AVENANT N°3 A L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
Entre :
La Société Aegis Finance
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 519 185 185
La Société Amnet France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 539 615 948
La Société Carat France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 399 093 129
La Société dentsu France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 352 567 986
La Société dentsu Créative France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 490 746 344
La Société dentsu Expertises
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 828 776 625
La Société DENTSUX FRANCE :
Dont le siège social est situé 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 839 985 603
La Société Granit Productions
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 303 858 096
La Société Iprospect France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 432 250 116
La Société Iprospect Conseil France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 348 633 462
La Société Isobar France
Dont le siège social est situé au 67 avenue de Wagram 75017 PARIS RCS de Nanterre numéro 425 106 374
Représentées par
, en qualité de Président de l’ensemble des sociétés précitées.
Ci-après « l’UES » ou « la Direction » ;
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
F3C CFDT, représentée par
FD CFTC, représentée par
SNCTPP CFE-CGC, non représentée
Ci-après « les Organisations Syndicales » ;
D’autre part.
Ci-après ensemble « les Parties »,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
À la suite d’une discussion qui s’est tenue avec les organisations syndicales représentatives (OSR) le 20 octobre 2022, les Parties ont souhaité reconduire les dispositions de l’avenant n°1 à l’accord relatif à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GEPP), déjà renouvelé une première fois le 1er octobre 2021, pour une année supplémentaire.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 1 – Reconduction des dispositions de l’article 1 relatives à l’octroi d’une indemnité supra-légale
Les Parties conviennent qu’au terme du congé de mobilité, le salarié percevra, en sus de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, une indemnité de rupture dite supra légale selon la décomposition suivante :
0 - moins de 5 ans d’ancienneté : 7 000€ ;
5 – moins de 10 ans d’ancienneté : 11 000 € ;
10 - moins de 15 ans d’ancienneté : 15 000€ ;
15 - moins de 20 ans d’ancienneté : 20 000 € ;
Plus de 20 ans d’ancienneté : 24 000€.
Article 2 - Durée de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord prend effet à la date de signature du présent avenant.
Il est conclu pour une durée déterminée pour une période déterminée allant du 4 novembre 2022 au 31 octobre 2023. Il pourra être renouvelé d’un commun accord entre les Parties.
A cet effet, la Direction convoquera les organisations syndicales représentatives au moins 3 mois avant l’échéance annuelle du présent accord pour envisager la conclusion d’un nouvel avenant.
Article 3 - Révision
La Direction et I ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 4 – Signature électronique
Les Parties reconnaissent et acceptent que le présent accord signé par voie électronique via la solution « Adobe Sign » aura la même valeur probante qu’un écrit sur support papier, conformément à l’article 1366 du Code civil, et pourra valablement être opposé entre elles.
Article 5 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur le portail de téléprocédure télé@accords ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Un exemplaire de l’accord sera remis à chaque organisation syndicale représentatives ainsi qu’au CSE.
Fait à Paris, le 4 novembre 2022 Pour les sociétés composant l’UES
