité
L’augmentation au titre de la performance observée lors de l’exercice 2019, lorsqu’elle est décidée, est mise en œuvre au 1er Septembre 2020, sans effet rétroactif.
Article 4 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents et cessera automatiquement de prendre effet au 31 décembre 2020.
À son terme, il cessera automatiquement et de plein-droit de produire tout effet.
Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction ni se transformer en un article/accord à durée indéterminée et être appliqué dans le cadre d’autres revues de salaire que celles prévues ci-avant.
Article 5 : Adhésion et révision
Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent accord et qui n’est pas signataire dudit accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le Code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Procédure de révision
Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord.
Durant le cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, seule une ou plusieurs Parties au dit accord pourra engager une procédure de révision prévue par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision pourra être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles en soient ou non signataires.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception comportant les motivations de la demande de révision aux parties intéressées (employeur et ensemble des syndicats représentatifs qu’ils aient ou non signé le présent accord et qu’ils soient ou non habilités à engager la procédure de révision). Cette lettre devra également indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai d’un mois à compte de la demande de révision, les parties de rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel accord de révision.
Les parties conviennent en tout état de cause de rencontrer en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Article 6 : Formalités de dépôt
L'accord ne peut entrer en application qu'après son dépôt auprès de l'autorité administrative (C. trav. art. L 2232-29-1).
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, selon la procédure dématérialisée prévue sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des prud’hommes de Versailles.
