Accord de méthode encadrant le processus de négociation relative à un nouvel accord d’entreprise ARTT à l’ADIPH 35
Entre les soussignés :
L’Association ADIPH 35, dont le siège social se situe 6 allée de la Guérinière, 35000 Rennes, relevant du code APE 8899B, immatriculée sous le numéro de Siret 431 634 997 000 40 et représentée par, Président de l’association.
D’une part,
Et
La Déléguée Syndicale CFDT
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : En vue de la mise en œuvre de ce projet, les Parties conviennent à travers le présent accord, de principes fondamentaux qui fixent la cohérence d’ensemble de leur démarche et qui guideront leurs travaux tout au long des négociations. Par le biais du présent accord, les Parties réaffirment leur attachement à la politique contractuelle et à la cohésion sociale de l’entreprise afin de soutenir un développement économique favorable à la fois à la politique d’emploi, au pouvoir d’achat et à la politique de progrès social. Titre 1. Dispositions générales
1.1Objet du présent accord
Le présent accord de méthode a pour objet de définir : •Les ambitions de la négociation et le sens du dialogue social •Les principes de négociation •Les partenaires à la négociation •Les modalités pratiques de la négociation •La méthode et le déroulement des négociations •les moyens accordés aux organisations syndicales •Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation
1.2Les modalités préalables de négociation d’un accord de méthode à la suite de la dénonciation de l’accord d’entreprise ARTT
1.3Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. L’accord expirera le 30 avril 2026 au soir, sauf dispositions spécifiques définies à l’article 2.5 du présent accord, sans autre formalité et ne sera pas tacitement renouvelé.
1.4Révision
L’accord pourra être révisé si nécessaire. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier.
1.5Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives à ADHIPH 35
1.6Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.
1.7Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Titre 2. Négociations sur l’accord d’Aménagement du temps de travail au sein de l’ADIPH
2.1Les grands principes de négociation
2.1.1Ambitions de la négociation et sens du dialogue social
Les parties partagent l’ambition de conduire les évolutions envisagées dans une perspective commune de transformation et de pérennisation de l’ADIPH 35. Ces évolutions visent à :
Accompagner la transformation des activités de l’ADIPH 35, renforcer la performance et l’agilité de l’organisation
S’assurer que les règles de vie au travail sont simples, lisibles et partagées ;
Préserver un équilibre satisfaisant entre les besoins de l’organisation et les attentes des salariés ;
Contribuer à l’attractivité et à l’engagement autour d’un cadre social adapté aux évolutions de l’entreprise et de la société ;
Elles réaffirment leur volonté d’un dialogue social réel, loyal et constructif, condition essentielle pour répondre aux enjeux de cohésion et de performance collective. La négociation aura pour cœur de discussion la durée et l’organisation du temps de travail, ainsi que les dispositifs associés de réduction du temps de travail (RTT). Elle pourra également inclure, de manière articulée et cohérente, certains sujets connexes nécessaires à l’équilibre d’ensemble, tels que la répartition des jours RTT entre salariés et employeur, les modalités de prise des congés estivaux, l’aménagement des horaires ou encore les modalités de télétravail.
Les parties conviennent de s’appuyer sur les échanges et analyses issus de la précédente négociation, afin de ne pas repartir d’une page blanche. Il n’est pas prévu de produire de nouvelles analyses ou justifications sur les constats déjà partagés ; les discussions se concentreront sur les modalités concrètes de mise en œuvre (“le comment”), sur la base des positions déjà exprimées par chacun.
Aucune enquête spécifique initiée par la direction ne sera organisée dans le cadre de la présente négociation. Les organisations syndicales demeurent libres de recueillir les préoccupations des salariés selon les modalités qu’elles jugeront appropriées et d’en faire part dans le cadre des réunions de négociation.
Les parties s’engagent à faire de leur mieux pour sécuriser le climat social de l’entreprise au cours de cette négociation.
2.1.2Une négociation globale
Au regard de l’objectif d’identifier une organisation du travail qui réponde aux attentes du conseil d’administration, aux enjeux de l’ADIPH 35 et à un juste respect des attentes des salariés, les parties conviennent de procéder à une négociation globale sur l’organisation du travail :
Organisation du travail : Durée du travail, temps de travail, Télétravail, flexibilité, CET.
Congés RTT
Santé, sécurité et conditions de travail
Par ailleurs, la négociation adressera les sujets annexes mentionnés dans l’accord ARTT de 2001, tels que l’égalité homme femme ou les évolutions professionnelles, et permettra de convenir de la meilleure façon de les renforcer par mise en place de chartes d’entreprise. Ils pourront à nouveau être adressés lors des négociations obligatoires.
L’évolution souhaitée par la Direction dans le cadre de ces négociations ne prévoit pas d’impact sur la rémunération des salariés. Ainsi ce thème ne sera pas abordé et sera traité lors des prochaines NAO comme habituellement. Enfin, les parties conviennent que les négociations portant sur le Projet « accord Aménagement temps de travail 35h » seront menées jusqu’au bout en respectant le calendrier et quelle que soit l’issue des négociations. À l’issue du calendrier prévu, si aucun accord n’est conclu, la Direction se réserve la possibilité de mettre en œuvre les mesures qu’elle estimera nécessaires, dans le respect du cadre légal en vigueur.
2.2Les partenaires à la négociation
2.2.1Représentants de la Direction
Les négociations seront menées par une délégation composée de deux personnes de la Direction complétée par une personne extérieure, experte RH.
2.2.2Composition de la délégation syndicale
Chaque délégation syndicale sera composée de 3 membres maximums. Elle sera conduite par La déléguée syndicale, un élu (ou salarié) un expert CFDT extérieur. Afin de garantir une continuité dans les échanges, il est demandé à l’organisation syndicale de faire un effort afin de conserver une représentativité et une stabilité concernant les représentants de sa délégation syndicale au cours de la négociation.
