La Direction de la Société DEPAGNE et l’organisation syndicale CGT se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles 2026, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Au terme de la négociation portant sur les salaires effectifs, menée avec sérieux et loyauté par l’ensemble des parties, le présent accord a été conclu, les négociations se poursuivant sur les autres thèmes.
DES LORS, ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société DEPAGNE Société par actions simplifiées (SAS) au capital de 2.000.000 d’euros dont le siège social est situé 11 chemin de la Dhuy ZAC de Mautpertuis CS 40047 MEYLAN (38246) Immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 056 500 382 Représentée par XXXX Xxxx en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Le Syndicat CGT représenté par XXXX Xxxx, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2211-1 et suivants et L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique à l’ensemble des salariés de la Société XXXX présents dans les effectifs.
ARTICLE 2 - AUGMENTATION DE LA PRISE EN CHARGE DES TICKETS RESTAURANTS
Les tickets restaurants d’une valeur de 8€ seront pris en charge à hauteur de 60% par l’employeur (contre 50% actuellement) et 40% par les salariés.
ARTICLE 3 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Un compte épargne temps va être conclu dans un accord séparé. La Direction et le syndicat XXXX vont se revoir courant 2026 à ce sujet.
ARTICLE 4 – PRIME DE FIN D’ANNEE
Les seuils d’ancienneté permettant de déterminer le montant de la prime de fin d’année ont été révisés.
Seuils actuellement en vigueur :
0 à 4 ans : 305 €
5 à 9 ans : 1/2 mois de salaire (de base)
10 ans et plus : 1 mois de salaire (de base)
Nouveaux seuils applicables :
0 à 3 ans : 305 €
4 à 8 ans : 1/2 mois de salaire (de base)
8 ans et plus : 1 mois de salaire (de base)
Ces modifications permettront aux salariés Xxxx d’accéder plus rapidement aux niveaux supérieurs de la prime de fin d’année.
ARTICLE 5 – RETRAITE PROGRESSIVE
La retraite progressive est un dispositif permettant à un salarié de réduire son temps de travail tout en percevant une fraction de sa pension de retraite avant son départ définitif. Elle offre une transition plus souple entre activité et retraite.
Pour en bénéficier, le salarié doit être âgé d’au moins 60 ans, disposer de 150 trimestres d’assurance retraite et exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet.
Ce dispositif permet de concilier activité réduite et maintien de revenus. Il est également souple et réversible, sous réserve de l’accord de l’employeur pour un éventuel retour à temps plein. Le passage à la retraite définitive reste au choix du salarié, dès lors qu’il remplit les conditions d’âge et de durée d’assurance.
La société Xxxx s’engage à favoriser les demandes de retraite progressive.
ARTICLE 6 - VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par les parties, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
ARTICLE 7 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, c’est-à-dire jusqu’au déménagement de l’entreprise à XXXX.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. La volonté de réviser sera notifiée aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Il pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités légales. Les effets de cette dénonciation seront ceux prévus par les dispositions légales.
ARTICLE 8 - NOTIFICATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des procédures de dépôt prévues par les dispositions légales, dans les conditions prévues par les articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord entre en vigueur le jour suivant l’accomplissement de la formalité de dépôt prévue au premier alinéa du présent article.
A cette date, il se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il annule et remplace toute disposition contraire antérieurement applicable aux salariés visés par son champ d’application.
