Avenant de révision transitoire à l’accord d’entreprise relatif
à la prise en charge des jours de carence en cas d’arrêt maladie
de l’association ADIPH 35 du 17 février 2006
Entre les soussignés :
L’Association ADIPH 35,
Dont le siège social se situe 6 allée de la Guérinière, 35000 Rennes, Relevant du code APE 8899B, Immatriculée sous le numéro de Siret 431 634 997 000 40 et représentée par Monsieur , Président de l’association.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT,
Représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part,
Préambule
Le 20 février 2006, un accord d’entreprise relatif aux jours de carence en cas d’arrêt maladie a été conclu. Celui-ci améliore le traitement de l’absence maladie par rapport aux dispositions de la CCN 51 en prévoyant un maintien de salaire à 100% du brut pendant les trois jours de carence en cas de maladie et ce, dans la limite de douze jours pris en charge par salarié au sein d’une année civile, pour l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de plus d’un an au moment de l’arrêt à l’exception des personnes bénéficiaires de l’obligation et les personnes en contrat aidé pour lesquelles aucune ancienneté n’est requise.
L’accord existant ne correspondant plus à la réalité économique de l’ADIPH 35, cette dernière a souhaité réduire le coût généré tout en continuant à favoriser la protection des salariés pendant leurs périodes de maladie. Compte tenu de ces éléments, les partenaires sociaux et la direction ont convenu de faire évoluer le système de prise en charge, sans le supprimer totalement.
En conséquence, les parties signataires ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’avenant
Champ d’application :
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Adiph35, quel que soit leur type de contrat, sa durée ou leur statut au sein de l’organisation
Modalités de prise en charge :
La maladie et l’accident de droit commun dûment justifiés ont pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail.
Depuis 2006, le maintien de salaire était également appliqué, à la charge de l’employeur, pour les 3 premiers jours d’arrêt, dans la limite de 12 jours pris en charge par an par salarié de plus d’un an d’ancienneté, (exception faite des personnes BOETH et des personnes titulaires d’un contrat aidé).
Le présent avenant a pour objet de redéfinir les modalités de prise en charge des jours de carence par l’employeur, selon les conditions suivantes :
Prise en charge de trois jours maximum de carence par année civile par salarié quel que soit leur statut (BOETH et contrat aidé inclus),
Prise en charge à hauteur de 50 % du salaire journalier brut mensuel. Le salaire de référence est le salaire brut du mois concerné par l’absence maladie.
Cette mesure ne s’applique pas aux arrêts maladie exemptés de délai de carence prévus par :
La Convention collective nationale 51 (CCN51),
La législation en vigueur.
Conditions pour bénéficier du maintien :
En cas d’absence au travail résultant d’une maladie ou d’un accident de droit commun, les salariés peuvent bénéficier des modalités ci-dessus, sous réserve de remplir cumulativement les trois conditions suivantes :
Justifier d’une ancienneté d’au moins un an au sein de l’association, appréciée à la date du premier jour de l’arrêt,
Transmettre un justificatif d’arrêt de travail dans un délai de quarante-huit heures, sauf en cas de circonstances particulières empêchant cette transmission dans les temps,
Remplir les conditions requises pour bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Article 2 – Principe de subrogation
A compter du 4ème jour d’arrêt ou dès le 1er jour pour les situations spécifiques prévues par la CCN 51 et la législation en vigueur, le salarié bénéficie, sous certaines conditions, d’indemnités journalières de sécurité sociale et d’une garantie de maintien de salaire prévue par les dispositions conventionnelles (CCN 51). L’entreprise applique alors le principe de subrogation.
Article 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/12/2027. Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025. Le présent avenant peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues aux articles 4 et 5.
Article 4 - Commission de suivi
Une commission de suivi d'application du présent avenant sera créé. Cette commission estcomposée de deux représentants de l’Organisation Syndicale représentative, signataire du présentaccord et de deux représentants de la Direction. Elle se réunira une fois par an et pour la première fois se réunira 6 mois après la date de prised'effet du présent Avenant.
En cas d’éventuelles difficultés d’application, d’interprétation du présent avenant, une réunion pourra être organisée à la demande d’une partie signataire ou d’un salarié, et ce dans le mois de la demande, si elle/il estime nécessaire de préciser certaines de ces dispositions.
Article 5 – Révision
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées aux articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail et sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail avec AR par un signataire à chacun des autres signataires et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
Les parties conviennent d’emblée de se réunir
au plus tard 9 mois avant la fin de de l’avenant transitoire soit en mars 2027 afin de procéder à une révision globale du présent avenant, en vue d’en évaluer la mise en œuvre et, le cas échéant, d’en adapter les dispositions au terme du présent avenant.
Si cette négociation n’aboutit pas dans le délai des deux mois à une révision globale, la demande de révision sera réputée caduque. Les dispositions de l’accord initial du 17/02/2006 qui concerne la prise en charge des jours de carence, reprendront leur effet à la fin de l’échéance du présent avenant soit le 31/12/2027 et ce jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord ou à la dénonciation de l’accord initial.
Article 6 – Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, chacune des parties signataires se réserve le droit de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois, notifié par mail avec accusé réception à chacune des autres parties.
Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement. A l’issue de ces négociations, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
L'avenant dénoncé continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Cette période ne pourra excéder la date du 31/12/2027.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme numérique Télé-Accords et sera transmis à la DREETS géographiquement compétente conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Les parties conviennent d'avoir pris connaissance de toutes les clauses du présent accord, de leur validité et s'engagent à les respecter.