2.3Les modalités pratiques de la négociation
2.3.1Lieu des réunions
Afin d’optimiser le nombre de déplacements, les réunions se tiendront uniquement à Rennes, dans les locaux de l’ADIPH 35.
2.3.2Convocations aux réunions
Un calendrier des dates de réunions sera défini en amont du démarrage de la négociation et se traduira par l’envoi d’invitations électroniques pour toutes les dates L’organisation syndicale devra transmettre le nom des représentants participant à la réunion au plus tard cinq jours ouvrés avant la réunion.
2.4 La méthode et le déroulement des négociations
2.4.1L’organisation des réunions de négociation
Les parties conviennent de conduire une négociation globale et unique portant sur l’ensemble de l’organisation du travail, sans découpage thématique en négociations séparées. Les différents sujets (durée du travail, répartition des RTT, aménagement des horaires, télétravail, congés, etc.) seront abordés conjointement, dans une logique de cohérence d’ensemble et d’équilibre global. Chaque réunion suivra une trame commune :
Introduction de la séance : rappel des objectifs de la négociation et des points abordés lors des réunions précédentes ;
Bilan d’avancement : présentation synthétique des éléments partagés, des points de convergence et de divergence, ainsi que des documents transmis ou demandés ;
Échanges : réponse aux éventuelles questions de la délégation syndicale et discussion sur les propositions et contre-propositions ;
Poursuite des discussions : approfondissement progressif des différents sujets dans une logique d’ajustement global et itératif.
Entre les réunions, les organisations syndicales pourront transmettre, par courriel, des questions complémentaires ou demandes de précisions à la direction. Les parties acteront clairement les éléments d’accord avant de se lancer dans la rédaction des documents les traduisant. Les deux dernières réunions auront pour objectif de procéder à la relecture en séance du ou des projets d’accord et de charte négociés et de collecter les retours des parties Le(s) textes final(s) sera(ont) ensuite transmis au l’organisation syndicale dans un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter de la dernière réunion. Celle-ci s’engage à ne proposer que des modifications de pure forme sans revenir sur le fond et sans modifier la validité juridique du ou des documents. Les accords devront être signés au plus tard le 30 juin 2026 pour application au plus tard le 30 septembre 2026. Faute de quoi, la négociation sera réputée comme n’ayant pas abouti.
2.4.3Modalités de clôture d’un thème de négociation
Si à l’issue des négociations, les parties n’ont pas été en mesure de s’entendre sur un texte ou si les conditions de validité de l’accord ne sont pas réunies, l’état final des négociations sera figé et un procès-verbal de désaccord sera dressé.
2.4.4Les informations remises
•Nature des informations remises Les informations remises aux organisations syndicales en vue de la négociation seront les suivantes :
Les accords collectifs ou chartes existants de l’ADIPH 35
Les éventuels documents demandés par la délégation. La Direction ne remettra que des documents ou données existants au sein de l’ADIPH et ne créera pas de documents spécifiques,
Les projets d’accords ou extraits des projets d’accords (pour les deux dernières réunions seulement)
L’ensemble de ces informations sera donné à l’organisation syndicale par voie électronique.
• Délais de transmission Les documents seront transmis dix jours ouvrés minimum, avant chaque réunion de négociation. Les projets d’accords ou les extraits de projets d’accords seront transmis dix jours ouvrés minimum avant les réunions de relecture. Le texte final sera envoyé au maximum cinq jours ouvrés après la réunion de relecture.
2.4.5Calendrier des négociations
Un planning prévisionnel global des négociations par thème avec un calendrier précis des dates est annexé au présent accord.
Les parties conviennent d’une réunion de négociation par mois, d’une durée de 2 heures. De novembre à avril. Celles de mars et avril étant réservées à la relecture des documents.
L’absence d’un ou plusieurs membres d’une délégation, qu’il s’agisse de la délégation de la direction ou de celle des organisations syndicales, ne remet pas en cause le protocole de négociation ni le calendrier convenu. Les réunions prévues se tiendront aux dates fixées, sauf décision conjointe de report. En cas d’indisponibilité d’un membre, chaque partie s’engage à mandater une personne habilitée à la représenter afin d’assurer la continuité des échanges.
La négociation prendra automatiquement fin le 30 avril 2026.
2.5Moyens accordés aux organisations syndicales
Au regard de l’importance et de la complexité des négociations sur le Projet, il est convenu d’accorder aux organisations syndicales des moyens supplémentaires. Les dispositions décrites ci-dessous sont dérogatoires aux accords en vigueur et ne seront en conséquence applicables que pendant la durée du Projet, et conformément aux dispositions prévues ci-après.
Les Parties conviennent d’attribuer 10 heures mensuel de délégation à chaque membre de la délégation (ce crédit sera partagé entre les personnes si la délégation change). Ce crédit inclut la préparation des réunions de négociation. Les organisations syndicales devront assurer un suivi de ce crédit d’heures afin d’être en mesure d’informer la Direction des Ressources Humaines de la planification et de la consommation de ces heures
Le 27octobre 2025, à Rennes
Pour L’ADIPH35,Pour la CFDT,
Annexe – Calendrier des réunions
Date
Horaire
18 novembre 2025
9h – 11h
17 décembre 2025
9h – 11h
20 janvier 2026
9h – 11h
18 février 2026
9h – 11h
17 mars 2026
9h – 11h
28 avril 2026
9h – 11h
*Une éventuelle réunion de relecture supplémentaire sera intercalée entre le 17 mars et le 28 avril si les parties convenaient de sa nécessité
